Rapport annuel 2020 sur la protection des intérêts financiers de l’Union – lutte contre la fraude
📝 Amendement
67 septies. prend acte de tous les efforts réalisés en particulier par les États membres voisins de l’Ukraine pour accueillir les personnes qui fuient la guerre dans ce pays; est d’avis que l’Union a l’obligation d’aider les États membres à supporter cette charge exceptionnelle; rappelle toutefois qu’aucun paiement ne peut être effectué à un État membre qui refuse de se conformer aux arrêts de la CJUE et de reconnaître la primauté du droit de l’Union; souligne qu’il convient que le Parlement soit tenu pleinement informé de toutes les ressources attribuées à ces fins ainsi que de l’utilisation des fonds de l’Union destinés à l’aide aux réfugiés ukrainiens dans les États membres bénéficiaires;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
418
126
14
🇫🇷 Députés français
41
14
6
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
10
10 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes
21
21 députés parmi 24 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
2
6
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
12
12 députés parmi 19 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
2
2 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!
2
2 députés parmi 4 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
PAS DE VOTE
Anne-Sophie PELLETIER
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise