Accord d’association UE/Euratom/Ukraine: libéralisation temporaire des échanges commerciaux complétant les concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

537
42
38

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

50
18
3
Parmi 79 députés, 71 ont votés.
9 mai 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté en défaveur car l’accord de libéralisation commerciale temporaire avec l’Ukraine avait déjà été rejeté par notre délégation lors de son instauration. Comme nous l’annoncions ce mécanisme produit une concurrence déloyale pour de nombreux pays européens. Si certains États d’Europe centrale ont trouvé un accord de compensation par la mobilisation d’un fond d’urgence pour le secteur de l’agriculture, c’est autant d’argent qui ne pourrait pas être utilisé en cas de crise toujours l’agriculture française.Enfin, rien n’est envisagé pour altérer les écueils de ce mécanisme notamment en favorisant l’exportation des produits ukrainiens vers les pays tiers plutôt qu’en levant les droits de douane.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce texte a pour objectif de proroger et de compléter pour une année les mesures de libéralisation des échanges en faveur de l’Ukraine, le règlement actuel arrivant à expiration le 5 juin prochain. Il prévoit la suspension et la non-perception temporaires de certains droits et ce, pour poursuivre le flux des échanges commerciaux avec l’Ukraine et soutenir son économie. Favorable au soutien à l’Ukraine et solidaire avec son peuple face à la guerre que mène la Russie sur son territoire, j’ai voté sans réserve ce règlement.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Le soutien que l’Union offre à l’Ukraine est en grande partie commerciale puisque que nous sommes les principaux partenaires commerciaux du pays. C’est pourquoi je soutiens le renouvellement de la suspension des droits de douanes sur les exportations de produits agricoles ukrainiens pour une année supplémentaire. Soutenir un pays en guerre ce n’est pas seulement aider ses capacités de défense, mais aussi s’assurer que le pays et la population continuent de vivre, de produire et d’échanger.
Fabienne KELLER | Renaissance
Le soutien au peuple ukrainien face à l’invasion Russe fait partie de nos priorités avec mon groupe Renew Europe. Alors que la Russie tente de créer un embargo pour nuire à l’économie ukrainienne, l’UE a suspendu les taxes douanières et les restrictions sur les importations de produits agricoles ukrainiens.Je salue donc l’adoption de cette proposition qui vise à étendre d’un an cet accord de libre échange permettant à l’Ukraine d’exporter vers l’Union européenne. Des mesures spéciales ont été prises pour les états membres de l’Est, afin de ne pas nuire à leur agriculture, tout en offrant un soutien important à l’économie de l’Ukraine.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la libéralisation temporaire des échanges commerciaux complétant les concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens. Pour soutenir l’économie ukrainienne, le texte prolonge les exonérations douanières en vigueur pour l’importation de certains produits agricoles de l’Ukraine vers l’UE. Afin de ne pas déstabiliser les marchés européens et pour protéger nos producteurs, cette libéralisation d’accompagne de clauses de sauvegarde.
Dominique RIQUET | Parti Radical
Avec la poursuite de l’agression illégale et unilatérale russe contre l’Ukraine, l’Union est déterminée à continuer à soutenir l’Ukraine sur le plan économique. Il y a un an, la Commission avait proposé la suspension des droits de douane pour les produits ukrainiens importés dans l’Union afin de soulager la pression économique subie par le pays à la suite du blocus russe, et pour assurer la disponibilité de ces produits agricoles.Cette suspension expirait le 3 juin prochain et il était essentiel de la prolonger pour renvoyer un signal clair de soutien à l’économie ukrainienne. Un an après l’adoption de cette mesure, il est aussi évident que sa mise en œuvre doit être améliorée.Des crispations au sein des États membres sur la gestion de l’importation des céréales voient le jour. Nous ne devrions pas nous diriger vers une logique de réponses unilatérales ni apporter des réponses uniquement conjoncturelles et partielles qui fragilisent le marché unique. Il est essentiel d’apporter une réponse européenne, de long terme et surtout structurelle. N’oublions jamais que certains pays manquent encore de ces produits pour se nourrir. Nous avons besoin d’y répondre en Européens pour garantir à la fois notre soutien inconditionnel à l’Ukraine et la stabilité du marché commun agricole, afin qu’aucune filière ne supporte un coût disproportionné.
Nathalie LOISEAU | Renaissance
L'agression illégale et unilatérale russe se poursuivant, l'UE est déterminée à continuer à soutenir économiquement l'Ukraine. En 2022, la Commission proposait la suspension des droits de douane pour les produits ukrainiens importés dans l'UE afin de soulager la pression économique suite au blocus russe, mais aussi pour assurer la disponibilité de ces produits agricoles sur les marchés globaux.Cette mesure de suspension expirant le 3 juin, il était essentiel de la prolonger pour renvoyer un signal clair de soutien à l'économie ukrainienne. Un an après sa première adoption, il est aussi évident que sa mise en œuvre doit être améliorée. Des crispations au sein des États membres sur la gestion de l'importation des céréales émergent. Nos réponses ne doivent être ni unilatérales ni uniquement conjoncturelles et partielles fragilisant le marché unique. Elles doivent être européennes, réfléchies, de long-terme et structurelles. N’oublions jamais que certains pays du monde manquent de ces produits pour se nourrir, nous devons y répondre en Européens pour garantir notre soutien inconditionnel à l'Ukraine comme la stabilité du marché commun agricole, afin qu'aucune filière ne supporte un coût disproportionné. Pour cela, il faut consolider le corridor de solidarité en termes d'infrastructures et donner un cadre aux transactions.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider la prolongation pour un an de la suspension des droits d’importation sur l’ensemble des produits ukrainiens, qui expire le 6 juin, dans l’objectif d’aider l’économie ukrainienne à faire face aux conséquences de la guerre. Il prévoit des garde-fous supplémentaires pour prévenir les effets de distorsion de marché européen et entérine une compensation pour les secteurs agricoles de plusieurs Etats membres qui pourraient être affectés par cette mesure. J’ai donc voté pour ce texte qui fait preuve d’une solidarité nécessaire de l’Union européenne envers le peuple ukrainien, tout en regrettant que d’autres formes de soutien comme des subventions directes ou l’annulation de la dette ukrainienne n’aient pas été étudiées.
Leila CHAIBI | La France Insoumise
Ce règlement prolonge d'un an la suspension des droits d'importation existants sur toutes les exportations ukrainiennes vers l'UE. Il s'agit d'une prolongation de la libéralisation des contingents tarifaires que le Parlement a approuvée l'année dernière, et qui expire le 6 juin prochain.J’ai voté en faveur de ce règlement car des mesures sont prévues en cas de distorsion du marché en défaveur des Etats membres : en particulier l'introduction de procédures de sauvegarde accélérées qui s'appliqueront sur la base d'un suivi régulier, permettant la réintroduction potentielle de droits de douane.De plus, elle est exceptionnelle et limitée à un an : elle est reconductible ou non en fonction de l’évolution de la situation en Ukraine, mais elle ne signifie en aucun cas un accord de libre-échange permanent. Enfin, c’est avant tout une mesure de solidarité exceptionnelle, destinée à soutenir l’effort ukrainien, plus d’un an après le début du conflit.Même si je suis favorable à la protection tarifaire aux frontières de l’Union européenne, j’ai voté pour ce texte car c’est une mesure de solidarité envers le peuple ukrainien, une aide exceptionnelle et limitée dans le temps.
Irène TOLLERET | Renaissance
Avec la poursuite de l’agression illégale et unilatérale russe contre l’Ukraine, l’Union européenne est déterminée à continuer à soutenir l’Ukraine sur le plan économique. Il y a un an, la Commission avait proposé la suspension des droits de douane pour les produits ukrainiens importés dans l’Union afin de soulager la pression économique subie par le pays à la suite du blocus russe, mais aussi pour assurer la disponibilité de ces produits sur les marchés mondieaux. Cette suspension expirait le 3 juin prochain et il était essentiel de prolonger cette mesure pour renvoyer un signal clair de soutien à l’économie ukrainienne. Il est aussi évident que sa mise en œuvre doit être améliorée. Des crispations au sein des États membres sur la gestion de l’importation des céréales voient le jour. Nous ne devrions pas nous diriger vers une logique de réponses unilatérales qui fragilisent le marché unique. Il est essentiel d’apporter une réponse européenne structurelle. Certains pays du monde manquent encore de ces produits pour se nourrir. Nous avons besoin d’y répondre en Européens pour garantir notre soutien inconditionnel à l’Ukraine mais aussi pour assurer la stabilité du marché commun agricole, afin qu’aucune filière ne supporte un coût disproportionné. Pour cela, il faut consolider le corridor de solidarité en matière d’infrastructures et donner un cadre aux transactions.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport renouvelant pour une année supplémentaire la suspension des droits de douane sur les produits ukrainiens importés sur le marché européen. Cette mesure s'appliquera aux produits agricoles et produits agricoles transformés soumis à des contingents tarifaires ainsi qu'aux fruits et légumes. Les produits industriels ne seront pas inclus dans le champ d'application de la mesure, ceux-ci étant d'ores et déjà soumis à des tarifs douaniers nuls en vertu de l'accord d'association UE-Ukraine. Cette décision permettra de poursuivre le soutien capital que l’UE apporte à l’économie ukrainienne depuis le début de la guerre menée par la Russie, tout en garantissant la disponibilité des produits agricoles ukrainiens sur les marchés mondiaux.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Ce mécanisme produit une concurrence déloyale pour de nombreux pays européens. Si certains États d’Europe centrale ont trouvé un accord de compensation par la mobilisation d’un fond d’urgence pour le secteur de l’agriculture, c’est autant d’argent qui ne pourrait pas être utilisé en cas de crise touchant l’agriculture française. J’ai donc voté contre.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Alors que la Hongrie et la Pologne avaient interdit l’importation de blé ukrainien dans leur pays à cause d’une rupture de concurrence trop importante induite par l’absence de droits de douane pour les denrées, l’UE propose de reconduire pour un an l’exemption de barrières tarifaires concernant ces produits pour une durée d’un an.L’UE travaillerait donc actuellement à fournir 100 millions d’euros aux pays qui souffriraient de cette situation, après avoir déjà versé 50 millions d’euros en urgence en mars. Tout le problème est que cette réserve spéciale de crise, se concentrerait donc sur les pays voisins de l’Ukraine, et ne serait donc plus disponible en cas de crise dans d’autres pays.Ici, il faut souligner que les engagements de cet accord ne sont pas respectés puisque les produits servant les marchés des États voisins, qui exigent en contrepartie l’utilisation du fonds de réserve agricole, entrainent de facto une réduction des aides qui pourraient être mobilisées en cas de catastrophe. Plutôt qu’une suspension des droits de douane, d’autres mécanismes pourraient utilement être déclenchés.J’ai donc voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Alors que la Hongrie et la Pologne avaient interdit l’importation de blé ukrainien dans leur pays à cause d’une rupture de concurrence trop importante induite par l’absence de droits de douanes pour les denrées, l’UE propose de reconduire pour un an l’exemption de barrières tarifaires concernant ces produits pour une durée d’un an. Nous avions voté contre il y a un an en annonçant que cela poserait des problèmes aux agriculteurs ce qui a été le cas pour les États voisins. Plutôt qu’une suspension des droits de douanes, d’autres mécanismes pourraient utilement être déclenchés sans créer cet embrouillamini. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport. Il ne s’agit pas de contraindre l’Ukraine encore davantage dans une situation critique mais de souligner que les engagements de cet accord ne sont pas respectés, les produits servant les marchés des États voisins, qui exigent en contrepartie l’utilisation du fonds de réserve agricole, entrainant de facto une réduction des aides qui pourraient être mobilisés en cas de catastrophe. Plutôt qu’une suspension des droits de douanes, d’autres mécanismes pourraient utilement être déclenchés.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport vise, dans une logique de solidarité avec l’Ukraine, à faciliter l’exportation des produits ukrainiens dans l’UE. Le prolongement d’un an de la suspension des droits d’importation de produits ukrainiens a ainsi pour objectif de soutenir l’économie ukrainienne, durement frappée par la guerre menée par la Russie sur son territoire, mais aussi de faciliter l’écoulement des stocks de céréale ukrainiennes à destination des États dépendants du blé ukrainien, principalement en Afrique. Afin d’éviter que l’écoulement des stocks de céréales ukrainiennes ne vienne impacter le prix des productions agricoles des États européens, l’UE et les États membres voisins de l’Ukraine ont considérablement amélioré la gestion logistique des produits céréaliers et la Commission a prévu une enveloppe de 100 millions d’euros à destination des agriculteurs à qui cette mesure porterait préjudice. Le rapport prévoit également d’évaluer d’ici trois mois les conséquences de cette décision afin de modifier la suspension des droits de douane de certains produits si cette mesure entrainait des conséquences négatives pour l’économie européenne. J’ai donc voté pour ce rapport.
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