6 bis. constate que ces dernières décennies ont été marquées par la création de régimes fiscaux particulièrement favorables aux multinationales et aux patrimoines de grande valeur, tandis qu’augmentait l’imposition sur les bas revenus et la consommation, un scénario qui a été stimulé par l’Union; rappelle que, même si, dans certains pays, la situation est plus frappante que dans d’autres, la concurrence fiscale, combinée à la libre circulation des capitaux et à la collusion avec l’existence de paradis fiscaux et la fragmentation de la chaîne de valeur en vue d’obtenir des avantages fiscaux, a créé les conditions propices à l’accentuation d’un vaste phénomène qui a été mis a nu par les différents scandales fiscaux, qui ont exposé certains de ses principaux bénéficiaires ainsi que la collusion du pouvoir politique avec le grand capital; Or. pt B9-0531 } RC1/Am. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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75 bis souligne que l’évasion et la fraude fiscales, ainsi que les systèmes de transfert de bénéfices, ont privé les États et les populations de ressources essentielles pour promouvoir le développement et la justice sociale, et ont aussi privé les États des capacités financières nécessaires pour son fonctionnement; Or. pt B9-0531 } RC1/Am. 3

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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75 ter estime que la fiscalité est un domaine au cœur de la souveraineté des États et qu’elle est indissociablement liée à leurs choix de développement économique et social; rejette ce que l’on appelle l’ «harmonisation fiscale» et tout abus de la souveraineté des États, ce qui, dans le contexte de l’Union, reviendrait à élaborer un cadre fiscal favorable aux intérêts du grand capital, y compris les multinationales; constate que les propositions émanant de l’Union européenne se caractérisent par une perméabilité aux intérêts des grands groupes économiques et financiers; Or. pt B9-0531 } RC1/Am. 4

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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86 bis estime que, dans le respect de la souveraineté de chaque pays, l’éradication de la fraude et de l’évasion fiscales suppose, entre autres: l’existence de systèmes fiscaux socialement et économiquement équitables et progressifs, soutenus par des autorités fiscales dotées de moyens solides; la mise en œuvre du principe d’imposition des bénéfices là où ils sont créés; la mise en œuvre du principe selon lequel le taux d’imposition effectif n’est pas inférieur au taux minimal; le contrôle des mouvements de capitaux; le contrôle public et démocratique des banques commerciales; l’éradication des paradis fiscaux et, entre- temps, l’interdiction des transferts financiers vers ces juridictions; l’interdiction de financer par des fonds de l’Union des entreprises et des entités liées à des paradis fiscaux ou qui y sont établies; la coopération administrative et intergouvernementale au niveau de l’Union et à l’échelon mondial; la création d’un organe sous l’égide des Nations unies pour permettre aux pays plus et moins développés de siéger d’égal à égal à la table des négociations. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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6 bis. souligne que les Pandora Papers montrent comment les paradis fiscaux ont adapté les pratiques dommageables aux nouvelles normes afin de rester attractifs à des fins d’évasion fiscale; estime que cette adaptation conduit à un nivellement par le bas et à l’émergence constante de nouveaux paradis fiscaux avec des régimes de plus en plus attrayants au détriment d’autres, qui deviennent moins attrayants; B9-0531/2021 } RC1/Am. 6

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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8. souligne que le système dissimulé qui a été mis au jour dans les Pandora Papers , notamment les possibilités accordées aux membres les plus riches et les plus puissants de nos sociétés de s’associer à des criminels notoires pour échapper au contrôle public en matière d’enrichissement illicite, de conflits d’intérêts ou de pantouflage, d’obligations fiscales et d’autres lois, nuit à la réputation des entreprises légitimes, accroît considérablement les inégalités économiques et sociales, empêche la mise à disposition de services publics et d’assistance efficaces pour les plus vulnérables, nuit au développement économique en cas de perte de revenus et érode fortement la confiance des citoyens dans l’état de droit ainsi que dans notre système économique et démocratique ; ; B9-0531/2021 } RC1/Am. 7

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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13. souligne qu’il importe de préserver des normes élevées d’intégrité, d’honnêteté et de responsabilité parmi les agents publics de l’Union; invite les États membres à s’assurer qu’ils disposent de mesures et de systèmes obligeant les agents publics à déclarer leurs activités extérieures, leur activités professionnelles, leurs investissements, leur patrimoine ainsi que les dons importants et les avantages dont ils bénéficient et qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts au regard de leurs fonctions d’agent public, comme le recommande la convention des Nations unies contre la corruption; rappelle que les députés au Parlement européen communiquent déjà des informations sur leurs intérêts financiers; demande en particulier aux responsables politiques de révéler volontairement toute participation dans des sociétés-écrans en l’absence de mesures contraignantes ; rappelle que ces déclarations ont un caractère préventif et visent à favoriser la transparence et l’intégrité dans la sphère publique, et qu’elles ne doivent pas être interprétées comme une stigmatisation des responsables politiques qui impliquerait que ceux-ci prennent part à des activités criminelles; ; B9-0531/2021 } RC1/Am. 8

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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16 bis. déplore toutefois que l’accord final ait été considérablement affaibli, ce qui laisse une grande marge d’amélioration; relève que l’accord a été critiqué par le Tax Justice Network1 bis et la commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises1 ter, qui ont souligné que les pays en développement, en particulier, n’en tireraient pas vraiment profit; déplore que le taux minimum mondial ne soit que de 15 % et que, selon le simulateur du déficit fiscal de l’Observatoire européen de la fiscalité, le gain pour l’Union aurait été de 168 milliards d’euros avec un taux de 25 %; déplore que la dérogation («carve out») comprise dans l’accord permette «aux entreprises d’échapper à l’impôt tant qu’elles ont suffisamment d’opérations (actifs et employés) dans les paradis fiscaux» et, partant, «au sein de l’Union européenne, une telle exemption réduirait les recettes fiscales de 15 à 30 % par rapport à un impôt minimum sans carve- out», selon une note de l’Observatoire européen de la fiscalité1 quater; _____________ 1 bis Tax Justice Network, «OECD tax deal fails to deliver» (L’accord de l’OCDE sur la fiscalité ne produit pas de résultats), 8 octobre 2021. 1 ter Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises, Lettre ouverte de l’ICRICT aux dirigeants du G20: Un accord fiscal mondial pour les riches, 12 octobre 2021. 1 quater Observatoire européen de la fiscalité, «Minimiser l’impôt minimum? L’impact des exclusions basées sur la substance sur les recettes d’un impôt minimal sur les sociétés». B9-0531/2021 } RC1/Am. 9

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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16 ter. estime que les États membres ne devraient pas attendre de conclure un accord ambitieux avec les paradis fiscaux pour aller de l’avant; invite dès lors les États membres à introduire la notion de déficit fiscal des multinationales, c’est-à- dire la différence entre ce qu’une société paie en impôts au niveau mondial et ce qu’elle devrait payer si tous ses bénéfices étaient soumis à un taux d’imposition minimal dans chacun des pays où elle exerce ses activités, et demande aux États de recouvrer ce déficit fiscal; souligne qu’une telle solution pourrait encourager d’autres États à suivre le mouvement et aboutir progressivement à une solution ambitieuse à l’échelle mondiale; B9-0531/2021 } RC1/Am. 10

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84. rappelle que la Commission a critiqué certains six États membres , à savoir la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et Chypre, au cours du processus du Semestre européen pour des lacunes dans leurs systèmes fiscaux qui facilitent la planification fiscale agressive ; ; est d’avis que ces pays et territoires peuvent également être considérés comme facilitant la planification fiscale agressive à l’échelle mondiale; B9-0531/2021 } RC1/Am. 11

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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86. se félicite de l’intention de la Commission de proposer une directive relative à un système commun de retenue à la source à l’échelle de l’Union sur les paiements de dividendes ou d’intérêts; souligne que tant qu’un système commun n’est pas en place, les États membres peuvent prendre des contre-mesures légitimes pour protéger leurs assiettes fiscales ; , telles que la non-déductibilité ou la déductibilité limitée des coûts (intérêts, redevances et paiements de services), les mesures de retenue à la source, la limitation des exonérations de participation et les exigences particulières en matière de documentation; B9-0531/2021 } RC1/Am. 12

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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16. souligne que l’accord, une fois mis en œuvre, garantira une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre les pays en ce qui concerne les entreprises multinationales les plus importantes et les plus rentables, et introduira un taux d’imposition minimal mondial effectif de 15 % sur les sociétés, applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’euros ; ; invite en outre l’Union et ses États membres à adopter un impôt sur la fortune ambitieux et à instaurer un taux minimal effectif d’imposition des sociétés de 25 %, avec des taux plus élevés pour les entreprises multinationales les plus rentables, en particulier celles du secteur financier qui ont tiré profit de transactions à court terme et spéculatives; B9-0531/2021 } RC1/Am. 13

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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84 bis. déplore le recours par les États membres à des pratiques fiscales dommageables, qui sont l’une des causes profondes de la fraude et de l’évasion fiscales, comme le montrent d’ailleurs les Pandora Papers; est favorable à une extension de la liste noire des paradis fiscaux de l’Union afin de couvrir les paradis fiscaux de l’Union, tels que l’Irlande;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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9. prie instamment les autorités compétentes des États membres, y compris les administrations fiscales, d’analyser les ensembles de données de l’ICIJ et d’ouvrir des enquêtes approfondies sur tout acte répréhensible illégal révélé dans les Pandora Papers impliquant leurs juridictions, y compris des audits portant sur toutes les personnes mentionnées dans les Pandora Papers ; ; B9-0531/2021 } RC1/Am. 16

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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12. regrette qu’un certain nombre de responsables politiques , y compris des décideurs de haut niveau de l’Union, figurent également dans les Pandora Papers, et invite les autorités des États membres concernés à mener les enquêtes qui s’imposent sur tout acte répréhensible; figurent également dans les Pandora Papers, à l’instar du premier ministre tchèque Andrej Babiš, qui a eu recours à un financement offshore pour acquérir un bien en France, en même temps qu’ils participent aux décisions du Conseil européen, par exemple sur le cadre financier pluriannuel et la législation pour la lutte contre le blanchiment de capitaux; s’interroge sur les motivations des décisions de certains chefs d’État et de gouvernement au Conseil européen et se dit tout particulièrement préoccupé par les conflits d’intérêts qui y existent; B9-0531/2021 } RC1/Am. 17

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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13. souligne qu’il importe de préserver des normes élevées d’intégrité, d’honnêteté et de responsabilité parmi les agents publics de l’Union; invite les États membres à s’assurer qu’ils disposent de mesures et de systèmes obligeant les agents publics à déclarer leurs activités extérieures, leur activités professionnelles, leurs investissements, leur patrimoine ainsi que les dons importants et les avantages dont ils bénéficient et qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts au regard de leurs fonctions d’agent public, comme le recommande la convention des Nations unies contre la corruption; rappelle que les députés au Parlement européen communiquent déjà des informations sur leurs intérêts financiers; demande en particulier aux responsables politiques de révéler volontairement toute participation dans des sociétés-écrans en l’absence de mesures contraignantes; rappelle que ces déclarations ont un caractère préventif et visent à favoriser la transparence et l’intégrité dans la sphère publique, et qu’elles ne doivent pas être interprétées comme une stigmatisation des responsables politiques qui impliquerait que ceux-ci prennent part à des activités criminelles; est d’avis que le processus décisionnel, au niveau national comme au niveau de l’Union, doit se conformer à des normes élevées de transparence, et que les responsables politiques doivent pouvoir déclarer tout autre intérêt financier, au-delà des exigences légales; B9-0531/2021 } RC1/Am. 18

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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20 bis. relève que la concurrence fiscale entre les États membres fait partie de l'ordre fiscal de l’Union, comme l’a déclaré l’avocat général Léger dans son avis du 2 mai 20061bis; souligne néanmoins, à cet égard, l’incidence négative de la planification fiscale agressive, qui conduit à l’érosion de la base d’imposition des États membres en faisant peser une charge fiscale excessive sur les particuliers et les entreprises, et notamment les PME, qui respectent la législation fiscale; _____________ 1 bis Affaire C-196/04, Cadbury Schweppes plc et Cadbury Schweppes Overseas Ltd. contre Commissioners of Inland Revenue, ECLI:EU:C:2006:278. B9-0531/2021 } RC1/Am. 19

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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21a. prend acte du fait que l’Union révise continuellement les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales transfrontalières, ce qui a des répercussions positives sur le bon fonctionnement du marché unique et la protection de l’assiette et des recettes fiscales des États membres, une condition sine qua non de la création d’emplois, de la croissance et, en particulier, de la relance de l’économie de l’Union après la pandémie de COVID-19; B9-0531/2021 } RC1/Am. 20

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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12. regrette qu’un certain nombre de responsables politiques, y compris des décideurs de haut niveau de l’Union, figurent également dans les Pandora Papers, et invite les autorités des États membres concernés à mener les enquêtes qui s’imposent sur tout acte répréhensible; déplore en particulier que des responsables politiques tels que le Premier ministre tchèque Andrej Babiš et le président chypriote Nicos Anastasiades, qui siègent tous deux au Conseil européen, de même que le ministre néerlandais des finances Wopke Hoekstra, le président azerbaïdjanais Ilham Aliyev, l’ancien Premier ministre britannique Tony Blair, le président monténégrin Milo Đukanović et l’ancien ministre maltais et commissaire européen John Dalli, soient tous mentionnés dans les Pandora Papers en raison de leurs liens supposés avec des sociétés offshore;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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