Résolution sur les Pandora Papers: implications pour les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales
📝 Amendement
84. rappelle que la Commission a critiqué
certains
six
États membres
, à savoir la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et Chypre,
au cours du processus du Semestre européen pour des lacunes dans leurs systèmes fiscaux qui facilitent la planification fiscale agressive
;
; est d’avis que ces pays et territoires peuvent également être considérés comme facilitant la planification fiscale agressive à l’échelle mondiale; B9-0531/2021 } RC1/Am. 11
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
312
346
38
🇫🇷 Députés français
26
30
23
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
1
22
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste