Résolution sur les Pandora Papers: implications pour les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales
Amendement n°20
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📝 Amendement
T bis. considérant que le Parquet européen, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), Europol, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) ainsi que les cellules nationales de renseignement financier accomplissent un travail inestimable pour détecter et lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale à l’échelon transfrontalier; que ces organismes souffrent d’un manque chronique de personnel et de moyens financiers en raison du refus du Conseil, qui est l’une des branches de l’autorité budgétaire, de leur accorder des moyens humains et financiers suffisants au cours de la procédure budgétaire annuelle, et ce notamment parce que le cadre financier pluriannuel prévoit un cadre trop restreint pour les effectifs; considérant que, compte tenu notamment du contexte des Pandora Papers, le Conseil doit donc revoir sa position pour la procédure budgétaire relative à l’exercice 2022 et aux exercices futurs afin de renforcer les ressources humaines et financières des organismes susmentionnés;