Résolution sur les Pandora Papers: implications pour les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales
📝 Amendement
20 bis. relève que la concurrence fiscale entre les États membres fait partie de l'ordre fiscal de l’Union, comme l’a déclaré l’avocat général Léger dans son avis du 2 mai 20061bis; souligne néanmoins, à cet égard, l’incidence négative de la planification fiscale agressive, qui conduit à l’érosion de la base d’imposition des États membres en faisant peser une charge fiscale excessive sur les particuliers et les entreprises, et notamment les PME, qui respectent la législation fiscale; _____________ 1 bis Affaire C-196/04, Cadbury Schweppes plc et Cadbury Schweppes Overseas Ltd. contre Commissioners of Inland Revenue, ECLI:EU:C:2006:278. B9-0531/2021 } RC1/Am. 19
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
326
360
10
🇫🇷 Députés français
30
49
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
1
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste