Résolution sur les Pandora Papers: implications pour les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales
📝 Amendement
86 bis estime que, dans le respect de la souveraineté de chaque pays, l’éradication de la fraude et de l’évasion fiscales suppose, entre autres: l’existence de systèmes fiscaux socialement et économiquement équitables et progressifs, soutenus par des autorités fiscales dotées de moyens solides; la mise en œuvre du principe d’imposition des bénéfices là où ils sont créés; la mise en œuvre du principe selon lequel le taux d’imposition effectif n’est pas inférieur au taux minimal; le contrôle des mouvements de capitaux; le contrôle public et démocratique des banques commerciales; l’éradication des paradis fiscaux et, entre- temps, l’interdiction des transferts financiers vers ces juridictions; l’interdiction de financer par des fonds de l’Union des entreprises et des entités liées à des paradis fiscaux ou qui y sont établies; la coopération administrative et intergouvernementale au niveau de l’Union et à l’échelon mondial; la création d’un organe sous l’égide des Nations unies pour permettre aux pays plus et moins développés de siéger d’égal à égal à la table des négociations. Or. pt