Résolution sur les Pandora Papers: implications pour les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales
Amendement n°8
📝 Amendement
16 bis. déplore toutefois que l’accord final ait été considérablement affaibli, ce qui laisse une grande marge d’amélioration; relève que l’accord a été critiqué par le Tax Justice Network1 bis et la commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises1 ter, qui ont souligné que les pays en développement, en particulier, n’en tireraient pas vraiment profit; déplore que le taux minimum mondial ne soit que de 15 % et que, selon le simulateur du déficit fiscal de l’Observatoire européen de la fiscalité, le gain pour l’Union aurait été de 168 milliards d’euros avec un taux de 25 %; déplore que la dérogation («carve out») comprise dans l’accord permette «aux entreprises d’échapper à l’impôt tant qu’elles ont suffisamment d’opérations (actifs et employés) dans les paradis fiscaux» et, partant, «au sein de l’Union européenne, une telle exemption réduirait les recettes fiscales de 15 à 30 % par rapport à un impôt minimum sans carve- out», selon une note de l’Observatoire européen de la fiscalité1 quater; _____________ 1 bis Tax Justice Network, «OECD tax deal fails to deliver» (L’accord de l’OCDE sur la fiscalité ne produit pas de résultats), 8 octobre 2021. 1 ter Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises, Lettre ouverte de l’ICRICT aux dirigeants du G20: Un accord fiscal mondial pour les riches, 12 octobre 2021. 1 quater Observatoire européen de la fiscalité, «Minimiser l’impôt minimum? L’impact des exclusions basées sur la substance sur les recettes d’un impôt minimal sur les sociétés». B9-0531/2021 } RC1/Am. 9