Résolution sur les Pandora Papers: implications pour les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales
📝 Amendement
16 ter. estime que les États membres ne devraient pas attendre de conclure un accord ambitieux avec les paradis fiscaux pour aller de l’avant; invite dès lors les États membres à introduire la notion de déficit fiscal des multinationales, c’est-à- dire la différence entre ce qu’une société paie en impôts au niveau mondial et ce qu’elle devrait payer si tous ses bénéfices étaient soumis à un taux d’imposition minimal dans chacun des pays où elle exerce ses activités, et demande aux États de recouvrer ce déficit fiscal; souligne qu’une telle solution pourrait encourager d’autres États à suivre le mouvement et aboutir progressivement à une solution ambitieuse à l’échelle mondiale; B9-0531/2021 } RC1/Am. 10
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
72
557
67
🇫🇷 Députés français
6
58
15
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
4
2
6 députés parmi 6 ont votés.
ABSTENTION
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
ABSTENTION
Gwendoline DELBOS-CORFIELD
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste