Résolution sur les Pandora Papers: implications pour les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales
Amendement n°17
📝 Amendement
13. souligne qu’il importe de préserver des normes élevées d’intégrité, d’honnêteté et de responsabilité parmi les agents publics de l’Union; invite les États membres à s’assurer qu’ils disposent de mesures et de systèmes obligeant les agents publics à déclarer leurs activités extérieures, leur activités professionnelles, leurs investissements, leur patrimoine ainsi que les dons importants et les avantages dont ils bénéficient et qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts au regard de leurs fonctions d’agent public, comme le recommande la convention des Nations unies contre la corruption; rappelle que les députés au Parlement européen communiquent déjà des informations sur leurs intérêts financiers;
demande en particulier aux responsables politiques de révéler volontairement toute participation dans des sociétés-écrans en l’absence de mesures contraignantes; rappelle que ces déclarations ont un caractère préventif et visent à favoriser la transparence et l’intégrité dans la sphère publique, et qu’elles ne doivent pas être interprétées comme une stigmatisation des responsables politiques qui impliquerait que ceux-ci prennent part à des activités criminelles;
est d’avis que le processus décisionnel, au niveau national comme au niveau de l’Union, doit se conformer à des normes élevées de transparence, et que les responsables politiques doivent pouvoir déclarer tout autre intérêt financier, au-delà des exigences légales; B9-0531/2021 } RC1/Am. 18