Résolution sur les Pandora Papers: implications pour les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales
📝 Amendement
75 ter estime que la fiscalité est un domaine au cœur de la souveraineté des États et qu’elle est indissociablement liée à leurs choix de développement économique et social; rejette ce que l’on appelle l’ «harmonisation fiscale» et tout abus de la souveraineté des États, ce qui, dans le contexte de l’Union, reviendrait à élaborer un cadre fiscal favorable aux intérêts du grand capital, y compris les multinationales; constate que les propositions émanant de l’Union européenne se caractérisent par une perméabilité aux intérêts des grands groupes économiques et financiers; Or. pt B9-0531 } RC1/Am. 4
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
79
530
87
🇫🇷 Députés français
23
56
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste