Recommandations pour les négociations sur un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
📝 Amendement
F. considérant
que le futur accord devrait s’inscrire dans un cadre de gouvernance global et que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devrait être le seul organe responsable de l’interprétation du droit européen
qu’il est inapproprié de demander à des pays, qui plus est à un pays tiers désormais souverain tel que le Royaume-Uni, de se soumettre à la juridiction d’un tribunal tel que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que même la plus haute juridiction d’un État membre de l’Union, à savoir la Bundesverfassungsgericht de l’Allemagne, a critiquée en lui reprochant dans son récent arrêt concernant la BCE d’être encline à «contredire» sa propre approche méthodologique lorsque c’est opportun, de ne pas respecter le principe d’attribution qui se fonde sur les traités de l’Union et de passer outre à sa propre jurisprudence presque comme elle l’entend
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