Recommandations pour les négociations sur un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Amendement n°24
📝 Amendement
35. rappelle que l’engagement commun persistant en faveur d’un objectif d’absence de quotas et de droits de douane pour la relation commerciale reste une condition essentielle pour la conclusion d’un accord dans le respect du délai extrêmement serré imposé par le Royaume-Uni lui-même pour ces négociations, d’autant plus que l’expérience a clairement montré qu’une négociation menée ligne tarifaire par ligne tarifaire pourrait durer plusieurs années; exprime son inquiétude face à l’intention du gouvernement britannique de renoncer à cet objectif; souligne que les produits agricoles
et les indications géographiques qui s’appliquent aux produits agricoles, aux denrées alimentaires ou aux boissons originaires de l’Union
auraient probablement le plus à en pâtir, étant donné que dans les accords de libre
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échange, les lignes tarifaires qui maintiennent des droits de douane concernent généralement ce secteur; réaffirme à cet égard que, indépendamment du fait que 100 % des lignes tarifaires soient supprimées ou non, cela ne changera rien à l’exigence de solides conditions de concurrence équitables par l’Union; rappelle que les dispositions relatives aux conditions de concurrence équitables
doivent maintenir les normes environnementales, sociales et en matière d’emploi à des niveaux équivalents restant élevés sur le long terme, sur la base des
normes internationales et européennes adéquates et pertinentes, et inclure des mécanismes appropriés afin de garantir leur mise en œuvre effective à l’intérieur du pays ainsi qu’un cadre robuste et complet pour le contrôle de la concurrence et des aides d’État empêchant toute distorsion indue des échanges et de la concurrence, au lieu de n’évoquer que les subventions, comme le fait malheureusement le Royaume-Uni;