-1 bis. constate que l’Union européenne n’a aucune compétence pour élaborer et exécuter des politiques relatives à la santé et aux droits sexuels, à l’éducation, à la reproduction et à l’avortement, que ce soit au niveau national ou international;

Déposé par ECR

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-1 ter. fait observer que l’ingérence dans les décisions judiciaires démocratiques d’autres pays, comme en l’espèce les États-Unis, constitue une intrusion inacceptable;

Déposé par ECR

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B. considérant que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a fait observer que la criminalisation des services d’avortement n’a aucune valeur dissuasive; que, comme l’a relevé le groupe de travail des Nations unies sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, là où l’avortement est criminalisé et soumis à des restrictions juridiques, l’accès à une interruption sans risques de la grossesse perd son universalité et devient un privilège des femmes avantagées sur le plan socio- économique, tandis que considérablement plus difficile pour les femmes disposant de ressources limitées , qui sont contraintes de recourir à des avortements clandestins et dangereux, ce qui met leur vie et leur santé en péril; que, d’après l’OMS, «la proportion d’avortements non sécurisés est nettement plus élevée dans les pays où les lois sur l’avortement sont très restrictives que dans les pays où elles le sont moins»10; _________________ 10 https://www.who.int/fr/news-room/fact- sheets/detail/abortion

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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30. condamne le fait que des femmes ne puissent accéder aux services d’avortement en raison de la pratique, courante dans certains États membres, qui voit des médecins, et, dans certains cas, des établissements médicaux entiers refuser de fournir des services de santé sur la base de la « clause de conscience », , ce qui entraîne le refus de soins d’avortement pour des raisons religieuses ou de conscience et menace la vie et les droits des femmes; relève que cette clause est aussi souvent invoquée dans des situations où un retard de prise en charge pourrait mettre en danger la vie ou la santé de la patiente;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en 1973 une décision de la Cour suprême des États-Unis légalise l’interruption volontaire de grossesse. En 1975, en France, la loi Veil, Simone Veil, première présidente de notre Parlement européen élu au suffrage universel direct, encadre la dépénalisation de l’avortement. Cinquante ans après, ces droits, durement acquis, après d’âpres combats de nos mères et de nos grands-mères, sont à nouveau remis en question, aux États-Unis et dans bien d’autres pays, y compris en Europe. D’où l’importance de cette résolution. D’où l’importance aussi d’inscrire une bonne fois pour toutes ce droit à l’avortement dans la charte européenne des droits fondamentaux.

Nous sommes en 2022, et le modèle archaïque dominant, brillamment décrit par la célèbre anthropologue Françoise Héritier, perdure depuis des millénaires, impliquant un contrôle du corps des femmes. Combien de femmes devront encore mourir de détresse dans la pauvreté et l’isolement ou souffrir parce que leurs droits fondamentaux sont remis en cause?