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82. constate que, sur les 459 députés de la huitième législature n’ayant pas été réélus en 2019, un seul a adressé au Parlement une notification d’activité professionnelle postérieure au mandat; demande instamment au Parlement d’introduire un délai de réflexion pour les anciens députés correspondant à la période pendant laquelle les députés reçoivent une indemnité transitoire; relève qu’en 2021, sur les 203 fonctionnaires ayant quitté le service, 54 ont demandé l’autorisation d’exercer une activité après la cessation de leurs fonctions (article 16 du statut); invite le Parlement à établir se félicite de la décision prise par le Bureau* établissant des règles plus strictes pour réglementer le pantouflage pour les anciens députés et les fonctionnaires ainsi qu’à veiller à ce que les anciens députés ne puissent pas utiliser leur badge d’ancien député pour faire du lobbying dissimulé; fonctionnaires en introduisant un délai de viduité en vertu duquel les anciens députés n’exercent aucune activité de lobbying ou de représentation au Parlement européen dans les six mois qui suivent la fin de leur mandat; salue également la décision de clarifier les règles relatives à l’accès aux locaux du Parlement, de remplacer les badges d’accès permanent des anciens députés par des badges d’accès quotidien et de veiller à ce que les anciens députés et agents du Parlement qui exercent des activités de lobbying puissent être reconnus grâce à un badge spécifique; invite le Parlement à veiller à ce que ces nouvelles règles soient efficaces, suivies de près et mises en œuvre; * Réunion du Bureau du 13 mars 2023 (PE-9/BUR/PV/2023-03) et décision du

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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146. rappelle avoir appelé de ses vœux, dans de précédentes résolutions de décharge, une réforme de l’indemnité de frais généraux afin que les dépenses effectuées sur ce montant forfaitaire soient plus transparentes et responsables; prend acte de l’annonce faite lors de la réunion du Bureau du 7 mars 2022 de la constitution d’un groupe de travail ad hoc sur l’indemnité de frais généraux chargé d’évaluer l’application de la décision du Bureau du 2 juillet 2018 établissant une liste des dépenses imputables sur l’indemnité de frais généraux au regard de l’expérience acquise au cours de la neuvième législature; observe que le Bureau, lors de sa réunion du 17 octobre 2022, a adopté une série de modifications aux MASD qui clarifient les règles applicables au droit à l’indemnité de frais généraux et à son utilisation ainsi que des mesures visant à en accroître la transparence , mais estime que cette réforme ne répond pas aux demandes exprimées par le Parlement dans sa résolution du 26 mars 2019 sur la décharge concernant l’exercice 2017 et dans ses résolutions ultérieures; demande une nouvelle fois au Bureau de réviser sa décision et de la mettre en conformité avec les exigences exprimées à maintes reprises par et à garantir une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne le droit à cette indemnité; souligne que le groupe de travail ad hoc a été chargé de prendre dûment en considération les aspects de la transparence, de la responsabilité et de la bonne gestion financière des fonds mis à la majorité disposition des députés, à savoir l’obligation pour les députés de conserver tous les reçus relatifs à l’indemnité de frais généraux, de publier annuellement un aperçu des dépenses par catégorie ainsi que l’avis d’un auditeur indépendant sur le en gardant à l’esprit le principe de liberté et d’indépendance du mandat parlementaire et l’objectif d’éviter la création de formalités administratives inutiles pour les députés, leurs bureaux et les services du Parlement; souligne que les députés sont libres de justifier, eux- mêmes ou avec l’aide d’un auditeur externe, l’utilisation qu’ils font des sommes au titre de l’indemnité de frais généraux, en détail ou par type de dépenses, et de publier ces informations, en tout ou en partie, sur leur page du site web internet du Parlement et de restituer la part non dépensée de l’indemnité de frais généraux à la fin du mandat ainsi que la réalisation de contrôles par sondage sur 5 % des dépenses relatives à l’indemnité de frais généraux par les services du Parlement conformément à l’article 11, paragraphes 4 et 5, du règlement intérieur du Parlement européen; salue le fait qu’une liste simplifiée des types de coûts soit intégrée aux MASD et qu’une modification précisant que les députés ont la possibilité d’utiliser l’indemnité de frais généraux en cas d’épuisement des autres indemnités ait également été adoptée ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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36. rappelle que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions défavorables sur le personnel des services de restauration du Parlement; salue les mesures de solidarité mises en place d’avril 2020 à décembre 2021, notamment la distribution de repas caritatifs et le versement d’une indemnité forfaitaire pour la continuité des activités, lesquelles ont au moins contribué à préserver 37 postes du personnel de restauration; se félicite que le Parlement ait été la première institution de l’Union à lancer un programme de dons alimentaires et que, pendant la crise de la COVID-19, il ait été la seule institution à prendre des mesures pour sauver des emplois; salue le fait que 20 nouveaux postes y aient été créés depuis la reprise de toutes les activités de restauration en mars 2022; note que les services de restauration et de nettoyage sont fournis par des prestataires externes en raison de leur nature spécifique qui ne remplit pas les conditions d’une internalisation; souligne que l’internalisation des services essentiels, tels que la restauration et le nettoyage, nécessiterait d’embaucher massivement des salariés et entraînerait une importante hausse des coûts; estime dès lors que l’internalisation de ces services ne devrait pas être rappelle les demandes antérieures du Parlement, formulées dans ses résolutions de décharge, visant à ce que l’internalisation des services essentiels, tels que la restauration et le nettoyage, soit envisagée par les organes directeurs;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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70. prend acte que la qualité des inscriptions dans le registre de transparence s’est améliorée ces dernières années et salue le rôle joué par le secrétariat conjoint dans cette amélioration, malgré ses moyens limités; regrette cependant que la qualité générale des inscriptions demeure insatisfaisante; demande la mise à disposition de toutes les ressources nécessaires pour que les règles internes relatives au registre de transparence soient effectivement appliquées, y compris, le cas échéant, par l’imposition de sanctions adéquates; demande le renforcement du registre de transparence, qui devrait être réellement obligatoire, et appelle de ses vœux l’élargissement du champ d’application du registre de transparence afin d’y inclure les représentants de pays tiers;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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72. invite l’administration à tenir compte des exigences de la commission du contrôle budgétaire en matière de transparence et d’éthique conformément au plan d’action intitulé «Renforcer l’intégrité, l’indépendance et l’obligation de rendre des comptes – premières mesures» qui a été approuvé par le Bureau le 8 février 2023, et aux résolutions pertinentes du Parlement; demande instamment au Parlement de mettre en œuvre rapidement toutes les demandes exprimées dans les résolutions du Parlement, y compris en ce qui concerne les mécanismes de contrôle interne et de suivi , ainsi que l’alignement des règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements sur les dispositions de la directive de l’Union ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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72 bis. rappelle notamment qu’il convient de mettre en œuvre sans retard les 15 mesures destinées à endiguer la corruption et à améliorer l’intégrité, la responsabilité et la transparence adoptées dans sa résolution du 15 décembre 2022 sur les soupçons de corruption de la part du Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes ainsi que les demandes claires formulées dans la résolution du Parlement européen du 16 février 2023 sur le suivi des mesures demandées par le Parlement pour renforcer l’intégrité des institutions européennes;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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72 ter. souligne que la rémunération des députés au Parlement européen et les pensions et prestations dont ils bénéficient sont excessivement généreuses; s’inquiète du risque que ces rémunérations disproportionnées puissent les éloigner complètement de la vie quotidienne, des besoins et des luttes des citoyens; considère donc que l’attribution de rémunérations et de prestations plus raisonnables augmentera la probabilité que le CFP et les propositions de budget annuel soient plus conformes aux besoins des travailleurs;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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72 quater. propose de réduire de 50 % la rémunération mensuelle de base des députés au Parlement européen;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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82. constate que, sur les 459 députés de la huitième législature n’ayant pas été réélus en 2019, un seul a adressé au Parlement une notification d’activité professionnelle postérieure au mandat; demande instamment au Parlement d’introduire un délai de réflexion pour les anciens députés correspondant au minimum à la période pendant laquelle les députés reçoivent une indemnité transitoire et estime que ce délai devrait être défini en tenant compte des règles applicables, par exemple, aux anciens commissaires lorsqu’ils exercent des activités de lobbying en relation avec le Parlement européen1 bis ; relève qu’en 2021, sur les 203 fonctionnaires ayant quitté le service, 54 ont demandé l’autorisation d’exercer une activité après la cessation de leurs fonctions (article 16 du statut); invite le Parlement à établir des règles plus strictes pour réglementer le pantouflage pour les députés et les fonctionnaires ainsi qu’à veiller à ce que les anciens députés ne puissent pas utiliser leur badge d’ancien député pour faire du lobbying dissimulé ; ; _________________ 1 bis Paragraphe 13 de la résolution du Parlement européen du 16 février 2023 sur le suivi des mesures demandées par le Parlement pour renforcer l’intégrité des institutions européennes.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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9. relève que l’excédent dû à la pandémie de COVID-19 a principalement servi, par l’intermédiaire des virements budgétaires C et P en 2021, à financer la politique immobilière du Parlement: les redevances emphytéotiques ont bénéficié de 33 559 035 EUR de plus pour poursuivre les investissements dans le projet immobilier Adenauer II, tandis que l’«acquisition de biens mobiliers» a bénéficié de 22 007 230 EUR supplémentaires, ce qui a permis l’acquisition du bâtiment Trèves II, ces deux lignes totalisant 52,1 % des virements C en 2021; relève que d’autres virements importants ont permis de répondre à des besoins inattendus résultant de la pandémie de COVID-19, par exemple pour financer des mesures sanitaires et de prévention, du matériel technique ou des dépenses d’interprétation à l’appui du télétravail et de réunions hybrides; relève que d’autres virements ont bénéficié à la conférence sur l’avenir de l’Europe et à des investissements dans divers aspects des services informatiques vers la DG LINC, d’un montant d’au moins 5 250 000 EUR, ont bénéficié à la logistique de la conférence sur l’avenir de l’Europe et à des investissements dans divers aspects des services informatiques; considère erronée la décision du Bureau d’avril 2021 d’engager 10 644 359 EUR et de payer 5 227 276 EUR pour la conférence sur l’avenir de l’Europe ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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64. souligne qu’il est indispensable d’augmenter la confiance qu’inspire le processus décisionnel de l’Union en renforçant la transparence, l’éthique et la bonne conduite au Parlement; appelle de ses vœux la révision en profondeur du cadre éthique du Parlement qui doit mettre à profit les enseignements tirés, garantir une mise en œuvre complète et renforcer les règles de contrôle en vigueur afin d’opposer des dispositifs de dissuasion plus efficaces aux menaces et ingérences actuelles et futures d’agents extérieurs , qu’elles concernent les députés ou le personnel; souligne que les activités illicites financées par des lobbyistes rémunérés ou des ONG constituent une grave atteinte à la démocratie et qu’elles doivent faire l’objet d’une tolérance zéro et d’une vigilance accrue; demande en particulier que le règlement intérieur et le code de conduite des députés soient révisés et que l’actuel comité consultatif du Parlement européen sur la conduite des députés soit renforcé et réformé de toute urgence, avec le concours d’experts indépendants, sélectionnés sur la base de leur compétence, de leur expérience, de leur indépendance et de leurs qualités professionnelles, afin de le mettre mieux en vue, de consolider son rôle et de renforcer ses pouvoirs pour que les députés exercent leurs fonctions à l’abri des influences intempestives des représentants d’intérêts grâce à une réglementation plus stricte des activités rémunérées en cours de mandat, des cadeaux ou des invitations à voyager, des promesses d’emploi et de l’utilisation illégitime d’informations ou de contacts; recommande la mise en place d’une formation à la lutte contre la corruption et à la transparence pour les députés, les APA et les membres du personnel;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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66 bis. soupçonne que des conflits d’intérêts pourraient survenir lors de la sélection par la Commission des actions préparatoires et des projets pilotes proposés par les députés au Parlement européen; est consterné par le fait qu’entre 2016 et 2022, la députée européenne Eva Kaili a reçu l’approbation pour 26 projets pilotes, certains d’entre eux ayant bénéficié aux activités de sa sœur, Mantalena Kaili1 bis; _________________ 1 bis https://www.politico.eu/article/eva- kaili-qatargate-corruption-mep-profile/

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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96 bis. souligne qu’en 2021, le budget de la DG COMM s’élevait à 6%2 bis du budget total du Parlement européen, soit, au minimum, à 123,8 millions d’EUR; souligne que la DG COMM disposait de 610 membres du personnel en 2021; _________________ 2 bis https://www.europarl.europa.eu/about- parliament/fr/organisation-and- rules/parliaments-budget

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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96 ter. souligne que la DG COMM a alloué 4 830 000 EUR à des offres3 bis pour le contrôle et l’analyse de médias néerlandais, roumains, slovènes, lettons, maltais, suédois, chypriotes, autrichiens, luxembourgeois, allemands, français, danois, lituaniens, estoniens et espagnols en 2021; _________________ 3 bis https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft- search.html?_caList=1&_procedureType

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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108 bis. rappelle que le Parlement dispose à lui seul de 1 300 000 m2 de bâtiments répartis entre 33 bâtiments principaux à Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg, 28 bureaux de liaison, sept centres «Europa Experience», six «Maisons de l’Europe», six espaces de parking et un entrepôt; souligne que les biens immobiliers du Parlement européen ainsi que les bureaux de liaison et les centres «Europa Experience» ont coûté plus de 30 millions d’EUR aux contribuables sous la forme de loyers, de frais d’entretien et de frais d’acquisition en 2021;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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111. prend acte du concours d’architecture portant sur la conception de la rénovation du bâtiment Spaak, dans le cadre duquel les participants ont remis leurs propositions en janvier 2021, le jury a analysé les quinze candidatures présentées et a établi le classement des cinq lauréats en février 2021 et le Bureau, lors de sa réunion du 6 juillet 2022, a approuvé les cinq lauréats proposés par le jury; estime que les mesures nécessaires doivent être prises pour rénover le bâtiment, étant donné sa détérioration, en vue de garantir la sécurité et le bien-être du personnel sans incidences budgétaires excessives; demande dès lors que des informations utiles soient fournies et qu’une concertation soit engagée avec les commissions compétentes du Parlement sur les prochaines mesures à prendre dans le cadre des plans de rénovation et dans les projets d’achat de nouveaux bâtiments ; ; trouve scandaleuse la publication de l’offre 2019/S 210-512181 «Belgique- Bruxelles: Concours d’esquisses relatif au renouveau du bâtiment du Paul-Henri SPAAK à Bruxelles»4 bis sans indication de la valeur totale estimée des constructions finales; demande au Bureau de divulguer les chiffres dès que possible; _________________ 4 bis https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTI

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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135 bis. déplore que le rechargement des véhicules électriques dans les parkings intérieurs soit toujours gratuit malgré la décision adoptée par le Bureau du Parlement européen lors de sa réunion du 3 octobre 2022, qui promettait que l’utilisation des bornes de recharge des véhicules électriques serait payante au début de 2023; demande un audit détaillé des coûts subis à ce jour en raison de ce retard ainsi que le coût total du rechargement gratuit des véhicules électriques5 bis; _________________ 5 bis https://epintranet.in.ep.europa.eu/home/la test-news/news-area/electric-vehicles- charging-points-in-parliaments- parkings.html

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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165 bis. constate avec inquiétude que le parti ALDE a reçu des dons d’entreprises privées des secteurs informatique et pharmaceutique; craint que des conflits d’intérêts potentiels ne surviennent, notamment lorsque des députés du groupe Renew sont rapporteurs sur des dossiers concernant ces secteurs, et se dit vivement préoccupé par les soupçons d’ingérence étrangère que cela pourrait entraîner6 bis; _________________ 6 bis https://www.appf.europa.eu/cmsdata/2667 17/EUPPs_Donations_table_2022_for%2 0publication.pdf

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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98 bis. demande qu’une estimation actualisée de l’ensemble des incidences budgétaires de la conférence sur l’avenir de l’Europe soit mise sans retard à la disposition du public;

Déposé par ECR

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98 ter demande à l’Union d’être plus franche et plus transparente avec les citoyens en ce qui concerne les médias ou les organisations militantes que les institutions ont financés; demande instamment au Parlement d’aller au-delà des exigences minimales fixées par le règlement financier et de divulguer sans délai toutes les aides et subventions accordées;

Déposé par ECR

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98 quater. constate avec une vive préoccupation que le Parlement a financé des organisations médiatiques et des organisations militantes telles que les Jeunes Européens fédéralistes qui militent pour une plus grande concentration du pouvoir à Bruxelles et davantage de fonds pour l’Union européenne1 bis; _________________ 1 bis https://www.europarl.europa.eu/contracts- and-grants/files/grants/ex-post- publication/en_list_of_grants_awarded_2 021.docx

Déposé par ECR

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98 quinquies. constate avec une vive préoccupation que le Parlement européen a financé de multiples organisations médiatiques en 20211 bis;reconnaît que ces pratiques nuisent à l’indépendance des journalistes censés surveiller les travaux des institutions de l’Union et estime donc nécessaire de cesser de financer des organisations médiatiques; _________________ 1 bis https://www.europarl.europa.eu/contracts- and-grants/files/grants/ex-post- publication/en_list_of_grants_awarded_2 021.docx

Déposé par ECR

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98 sexies. estime que le financement d’organisations militantes telles que les Jeunes Européens fédéralistes nuit à la réputation du Parlement, lequel, en tant qu’institution, devrait être politiquement neutre; considère qu’il est nécessaire que toutes les subventions et les aides soient accompagnées d’une description des activités financées claire et accessible au public; salue le fait qu’en 2021, le Parlement européen ait cessé d'accorder une «subvention d’association» générale sans autre forme d’information publique sur les activités qui ont été financées;

Déposé par ECR

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73. constate que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne l’accord interinstitutionnel de 2021 visant à enregistrer les parties prenantes sont insuffisantes; souligne la nécessité de procéder à un contrôle préalable approfondi dans le cadre de l’inscription au registre de transparence afin de divulguer toutes les sources de financement; note que le financement par les fonds de l’Union doit être traçable du bénéficiaire direct au bénéficiaire final lorsque les fonds sont transférés dans une chaîne; appelle à réviser les lignes directrices pour l’inscription au registre de transparence afin de divulguer tous les fonds entrants et sortants, y compris le transfert de fonds d’une ONG et d’une partie prenante à une autre;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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75. réaffirme que l ’ ' accès des ONG et des parties prenantes représentants d’intérêts aux institutions de l’Union et à leurs programmes de financement doit être vérifié au préalable ; appelle de ses vœux l’établissement d’une liste noire publique visant à interdire à des ONG d’accéder au Parlement ou de collaborer avec lui si elles ont été mêlées à des actes tels que les discours de haine, l’incitation au terrorisme et le fondamentalisme ou l’extrémisme religieux, si elles ont été condamnées pour un crime, si elles ont été répertoriées dans EDES ou si elles ont mal utilisé, détourné ou mal géré des fonds de l’Union; et qu’il convient de contrôler s’il convient de l’inclure dans le système de détection rapide et d'exclusion (EDES);

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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92. réaffirme que les APA se trouvent dans une situation de vulnérabilité particulière lorsqu’il leur faut signaler une fraude et demander la protection due aux dénonciateurs de dysfonctionnements du fait de leur statut professionnel bien spécifique; demande dès lors au secrétaire général d’adapter pleinement les règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements adoptées le 4 décembre 2015 et figurant dans le statut des fonctionnaires afin de les mettre en conformité avec la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil3 et d’assurer aux APA et aux membres du personnel dénonçant des dysfonctionnements une protection renforcée, y compris en mettant en place des dispositifs sûrs de signalement, à l’instar de ce qui est prévu pour les victimes de harcèlement, en particulier avec des mesures provisoires le temps de l’enquête administrative et toutes autres mesures de protection appropriées ainsi qu’une aide pour engager une action en justice pour le préjudice subi; demande au Parlement de sensibiliser, autant que faire se peut, les membres de son personnel à la protection des lanceurs d’alerte, à laquelle ils ont droit ; _________________ ; demande en outre une formation obligatoire à la dénonciation pour les députés européens et pour tout supérieur, tant au sein de l’administration que des groupes politiques, qui recevrait des dénonciations potentielles1 bis; _________________ 1 bis Texte basé sur une recommandation de Transparency International EU. 3 Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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96 bis. souligne que, pour ses communications sur les réseaux sociaux, le Parlement dépend de plateformes principalement établies en dehors de l’Union, dont les résultats en matière de protection des données, de confidentialité, de liberté d’information et de liberté d’expression sont médiocres; rappelle en particulier le scandale Facebook- Cambridge Analytica de 2018, le système de recommandation de YouTube promouvant du contenu extrémiste et le scandale de Twitter de 2022 concernant l’éviction de journalistes et les changements rapides et obscurs des politiques de vérification; demande au Parlement de défendre et de soutenir des médias sociaux alternatifs, correspondant mieux aux valeurs européennes, notamment des réseaux libres, décentralisés et interopérables;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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116. constate que l’aile est du bâtiment Adenauer à Luxembourg a été achevée en 2020 et que le grand déménagement des bureaux du bâtiment Schuman a pris fin en 2022; relève que les travaux de construction de l’aile ouest ont débuté en 2020 et que les bureaux sont presque entièrement alloués au personnel du Parlement; exprime sa vive préoccupation quant au fait que le principal et plus important investissement du Parlement dans les bâtiments de ces dernières années est sous-utilisé en raison d’un très faible taux d’occupation des bâtiments;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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155 bis. suggère que les anciens députés qui recevront une pension suffisante de la part d’une autre source renoncent volontairement à leur demande de paiement du fonds de pension volontaire;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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163. rappelle que ces crédits sont destinés à couvrir des activités en lien avec les activités politiques de l’Union et que les groupes politiques sont responsables devant le Parlement de leur utilisation; constate que l’OLAF a détecté des irrégularités liées au détournement d’argent du poste budgétaire 400 pour des fins et événements des partis nationaux; demande un contrôle plus strict de l’utilisation du poste budgétaire 400; constate avec préoccupation que ces crédits pourraient servir à transmettre des messages contraires aux libertés et droits fondamentaux ou aux valeurs de l’Union; rappelle en particulier que le Parlement condamne le révisionnisme historique et appelle de ses vœux une culture commune du souvenir qui réprouve les crimes des régimes totalitaires et autoritaires du passé; invite l’administration du Parlement à examiner attentivement, même rétroactivement, toutes les publications financées par des groupes politiques qui seraient contraires à ces valeurs;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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36. rappelle que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions défavorables sur le personnel des services de restauration du Parlement; salue les mesures de solidarité mises en place d’avril 2020 à décembre 2021, notamment la distribution de repas caritatifs et le versement d’une indemnité forfaitaire pour la continuité des activités, lesquelles ont au moins contribué à préserver 37 postes du personnel de restauration; se félicite que le Parlement ait été la première institution de l’Union à lancer un programme de dons alimentaires et que, pendant la crise de la COVID-19, il ait été la seule institution à prendre des mesures pour sauver des emplois; salue le fait que 20 nouveaux postes y aient été créés depuis la reprise de toutes les activités de restauration en mars 2022 ; note que les services de restauration et de nettoyage sont fournis par des prestataires externes en raison de leur nature spécifique qui ne remplit pas les conditions d’une internalisation; souligne que l’internalisation des services essentiels, tels que la restauration et le nettoyage, nécessiterait d’embaucher massivement des salariés et entraînerait une importante hausse des coûts; estime dès lors que l’internalisation de ces services ne devrait pas être envisagée par les organes directeurs , mais fait remarquer que l’administration du Parlement n’a pas répondu à la commission du contrôle budgétaire concernant le nombre de postes supprimés pendant la pandémie; note que les services de restauration et de nettoyage sont fournis par des prestataires externes alors que le Parlement a internalisé d’autres services tels que la sécurité, l’informatique et la gestion de la crèche CPE2 à Luxembourg; invite l’administration du Parlement européen à réaliser une étude de faisabilité sur l’éventuelle internalisation des services de restauration et de nettoyage, à analyser objectivement les coûts et les avantages d’une internalisation et à faire rapport à la commission du contrôle budgétaire sur les conclusions de cette étude ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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45 bis. rappelle que l’article 50 du statut prévoit un retrait d’emploi dans l’intérêt du service, auquel cas le fonctionnaire qui n’est pas affecté à un autre emploi correspondant à son grade et qui est donc mis à la retraite se voit attribuer une indemnité; relève qu’en 2021, quatre agents du Parlement se trouvaient dans cette situation, ce qui représentait un coût total de 607 860,05 EUR au budget 2021 de l’institution; s’interroge quant à la pertinence de cet article;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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61. prend acte du programme Schuman de recrutement et de développement qui a été lancé pour la première fois par l’administration du Parlement à l’occasion de la campagne de stage de mars 2021; regrette que l’administration du Parlement n’ait pas consulté en amont le comité du personnel sur cette initiative et relève l’avis défavorable exprimé par celui-ci dans sa résolution du 18 octobre 2021, dans laquelle il remet en question l’objectivité et l’équité de ce dispositif; n’ignore pas les difficultés que rencontre l’administration du Parlement pour recruter et conserver des talents au service de l’institution, en particulier des jeunes professionnels; insiste pour que les recrutements soient fondés sur les principes essentiels de transparence, d’objectivité , d’inclusivité et d’équité, qui sont ceux du service public de l’Union; est préoccupé, à cet égard, par l’absence de critères objectifs s’appliquant à la sélection initiale des candidats par les directions générales accueillant les stagiaires; attire l’attention sur le fait que la participation d’autres membres du personnel, principalement les APA, contribuerait également à retenir au Parlement les jeunes talents qui ont de l’expérience; souligne que les procédures de recrutement doivent être fondées sur le mérite et être concurrentielles, équitables et transparentes et invite le secrétaire général à associer le comité du personnel et le comité des APA à une révision de ce programme en vue de dégager un accord sur le modèle à suivre pour l’avenir;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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72. invite l’administration à tenir compte des exigences de la commission du contrôle budgétaire en matière de transparence et d’éthique conformément au plan d’action intitulé «Renforcer l’intégrité, l’indépendance et l’obligation de rendre des comptes – premières mesures» qui a été approuvé par le Bureau le 8 février 2023, et aux résolutions pertinentes du Parlement; invite également l’administration du Parlement à prendre en compte les observations et futures recommandations de la Médiatrice au sujet de l’affaire SI/1/2023/MIK portant sur la procédure de réforme visant à améliorer encore le cadre d’éthique et de transparence du Parlement; demande instamment au Parlement de mettre en œuvre rapidement toutes les demandes exprimées dans les résolutions du Parlement, y compris en ce qui concerne les mécanismes de contrôle interne et de suivi;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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74. observe que, dans certains cas, le travail des ONG sert et des parties prenantes a servi à financer des activités illégales et à exercer une influence sur la prise de décision du Parlement pour le compte de tiers; souligne que ces cas ont été détectés grâce aux mesures de contrôle et de sécurité en place, bien qu’il reste une grande marge d’amélioration;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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75. réaffirme que l’accès des ONG et des parties prenantes aux institutions de l’Union et à leurs programmes de financement doit être vérifié au préalable; appelle de ses vœux l’établissement d’une liste noire publique visant à interdire à des ONG d’accéder au Parlement ou de collaborer avec lui si elles ont été mêlées à des contrôles plus stricts afin d’empêcher les ONG et les parties prenantes d’accéder au Parlement ou de collaborer avec lui si une décision définitive a été rendue ou si des enquêtes judiciaires sont en cours en lien avec des actes tels que les discours de haine, l’incitation au terrorisme et le fondamentalisme ou l’extrémisme religieux, si elles ont été condamnées pour un crime , si elles ont été répertoriées dans EDES ou si elles ont mal utilisé, détourné ou mal géré des fonds de l’Union;

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80. constate qu’actuellement, quelles que soient les circonstances, l’OLAF ne dispose d’aucun accès aux bureaux, ordinateurs et comptes de courrier électronique des députés, même lorsqu’il enquête sur des affaires liées aux députés sur la base d’un soupçon digne de foi; souligne qu’il est nécessaire de mettre en place une procédure adéquate pour permettre l’accès de l’OLAF en cas de soupçons fondés à l’encontre de députés individuels; invite le Bureau à instituer une telle procédure et à reconnaître et garantir la compétence de l’OLAF en matière d’enquête sur d’éventuels cas de non- respect du code de conduite par les députés ;

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82. constate que, sur les 459 députés de la huitième législature n’ayant pas été réélus en 2019, un seul a adressé au Parlement une notification d’activité professionnelle postérieure au mandat; demande instamment au Parlement d’introduire un délai de réflexion pour les anciens députés correspondant à la période pendant laquelle les députés reçoivent une indemnité transitoire; relève qu’en 2021, sur les 203 fonctionnaires ayant quitté le service, 54 ont demandé l’autorisation d’exercer une activité après la cessation de leurs fonctions (article 16 du statut); invite le Parlement à établir des règles plus strictes pour réglementer le pantouflage pour les députés et les fonctionnaires ainsi qu’à veiller à ce que les anciens députés ne puissent pas utiliser leur badge d’ancien député pour faire du lobbying dissimulé; estime que les anciens députés ne devraient percevoir aucune indemnité de frais généraux et demande par conséquent la suppression de l’article 42, alinéa 4, des mesures d’application du statut des députés;

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