Décharge 2021: budget général de l'UE - Parlement européen
📝 Amendement
80. constate qu’actuellement, quelles que soient les circonstances, l’OLAF ne dispose d’aucun accès aux bureaux, ordinateurs et comptes de courrier électronique des députés, même lorsqu’il enquête sur des affaires liées aux députés sur la base d’un soupçon digne de foi; souligne qu’il est nécessaire de mettre en place une procédure adéquate pour permettre l’accès de l’OLAF en cas de soupçons fondés à l’encontre de députés individuels; invite le Bureau à instituer une telle procédure et à reconnaître et garantir la compétence de l’OLAF en matière d’enquête sur d’éventuels cas de non- respect du code de conduite par les députés ;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
530
63
40
🇫🇷 Députés français
49
21
4
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
20
20 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
4
4
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
18
18 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
3
3 députés parmi 5 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste