Décharge 2021: budget général de l'UE - Parlement européen
📝 Amendement
92. réaffirme que les APA se trouvent dans une situation de vulnérabilité particulière lorsqu’il leur faut signaler une fraude et demander la protection due aux dénonciateurs de dysfonctionnements du fait de leur statut professionnel bien spécifique; demande dès lors au secrétaire général d’adapter pleinement les règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements adoptées le 4 décembre 2015 et figurant dans le statut des fonctionnaires afin de les mettre en conformité avec la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil3 et d’assurer aux APA et aux membres du personnel dénonçant des dysfonctionnements une protection renforcée, y compris en mettant en place des dispositifs sûrs de signalement, à l’instar de ce qui est prévu pour les victimes de harcèlement, en particulier avec des mesures provisoires le temps de l’enquête administrative et toutes autres mesures de protection appropriées ainsi qu’une aide pour engager une action en justice pour le préjudice subi; demande au Parlement de sensibiliser, autant que faire se peut, les membres de son personnel à la protection des lanceurs d’alerte, à laquelle ils ont droit
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; demande en outre une formation obligatoire à la dénonciation pour les députés européens et pour tout supérieur, tant au sein de l’administration que des groupes politiques, qui recevrait des dénonciations potentielles1 bis; _________________ 1 bis Texte basé sur une recommandation de Transparency International EU.
3 Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union