Décharge 2021: budget général de l'UE - Parlement européen
📝 Amendement
146. rappelle avoir appelé de ses vœux, dans de précédentes résolutions de décharge, une réforme de l’indemnité de frais généraux afin que les dépenses effectuées sur ce montant forfaitaire soient plus transparentes et responsables; prend acte de l’annonce faite lors de la réunion du Bureau du 7 mars 2022 de la constitution d’un groupe de travail ad hoc sur l’indemnité de frais généraux chargé d’évaluer l’application de la décision du Bureau du 2 juillet 2018 établissant une liste des dépenses imputables sur l’indemnité de frais généraux au regard de l’expérience acquise au cours de la neuvième législature; observe que le Bureau, lors de sa réunion du 17 octobre 2022, a adopté une série de modifications aux MASD qui clarifient les règles applicables au droit à l’indemnité de frais généraux et à son utilisation ainsi que des mesures visant à en accroître la transparence
, mais estime que cette réforme ne répond pas aux demandes exprimées par le Parlement dans sa résolution du 26 mars 2019 sur la décharge concernant l’exercice 2017 et dans ses résolutions ultérieures; demande une nouvelle fois au Bureau de réviser sa décision et de la mettre en conformité avec les exigences exprimées à maintes reprises par
et à garantir une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne le droit à cette indemnité; souligne que le groupe de travail ad hoc a été chargé de prendre dûment en considération les aspects de la transparence, de la responsabilité et de la bonne gestion financière des fonds mis à
la
majorité
disposition
des députés,
à savoir l’obligation pour les députés de conserver tous les reçus relatifs à l’indemnité de frais généraux, de publier annuellement un aperçu des dépenses par catégorie ainsi que l’avis d’un auditeur indépendant sur le
en gardant à l’esprit le principe de liberté et d’indépendance du mandat parlementaire et l’objectif d’éviter la création de formalités administratives inutiles pour les députés, leurs bureaux et les services du Parlement; souligne que les députés sont libres de justifier, eux- mêmes ou avec l’aide d’un auditeur externe, l’utilisation qu’ils font des sommes au titre de l’indemnité de frais généraux, en détail ou par type de dépenses, et de publier ces informations, en tout ou en partie, sur leur page du
site
web
internet
du Parlement
et de restituer la part non dépensée de l’indemnité de frais généraux à la fin du mandat ainsi que la réalisation de contrôles par sondage sur 5 % des dépenses relatives à l’indemnité de frais généraux par les services du Parlement
conformément à l’article 11, paragraphes 4 et 5, du règlement intérieur du Parlement européen; salue le fait qu’une liste simplifiée des types de coûts soit intégrée aux MASD et qu’une modification précisant que les députés ont la possibilité d’utiliser l’indemnité de frais généraux en cas d’épuisement des autres indemnités ait également été adoptée
;