7. souligne que de nouvelles initiatives destinées à protéger le budget de l’Union sont devenues plus essentielles que jamais avec l’entrée en vigueur de l’instrument NextGenerationEU, grâce auquel le total des décaissements du budget de l’Union sera bien plus important au cours des années à venir; souligne que, dans ces circonstances, la Commission devrait également faire en sorte que l’OLAF, la Cour des comptes européenne et le Parquet européen disposent des moyens et du personnel suffisants pour enquêter sur d’éventuels cas de fraude au budget de l’Union; constate que l’OLAF a transféré 40 membres du personnel en 2020 et 16 membres du personnel supplémentaires en 2021 au Parquet européen; est préoccupé par le fait que cette réduction significative du personnel pourrait compromettre la capacité de l’OLAF à s’acquitter de son mandat de manière efficace en raison d’un manque de personnel et de surcharge de travail; demande dès lors une augmentation du tableau des effectifs (notamment d’experts légistes et d’experts en technologies de l’information) de l’OLAF afin de compenser le transfert de personnel au Parquet européen;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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71. constate avec inquiétude que, pour la cinquième année consécutive, la DG BUDG a maintenu la réserve concernant l’inexactitude des montants de RPT mis à la disposition du budget de l’Union causée par la sous-évaluation de produits textiles et de chaussures importés de Chine de 2011 à 2017; relève que la procédure d’infraction ouverte par la Commission à l’encontre du prend acte de l’arrêt de la Cour du 8 mars 2022 déclarant que le Royaume - - Uni en raison des pertes de RPT résultant de cette sous-évaluation des importations en provenance de Chine est en attente de jugement par a manqué à ses obligations en n’appliquant pas de mesures de contrôle douanier efficaces et en ne mettant pas le montant correct de ses ressources propres traditionnelles à la Cour disposition de justice de l’Union européenne la Commission, en ce qui concerne les importations concernées ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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71 bis. constate que la Cour a partiellement rejeté le calcul effectué par la Commission en raison d’importantes incertitudes quant à l’exactitude des montants des ressources propres que la Commission réclame, cette institution n’ayant pas démontré à suffisance de droit l’intégralité de ces montants; constate que la Cour a validé le mode d’estimation utilisé par la Commission pour le montant de pertes de RPT pour une partie de la période d’infraction et a précisé qu’il appartient à la Commission de recalculer les pertes des ressources propres de l’Union qui sont encore dues; invite la Commission à expliquer à l’autorité de décharge en quoi consistaient les erreurs de calcul, comment elle entend corriger l’erreur de calcul des pertes à suffisance de droit et informer l’autorité de décharge du résultat des nouveaux calculs;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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79 bis. rappelle que la Commission s’est employée à établir le rôle de premier plan de l’Union dans le secteur spatial au cours du CFP 2021-2027; souligne l’importance des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes pousses sur tous les aspects de la politique de l’espace, en particulier pour les infrastructures de lancement, les fusées, les satellites, ainsi que pour les services en amont et en aval; s’inquiète des appels d’offres lancés dans le domaine de la politique de l’espace, en particulier à propos du système de connexion satellitaire qui a exclu les PME en introduisant des charges exceptionnellement élevées impossibles à remplir par les petites PME; demande à la Commission de fournir une vue d’ensemble a) des résultats pour tous les appels offres en 2020, b) du nombre d’appels d’offres partiellement ou totalement remportés par des PME ou des jeunes pousses, c) du nombre d’appels d’offres remportés sans aucune participation de la part de PME ou de jeunes pousses, d) du nombre d’appels d’offres remportés par de grandes entreprises et e) d’une vue d’ensemble de tous les appels d’offres en 2020 qui ont écarté les PME dès la conception de l’appel d’offres;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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127 bis. constate avec inquiétude l’acquisition de 88 % d’actions d’Euronews par l’entreprise de capital- risque portugaise Alpac Capital, qui aurait des liens étroits avec le Premier ministre hongrois; constate que le comité de rédaction d’Euronews comporte désormais trois personnes choisies par Alpac et s’inquiète donc des incidences que cela pourrait avoir sur sa totale indépendance éditoriale; constate qu’en 2020, Euronews a reçu 18,12 millions d’EUR du budget de l’Union; invite instamment la Commission à s’assurer que cet argent est bien utilisé pour une couverture de l’information fondée sur les faits par des journalistes indépendants;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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28 bis. se dit préoccupé par le fait que le recours croissant à des mécanismes financiers, parallèlement au budget de l’Union, pour réaliser les politiques de l’Union dans des pays tiers risque de nuire à la responsabilité et à la transparence au regard de l’action et des dépenses de l’Union; insiste pour que la Commission veille à ce que la fourniture de l’aide extérieure soit subordonnée à l’état de droit et au respect des droits de l’homme dans les pays bénéficiaires; rappelle que les politiques de développement et de coopération visent à éradiquer la pauvreté et à réduire les inégalités, et que les fonds devraient uniquement parvenir à leurs bénéficiaires prévus;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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63 bis. prend note de la déclaration de la Commission selon laquelle elle n’est pas tenue d’aligner sa méthodologie sur celle de la Cour, mais regrette que cela conduise à des chiffres très différents, en particulier dans le domaine de la compétitivité, où l’estimation par la Commission du risque au moment du paiement pour cette rubrique du CFP est même inférieure à la fourchette de niveau d’erreur estimatif de la Cour; demande à la Commission de ne pas s’en tenir à une exigence strictement juridique et de s’engager sérieusement dans un processus de réflexion sur sa méthodologie afin que les chiffres de la Cour et de la Commission puissent être plus comparables;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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91 bis. souligne le risque d’utilisation d’Horizon 2020 pour financer des entités complices de colonies illégales, notamment les fonds destinés à des entreprises figurant dans la base de données des Nations unies des entreprises complices de l’entreprise de colonisation illégale d’Israël; rappelle que les «lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’UE à partir de 2014» indiquent que leur objectif est de «garantir le respect des positions et des engagements adoptés par l’UE en conformité avec le droit international en ce qui concerne la non- reconnaissance par l’Union de la souveraineté d’Israël sur les territoires occupés par le pays depuis juin 1967»; demande à la Commission de surveiller attentivement les transgressions en matière de gestion de projet et d’y remédier, en particulier en ce qui concerne les projets BOUNCE et GEO- CRADLE;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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l. à mettre en œuvre des mesures pour assurer une complémentarité et une meilleure coordination entre les actions relevant du FAMI et celles de l’EASO/de Frontex (par exemple dans le domaine des retours forcés ou du soutien aux autorités compétentes en matière d’asile);

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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163. note regrette que la Cour n’ a ait pas contrôlé suffisamment d’opérations pour estimer le niveau d’erreur pour cette rubrique du CFP; demande à nouveau que le taux d’erreur soit clairement déterminé pour cette rubrique; s’inquiète du fait que sur les 75 opérations contrôlées, 28 (soit 37,3 %) présentaient des erreurs; constate avec inquiétude que certaines organisations internationales (UNRWA, UNICEF et BIRD) n’ont accordé qu’un accès limité aux documents et que certaines les travaux de la Cour ont été entravés par certaines organisations internationales qui ont refusé ou limité l’accès aux documents d’audit pertinents, voire qui ont mis remis en question le mandat de la Cour;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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e bis. émettre une nouvelle fois des réserves pour tous les domaines présentant un niveau de risque élevé, quelle que soit leur part du total des dépenses et leur incidence financière, et ce afin de répondre aux préoccupations de la Cour au sujet de la «règle de minimis»;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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192 bis. rappelle à la Commission les risques potentiels de voir un commissaire s’engager dans de nouvelles activités et demande à la Commission de surveiller de près ces cas;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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196 bis. souligne que les salaires et les avantages des commissaires européens sont extrêmement généreux; s’inquiète du risque que leurs salaires disproportionnés puissent les éloigner complètement de la vie quotidienne, des besoins et des luttes des citoyens; considère donc que l’attribution de salaires et d’avantages sociaux plus raisonnables augmenterait la probabilité que le CFP et les propositions budgétaires annuelles soient plus conformes aux besoins des travailleurs;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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n bis. à rendre le statut de conseiller spécial de la Commission plus transparent en définissant clairement ses tâches et missions après révision des règles actuelles sur les conseillers spéciaux;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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73. constate que la sous-rubrique 1a «compétitivité pour la croissance et l’emploi» du CFP représente 13,9 %, soit 24,1 milliards d’EUR, du budget de l’Union; note que sur ce montant, 13,6 milliards d’EUR (56,4 %) sont consacrés à la recherche, 3,1 milliards d’EUR (12,8 %) à l’éducation, à la formation, à la jeunesse et au sport, 2,4 milliards d’EUR (10,2 %) aux transports et à l’énergie, 1,6 milliard d’EUR (6,5 %) aux programmes spatiaux et le reste à d’autres actions et programmes; rappelle que le total des dépenses prévues au titre de cette sous- rubrique du CFP 2014‑2020 s’élève à 142 milliards d’EUR, dont 104,6 milliards avaient été versés à la fin de l’année 2020; souligne que les 37,4 milliards d’EUR de fonds non déboursés représentent 26 % du total des dépenses prévues; s’interroge sur l’efficacité budgétaire et l’ambition de la planification budgétaire pour cette rubrique;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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163 a. s’alarme du doublement de l’aide budgétaire aux autres pays qui passe de 824 millions d’EUR en 2019 à 1,7 milliard d’EUR en 2020; souligne que l’aide budgétaire est financée par le budget général de l’Union et que l’audit de la Cour des comptes ne peut pas retrouver la trace de ce qui se passe après le moment où la Commission verse l’aide au pays bénéficiaire, car ces fonds se mêlent ensuite aux ressources budgétaires propres de ce pays;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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163 ter. est profondément préoccupé par les difficultés rencontrées par la Cour des comptes dans l’audit des paiements effectués aux organisations internationales à partir du budget général de l’Union; souligne que ces paiements s’élèvent à 3,2 milliards d’EUR en 2020; rappelle que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit le droit de la Cour des comptes européenne de se voir transmettre tout document ou toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission. demande l’établissement d’un protocole spécial d’échange d’informations entre la Cour et toutes les organisations internationales dont l’Union européenne est membre payant;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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5. souligne que, dans sa résolution sur le rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit, le Parlement a déjà demandé à la Commission de prendre des mesures immédiates en vertu du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit et d’utiliser pleinement et sans plus tarder ses outils d’investigation existants afin de remédier aux carences de l’état de droit dans les États membres qui affectent ou risquent sérieusement d’affecter la bonne gestion financière du budget de l’Union; note avec une profonde inquiétude que, en dépit du récent arrêt de la Cour de justice qui a confirmé la pleine validité du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, et des nombreux appels du Parlement, la Commission n’a pas encore appliqué le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit relève l’arrêt récent de la Cour de justice, qui confirme que le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit est conforme aux traités de l’Union et, en particulier, souligne que le respect des valeurs communes sur lesquelles l’Union européenne est fondée ne saurait être réduit à une obligation à laquelle un État candidat est tenu en vue d’adhérer à l’Union et dont il pourrait s’affranchir après son adhésion; note avec une profonde inquiétude que, en dépit du récent arrêt de la Cour de justice, et des nombreux appels du Parlement, la Commission n’a pas encore appliqué le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit; note que la Commission a finalement annoncé, en avril 2022, le déclenchement, pour la première fois, du mécanisme de conditionnalité, et rappelle qu’il importe de protéger les droits des destinataires et bénéficiaires finaux des financements de l’Union ; est d’avis que, en n’appliquant pas ce règlement, la Commission tarde à remplir sa mission de gardienne des traités;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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5 bis. estime que le rapport annuel de la Commission sur l’état de droit est un outil utile pour suivre et évaluer la situation de l’état de droit dans tous les États membres et sur des bases similaires; se déclare toutefois préoccupé par le fait que le rapport ne permettra pas d’améliorer la situation dans les États membres, à défaut de recommandations claires et spécifiques à l’intention des gouvernements de l’Union; souligne également que les rapports annuels doivent établir une distinction claire entre les lacunes isolées et les défaillances systémiques de l’état de droit; invite la Commission à mettre en œuvre les recommandations contenues dans la résolution du Parlement du 24 juin 2021 concernant le rapport 2020 sur l’état de droit de la Commission;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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8. note que, sur la base de l’article 22 du règlement sur la facilité pour la reprise et la résilience2, les États membres sont responsables de la protection des intérêts financiers de l’Union; note que la Commission joue un rôle important en veillant à ce que les systèmes d’audit nationaux fournissent des informations crédibles, fiables et pertinentes; souligne que les capacités administratives des États membres et de la Commission doivent être renforcées pour assurer une bonne gestion financière , ce qui inclut la prévention, la détection et la correction efficaces de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts, ainsi que la prévention du double financement ; note que la Commission est chargée de fournir une assistance technique et des services consultatifs pour améliorer les capacités administratives respectives des États membres; invite la Commission à fournir à l’autorité de décharge un aperçu des mesures spécifiques qui ont été prises pour assurer une dotation en personnel appropriée à la Commission et dans les États membres; institutions pertinentes (à savoir la Cour, l’OLAF, le Parquet européen, Europol et Eurojust) afin de leur permettre d’exercer leurs responsabilités respectives; invite la Commission à fournir une déclaration d’assurance concernant les données de performance relatives à la mise en œuvre de la facilité dans son rapport annuel sur la gestion et la performance; _________________ 2 Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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23. exprime une nouvelle fois sa préoccupation quant au fait rappelle que le règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience prévoit que la Commission ne contrôle que contrôle la réalisation des étapes et des objectifs avant de verser les fonds de la FRR, tout en laissant d’effectuer les paiements au titre de la facilité, tandis qu’il incombe aux États membres le soin de s’assurer que les règles relatives aux marchés publics ou aux aides d’État ont été respectées; note que la Commission effectuera des audits de systèmes pour s’assurer que les États membres ont mis en place des contrôles solides pour la protection des intérêts financiers de l’Union contre le double financement, les conflits d’intérêts ou les irrégularités graves; estime toutefois que la Commission, en tant que gardienne des traités, ne devrait pas seulement se fier aux devrait soutenir et compléter les audits des États membres sur le respect des règles applicables pour garantir l’égalité des conditions de concurrence pour les investissements dans le cadre de la FRR; invite donc la Commission à étendre ses activités d’audit au-delà des audits de systèmes pour y inclure des contrôles des règles relatives aux marchés publics et aux aides d’État, conformément à son approche fondée sur le risque; rappelle à cet égard les graves lacunes de la législation nationale de certains États membres en matière de contrôles efficaces et de prévention des conflits d’intérêts;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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48. note que les outils de suivi sont essentiels au contrôle de la mise en œuvre des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles; note que les États membres sont tenus d’utiliser le système FENIX développé et rendu disponible par la Commission; note que la Commission est tenue de mettre en place un tableau de bord de la reprise et de la résilience afin de donner une vue d’ensemble de la progression de la mise en œuvre se félicite du tableau de bord de la reprise et la résilience mis en place par la Commission afin de fournir un aperçu visuel et convivial des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, ce qui favorise la transparence, le contrôle public et la responsabilité de la FRR facilité ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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88 bis. est préoccupé par les conclusions du rapport du Bureau des droits de l’homme des Nations unies du 12 février 2020 sur les entreprises commerciales impliquées dans des activités liées au développement de colonies israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés; constate avec inquiétude que certaines des 112 entités commerciales recensées dans le rapport du Bureau des droits de l’homme des Nations unies ont bénéficié d’un financement de l’Union au titre des programmes Horizon 2020 et Horizon Europe; demande par conséquent à la Commission d’informer l’autorité de décharge de la manière dont elle suit la mise en œuvre des financements d’Horizon 2020 et d’Horizon Europe en Israël et s’assure que le financement de l’Union ne contribue pas, ni directement ni indirectement, par exemple par l’exploitation éventuelle des résultats de projets Horizon, à la construction, à l’expansion, au développement ou à la gestion des colonies israéliennes illégales situées en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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139. constate avec inquiétude l’existence de 29 cas de l’OLAF concernant les fonds structurels et agricoles en Bulgarie; est préoccupé par les conclusions de l’étude sur l’impact de la criminalité organisée sur les intérêts financiers de l’ Union UE , selon lesquelles la plupart des violations en Bulgarie ont été recensées dans le domaine du financement de l’agriculture, notamment en ce qui concerne les subventions aux cultures agricoles, ainsi que la construction de «fausses» maisons d’hôtes qui sont en fait utilisées comme des maisons privées; est conscient que le problème des «fausses» maisons d’hôtes cofinancées par l’ Union UE ne se limite pas à la Bulgarie, car des problèmes similaires ont également été détectés en Slovaquie et en Tchéquie; constate que la Commission suit la situation et attend de la Commission qu’elle prenne des mesures rapides et décisives contre ce type de fraude aux subventions ; ; relève en outre que les autorités bulgares n’ont pas inclus de financement pour des mesures similaires dans la période de programmation actuelle (2021-2027);

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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n. à vérifier de manière exhaustive l’utilisation des fonds de l’Union par les entités tierces, leurs filiales ou les personnes physiques afin de s’assurer qu’aucun fonds ne soit alloué ou associé à quelque cause ou forme de suspendre immédiatement les paiements de l’Union, conformément aux articles 131 et 155 du règlement financier, lorsqu’une irrégularité est découverte par l’Union concernant toute entité éligible, toute filiale et/ou toute personne physique, notamment si elle est liée au terrorisme ou de à la radicalisation religieuse ou politique que ce soit; à veiller à ce que les personnes ou groupes affiliés ou liés à des organisations terroristes ou soutenant ce type d’organisations soient exclus du financement de l’Union; à faire en sorte que ces fonds de l’Union soient récupérés de manière proactive et que les bénéficiaires impliqués soient exclus des futurs financements , comme le prévoit le droit de l’Union relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et à ne verser les fonds concernés que lorsque les informations et preuves requises ont été fournies conformément à la réglementation de l’Union;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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163. note que la Cour n’a pas contrôlé suffisamment d’opérations pour estimer le niveau d’erreur pour cette rubrique du CFP; s’inquiète du fait que sur les 75 opérations contrôlées, 28 (soit 37,3 %) présentaient des erreurs; constate avec inquiétude que certaines organisations internationales (UNRWA, UNICEF et BIRD) n’ont accordé qu’un accès limité aux documents et que certaines ont mis en question le mandat de la Cour;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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167 bis. renouvelle sa demande d’urgence à la Commission pour qu’elle rétablisse ses relations avec l’International Management Group (IMG) et reprenne la coopération avec cette organisation en lui passant un contrat, comme la Commission l’a fait pour plus de 100 millions d’euros pendant 20 ans jusqu’en 2014, en utilisant les dispositions spécifiques du règlement financier qui permettent la signature de contrats directs avec tout contractant techniquement qualifié, indépendamment de la nature juridique de son statut, dans tous les pays en situation de crise;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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169 bis. salue les résultats de l’étude sur les manuels scolaires palestiniens réalisée par l’Institut Georg Eckert, qui confirme qu’ils respectent les normes de l’UNESCO et ont adopté des critères prépondérants de la pratique internationale en matière d’éducation; suggère que l’Institut Georg Eckert procède à une analyse similaire des fiches d’apprentissage palestiniennes récemment diffusées, ainsi que des manuels scolaires israéliens, afin de vérifier leur respect des normes de l’Unesco et de maintenir une approche impartiale à l’égard du conflit israélo-palestinien;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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170. déplore que le contenu problématique et haineux présent dans des manuels scolaires palestiniens n’ait toujours pas été supprimé et s’inquiète de l’incapacité persistante à agir efficacement contre les discours de haine et de violence dans les manuels scolaires et, en particulier, dans les fiches d’apprentissage nouvellement créées; réaffirme sa position selon laquelle l’ensemble des manuels et du matériel scolaires financés par des fonds de l’Union et utilisés dans les écoles doivent respecter les normes de paix, de tolérance, de coexistence et de non-violence de l’UNESCO; demande en outre instamment que les salaires des enseignants et des fonctionnaires du secteur de l’éducation financés par des fonds de l’Union tels que PEGASE soient employés à élaborer et à enseigner des programmes scolaires conformes aux normes de l’UNESCO en matière de paix, de tolérance, de coexistence et de non- violence, ainsi qu’il en avait été décidé lors de la réunion des ministres de l’éducation de l’Union européenne à Paris le 17 mars 2015, et dans les décisions du Parlement concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour les exercices 2016, 2018 et 2019; demande par conséquent à la Commission de veiller attentivement à ce que l’Autorité palestinienne et les experts compétents modifient rapidement le programme scolaire prend acte des conclusions de l’étude de l’Institut Georg Eckert sur les manuels scolaires palestiniens, qui conclut que ceux-ci sont conformes aux normes de l’Unesco, mais souligne également certains éléments qui doivent être améliorés; réaffirme sa position selon laquelle l’ensemble des manuels et du matériel scolaires financés par des fonds de l’Union et utilisés dans les écoles doivent respecter les normes de paix, de tolérance, de coexistence et de non-violence de l’Unesco; prend acte du fait que la Commission et les États membres sont invités à dialoguer avec un centre indépendant pour le développement de programmes d’études établi par le ministère de l’éducation de l’Autorité palestinienne conformément aux meilleures normes internationales, ce qui permet à l’Union de suivre de près le sens dans lequel l’Autorité palestinienne et les experts compétents vont modifier le programme éducatif; reconnaît les efforts récemment déployés par l’Autorité palestinienne pour réformer les manuels scolaires palestiniens et les avancées concrètes recensées par l’Institut Georg Eckert, qui confirme que la nouvelle édition 2020/2021 des manuels présente une amélioration remarquable du contenu par rapport aux versions précédentes ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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173. relève que la Cour n’ a examiné que 48 opérations , conçues pour être représentatives de tout l’éventail des dépenses relevant de cette rubrique, réalisées dans diverses institutions, ainsi qu’une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance du Médiateur européen et du Conseil;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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179. souligne que les institutions de l’Union appliquent des règles différentes pour l’utilisation des véhicules de service; est d’avis que ces règles devraient être harmonisées et que la contribution propre des utilisateurs devrait être augmentée de manière adéquate par rapport aux coûts et pour refléter correctement l’avantage monétaire de cette utilisation afin de garantir qu’aucun usage ne soit fait qui pourrait nuire à la réputation des institutions ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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p bis) à financer des barrières physiques aux frontières extérieures de l’Union afin d’empêcher l’entrée illégale de migrants, comme l’ont demandé douze États membres;

Déposé par ECR

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