1 bis. note avec préoccupation que les institutions européennes ne parviennent pas, une fois de plus, à obtenir une décharge budgétaire au cours de l’année qui suit l’exercice examiné; souligne que la procédure actuelle consistant à examiner les comptes deux ans plus tard est contraire à la transparence et à la bonne gestion des fonds publics; est préoccupé par le fait que, en conséquence, les recommandations formulées pour corriger les erreurs et les dysfonctionnements constatés pour l’exercice N ne seront mises en œuvre qu’au cours de l’exercice N+2;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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37. exprime son soutien à la manière dont le Parlement a accru la visibilité des élections européennes en mettant en place, en animant et entretenant un vaste réseau de médias, de partenaires et de bénévoles qui ont joué le rôle de multiplicateurs d’opinion au sein de leurs propres réseaux; constate toutefois avec préoccupation que le taux de participation aux note que la DG COMM disposait d’un budget de 36,3 millions d’EUR pour la campagne de communication du Parlement dans le cadre des élections européennes de 2019 ; est demeuré trop faible dans certains pays; estime que toute campagne visant à accroître la visibilité des élections européennes et du rôle du Parlement dans le processus législatif doit avoir un caractère permanent et être spécifiquement axée sur ces pays d’avis qu’il n’appartient pas à un parlement d’organiser la communication autour de ses propres élections; s’inquiète de cette violation du principe de neutralité des institutions de l’Union ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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46. rappelle, dans le contexte de la campagne électorale décentralisée, le rôle des bureaux de liaison du Parlement européen, qui ont permis un meilleur dialogue avec les citoyens et les médias par un renforcement des équipes de presse et une collaboration avec les parties prenantes et les multiplicateurs afin de toucher de nouveaux publics, en particulier la jeune génération; demande que le rôle actif des bureaux de liaison dans les États membres soit maintenu tout au long de la législature demande au Parlement européen de fermer tous ses bureaux de liaison dans les États membres, lesquels ont coûté 49 137 382 euros en 2019; considère qu’aucune analyse d’impact ne démontre la valeur ajoutée de ces bureaux de liaison ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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46 bis. s’interroge sur le financement du programme «École ambassadrice» du Parlement européen en tant qu’outil de propagande de l’Union qui fonctionne aux frais des bureaux de liaison du Parlement;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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51 bis. prend acte de la mise en place de la Conférence sur l’avenir de l’Union; demande que soient clarifiées, dès que possible, les conditions de financement de cette conférence et les conséquences pour le budget de l’institution; appelle de ses vœux un engagement en faveur d’une transparence totale sur les dépenses afférentes à cette conférence, notamment la tenue de comptes séparés et un rapport d’audit de la Cour des comptes européenne pour chaque année de fonctionnement;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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57. soutient les activités du Parlamentarium à Bruxelles, qui a accueilli 307 105 visiteurs en 2019, ce qui représente une augmentation importante par rapport à 2018, et de demande au Parlement européen de fermer la Maison de l’histoire européenne, qui laquelle a accueilli 199 256 visiteurs en 2019, soit une augmentation de 21 % depuis 2018; se félicite du succès rencontré par les centres «Europa Experience» à Berlin, Ljubljana, Strasbourg, Helsinki, Copenhague et Tallinn; fait observer que les services du Parlement ont défini un programme de travail commun, qui vise à achever la mise en place des centres «Europa Experience» dans tous les États membres d’ici à 2024 coûté 10 116 223 EUR en 2019 ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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65. rappelle qu’en 2020, le Parlement a lancé un concours international d’architecture avec deux options: la rénovation environnementale complète ou la reconstruction du bâtiment Spaak , pour un coût approximatif de 500 millions d’EUR ; souligne que la rénovation/reconstruction devrait tenir compte du rapport coût - - efficacité et de l’efficacité énergétique en tant que critères de référence principaux; attend dans les plus brefs délais une évaluation détaillée et publique des coûts et de l’efficacité énergétique de la proposition sélectionnée étant donné que l’avant-projet sommaire, qui sera développé par l’architecte lauréat courant 2021, devra être présenté à la commission des budgets ainsi qu’à la commission du contrôle budgétaire du Parlement; demande que la rénovation/reconstruction tienne compte des besoins actuels du Parlement tels qu’ils sont décrits dans la stratégie immobilière actualisée au-delà de 2019; souligne que la rénovation/reconstruction devrait également tenir compte des besoins actuels des députés et du personnel eu égard aux restrictions récemment imposées et aux ajustements requis en matière de santé et de sécurité;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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73. se félicite qu’aucun incident majeur de sécurité n’ait eu lieu dans les locaux du Parlement depuis 2015; s’inquiète toutefois du nombre total de députés, de secrétariats de groupes politiques et d’assistants parlementaires accrédités ayant signalé avoir été victimes de vols dans les locaux du Parlement; observe que la valeur globale estimée des objets volés, qui s’élève à environ 60 000 EUR par an, est restée stable au cours des trois dernières années; s’attend à ce que la sécurité soit constamment renforcée; se dit déçu par le fait que les nombreuses plaintes soient restées sans suite et que les services du Parlement aient été incapables de retrouver les auteurs malgré la présence de nombreuses caméras de sécurité;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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25. rappelle que le Président du Parlement a chargé les services du Parlement d’apporter un certain nombre de modifications à l’outil en vue de le rendre plus convivial , notamment en le reliant au registre de transparence et à l’Observatoire législatif ; invite le Parlement à mettre en œuvre ces modifications sans plus tarder;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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49. note que, lors de sa réunion du 11 février 2019, le Bureau a confirmé le maintien du bureau du Parlement à Londres; relève que, le 5 octobre 2020, le Bureau a pris acte de la fermeture de l’antenne d’Édimbourg à la fin de l’année 2020; constate que le bureau de liaison du Parlement européen au Royaume-Uni et la délégation de l’Union européenne auprès de ce pays continueront de jouer un rôle essentiel pour le Parlement en rendant des services aux députés en mission au Royaume-Uni et permettront la poursuite du dialogue avec les citoyens, la société civile, le gouvernement, l’environnement parlementaire et les médias dans le pays; demande relève , à cet égard, que les travaux du le bureau de liaison au Royaume-Uni et ceux du Service européen pour l’action extérieure soient coordonnés afin d’éviter les doubles emplois coopère avec la délégation de l’Union européenne à la lumière des compétences respectives du Parlement et du Service européen pour l’action extérieure; rappelle que le statut et l’autonomie du personnel du Parlement au Royaume-Uni devraient être garantis conformément au modèle établi pour le bureau de Washington, lequel assure son bon fonctionnement ; déplore, par conséquent, le fait que le Royaume-Uni ait refusé d’accorder un véritable statut diplomatique à l’ambassadeur de l’Union en poste sur son territoire ; ; invite le Bureau et le Service européen pour l’action extérieure à trouver, en concertation avec les autorités du Royaume-Uni, une solution concrète qui permette de visant à conférer le statut diplomatique aux fonctionnaires du bureau de liaison du Parlement établi à Londres;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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136 bis. souligne que les repas quotidiens de solidarité et les autres mesures de solidarité prises par le Parlement, tels que le Bureau en a décidé, ont réduit l’incidence financière, économique et sociale sur ses services de restauration ainsi que sur leurs employés; note que le Parlement cherche à sauver le plus grand nombre d’emplois possible, de manière raisonnable du point de vue de l’emploi mais aussi justifiable du point de vue de l’utilisation du budget du Parlement;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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143 bis. rappelle que, conformément au traité sur l’Union européenne (traité UE), notamment le protocole (nº 6) sur la fixation des sièges des institutions de l’Union européenne, «[l]e Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire; souligne le caractère temporaire des conditions de travail actuelles, qui ont une incidence sur le fonctionnement du Parlement; attire l’attention sur le fait que le Parlement entend reprendre sa méthode de travail habituelle dès que les circonstances le permettront; observe que l’apport de toute modification permanente supposerait de réviser le traité, l’unanimité étant requise dans le cadre de cette procédure;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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145. observe également que, fin 2019, le montant des actifs nets à prendre en compte et l’engagement actuariel s’élevaient, respectivement, à 111 millions d’euros et à 439,6 millions d’euros, entraînant un déficit actuariel estimé à 328,6 millions d’euros; est extrêmement préoccupé par le possible épuisement du fonds de pension volontaire; souligne que la situation actuelle est à ce point critique que le fonds se trouve dans l’impossibilité d’honorer ses engagements futurs; est toutefois convaincu qu’il convient d’expliquer plus en détail les conséquences juridiques des dispositions en vigueur et/ou de modifier celles-ci; invite la Cour des comptes à présenter un nouvel avis sur le fonds de pension volontaire, en examinant toutes les options envisageables pour limiter son déficit; note que le Parlement attendra la décision de la Cour et la mettra rapidement en œuvre;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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147. se réfère à une étude récemment publiée selon laquelle ce type de fonds ne peut fournir certaines garanties financières que si celles-ci ont été définies dans un contrat signé par les parties13; rappelle que, le 10 novembre 2020, un représentant du Parlement a confirmé lors d’une audience publique qu’aucun contrat de cette nature n’a été conclu avec le fonds14; en déduit, par conséquent, que le Parlement n’est pas juridiquement tenu de se porter garant du fonds et que la situation financière de ce dernier est à ce point critique qu’il se trouve dans l’impossibilité d’honorer ses engagements futurs ; ; souligne que l’article 27, paragraphe 2, du statut des députés dispose que les députés qui ont contribué au fonds ont des droits acquis et des droits en cours d’acquisition, qui sont intégralement maintenus et ne cessent donc pas en cas de dissolution du fonds; rappelle en outre que le Parlement a versé mensuellement les deux tiers des contributions totales au régime de retraite du projet de budget, soulignant ainsi sa participation régulière au fonds; souligne que les députés qui ont versé des cotisations au fonds de pension volontaire et ont ainsi des droits acquis et des droits en cours d’acquisition l’ont fait de bonne foi, en partant du principe que le Parlement européen honorerait ses obligations financières; _________________

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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148. rappelle que le fonds de pension volontaire ne constitue qu’une source complémentaire de revenus retraite pour tous les bénéficiaires; souligne qu’en raison de la faiblesse actuelle des taux d’intérêt, le nombre de régimes à prestations définies a considérablement diminué dans l’ensemble de l’Union; refuse constate que les anciens députés au Parlement européen soient protégés contre cette tendance; rejette toute situation dans laquelle l’argent des contribuables serait utilisé pour compenser le déficit actuariel du fonds conditions et le montant spécifique des droits acquis et en cours d’acquisition peuvent être modifiés afin d’alléger la charge financière pesant sur les fonds; reconnaît les efforts déployés par le Parlement pour y parvenir en relevant encore l’âge de départ à la retraite et en introduisant une contribution de 5 % des anciens députés, mesures qui font l’objet d’un recours devant la Cour ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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25 bis. demande à nouveau que le Parlement prépare et publie, outre le rapport commun qu’il dresse avec la Commission sur les activités du registre de transparence, un rapport annuel détaillé sur les représentants d’intérêts et les autres organisations qui ont eu accès à ses locaux, en veillant à respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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106 bis. demande que les procédures de passation des marchés publics et les programmes de financement du Parlement respectent un acte législatif favorisant l’achat de produits européens, qui fixe un seuil minimal de matériaux, de dispositifs ou de services européens;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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16. regrette que toutes les mesures nécessaires n’aient pas été prises pour mettre en œuvre certaines recommandations de la résolution du Parlement sur la décharge 2018 et que le document de suivi de la décharge ne contient aucune justification à cet égard; demande au secrétaire général de transmettre au Bureau toutes les demandes de mesures figurant dans les résolutions annuelles sur la décharge, de mettre en place un plan d'action pour traiter les recommandations et y donner suite, et d'inclure les résultats de cet exercice dans les rapports annuels d'activité; insiste sur le fait que le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire le vice-président chargé du Parlement budget devraient mener un dialogue régulier avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur les questions touchant au budget du Parlement et à son exécution; estime que ces échanges devraient se poursuivre toute l’année au lieu de se tenir uniquement à l’occasion de la procédure de décharge; demande à nouveau au Bureau d'améliorer la transparence de sa procédure de décision, en particulier en ce qui concerne la publication rapide de documents et d'informations utiles sur son site Web;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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20. déplore l’absence d’équilibre hommes-femmes parmi le personnel d’encadrement dans l’administration du Bureau Parlement ; prend cependant acte de l’évolution positive en cours et des objectifs nouvellement définis à cet égard; reconnaît la nécessité d’un suivi continu de ce sujet;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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31 bis. réaffirme la nécessité de mettre en œuvre les dispositions du statut concernant le délai de demande de l'indemnité de réinstallation de manière à mettre toutes les catégories de personnel sur un pied d'égalité; demande à la DG PERS de se pencher en particulier sur les cas d'anciens APA pour lesquels le délai légal n'a pas été appliqué correctement à l'issue de la législature en juillet 2019;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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33. se félicite de l’achèvement de la mise en place, en 2019, de nouveaux environnements de travail pour les députés à Bruxelles et à Strasbourg; salue le fait que la rénovation de tous les bureaux des députés à Bruxelles (1 bureau individuel par député + 2 bureaux pour le personnel) et à Strasbourg (1 bureau individuel + 1 bureau pour le personnel) a été réalisée en un temps record et en avance sur le calendrier prévu et qu’elle s’inscrit dans le cadre du budget de travaux qui lui a été alloué , ainsi que le fait que de nouveaux équipements mobiliers, y compris des solutions informatiques intégrées, ont été installés à un coût inférieur par rapport à celui qui était initialement prévu ; regrette, cependant, qu’il n’ait pas été tenu compte de la recommandation explicite et répétée du Parlement concernant cette rénovation inutile ; constate que le plan révisé d’attribution des bureaux pour les députés et les groupes politiques repose sur l’utilisation la plus efficace des espaces de bureaux disponibles; déplore que l’application de ce principe ait entraîné la dispersion des députés de certains groupes politiques dans divers bâtiments et étages ne présentant aucun lien logique les uns avec les autres, ce qui rompt l’unité desdits groupes; regrette par ailleurs que l’affectation des bureaux aux groupes politiques ait contraint certains à s’établir dans des bâtiments externes, à l’écart des principales activités du Parlement, séparant ainsi physiquement certaines équipes des députés pour lesquels elles travaillent ; ; souligne que le bâtiment Trèves 1 manque de services et que sa connexion aux bâtiments principaux revêt un caractère prioritaire;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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35. déplore l’absence d’un système permettant aux députés contraints de s’absenter temporairement pour une raison justifiée, par exemple un congé de maternité, un congé parental, un congé maladie de longue durée ou un congé d’aidant, de continuer d’exercer leurs fonctions principales, en particulier la participation aux débats et le vote; estime que cette situation va à l’encontre des valeurs fondamentales de l’Union, car elle implique qu’un vote en faveur d’un candidat féminin puisse mener à une absence de représentation temporaire; invite le Bureau à examiner les possibilités de facilitation de la poursuite de la participation à distance et de substitution d’un(e) député(e) en congé parental ou se trouvant dans un cas de figure susmentionné; demande au Conseil de modifier l’article 6 de l’Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (acte électoral européen) en vue de remédier à la situation concernant le congé parental; invite le Bureau à modifier le règlement intérieur en conséquence;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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36 bis. reconnaît que l'accord entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions a apporté des avantages financiers et administratifs qui contribuent à la saine gestion financière des institutions concernées; répète, cependant, que, de l’avis des comités, cet accord est déséquilibré et le Parlement ne l’a pas respecté dans son intégralité; estime qu’il convient de résoudre tous les problèmes en suspens dans le cadre d'e la prorogation ou de la révision de l’accord en vigueur; demande aux institutions concernées de rendre compte conjointement de cet accord et de sa révision en cours à la commission du contrôle budgétaire du Parlement;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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50. souligne que toute nouvelle décision rappelle la préoccupation qu’il exprimait déjà l’année dernière quant à la décision du Bureau du 11 février 2019 concernant le soutien apporté par le Parlement à la mission de l’Union européenne auprès de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est à Jakarta, à la délégation de l’Union européenne auprès de l’Union africaine à Addis-Abeba et à la délégation de l’Union européenne auprès des Nations unies à New York ; souligne que toute nouvelle décision prise doit être fondée sur une analyse coûts-avantages approfondie ; prend acte du fait que le secrétaire général a l’intention de mettre en place un ensemble d’indicateurs mesurables pour évaluer les performances sur une base annuelle dans le cadre du cycle de planification stratégique, de suivi des objectifs et d’établissement de rapports du Parlement et répète que, étant donné la nature spécifique de ce soutien parlementaire, la commission du contrôle budgétaire du Parlement devrait recevoir les informations détaillées pertinentes; regrette que des indicateurs mesurables pour évaluer les performances sur une base annuelle dans le cadre du cycle de planification stratégique, de suivi des objectifs et d’établissement de rapports du Parlement n’aient pas encore été créés; demande au secrétaire général de procéder d’urgence à cette évaluation et de la présenter aussi bien à la commission des budgets qu’à la commission du contrôle budgétaire du Parlement, lorsqu'elle sera disponible ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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54. observe que la réglementation révisée régissant le paiement des contributions financières pour les groupes de visiteurs parrainés est entrée en vigueur le 1er janvier 2017; rappelle que, conformément au principe de non-profit inscrit dans cette réglementation, les chefs de groupes ont l’obligation de restituer toute contribution financière non utilisée après vérification de la déclaration financière par les services du Parlement; souhaite obtenir davantage de garanties que la gestion des groupes de visiteurs parrainés est strictement conforme aux règles applicables, y compris au regard de la procédure de remboursement des frais liés à l’accueil de visiteurs handicapés; demande une nouvelle fois de supprimer la possibilité de désigner un APA en tant que chef de groupe, afin que la responsabilité financière des groupes de visiteurs parrainés incombe exclusivement à un membre du groupe ou à des professionnels, c’est-à-dire à des tiers payants ou à des agences de voyage;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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71. met en exergue les informations récemment relayées par les médias selon lesquelles les caméras thermiques utilisées pour prendre la température de toutes les personnes qui pénètrent dans les locaux du Parlement proviennent de Hikvision, une entreprise qui importe ces de Chine et fabrique des caméras depuis pour la province chinoise du Xinjiang5 , où elles sont fabriquées ; rappelle que Hikvision a été accusée de fournir des équipements de surveillance à des camps d’internement dans cette province6; constate qu’il existe un risque inacceptable que Hikvision contribue à de graves violations des droits de l’homme par son activité dans le Xinjiang; rappelle que le Parlement a décerné le prix Sakharov 2019 pour la liberté de l’esprit à Ilham Tohti pour ses efforts visant à protéger les droits des Ouïgours en Chine; juge par conséquent inadmissible que le Parlement utilise les caméras thermiques de Hikvision dans son enceinte; invite le secrétaire général à résilier le contrat conclu avec cette entreprise et à retirer des locaux du Parlement l’ensemble des caméras thermiques fournies; insiste sur le fait que le Bureau l’administration devra choisir les fournisseurs d’équipements avec plus de précautions à l’avenir; _________________

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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74. prend acte des mesures immédiates approuvées par le Bureau lors de sa réunion du 22 juillet 2020, qui comprennent une campagne de sensibilisation, la protection du matériel informatique de valeur, la notification préalable des travaux de maintenance ainsi que la mise à disposition de clés maîtresses différentes pour chaque étage et une limitation stricte de leur distribution; exprime, cependant, son désaccord vis-à- vis des messages spécifiques et du ton général de la campagne de sensibilisation contre les vols dans les bâtiments du Parlement car elle semble blâmer les députés et le personnel plutôt que de diffuser des recommandations pratiques en matière de sécurité; attend du Parlement qu’il envisage des mesures à long terme afin de prévenir les vols, telles que l’établissement de différents niveaux de droits d’accès aux locaux du Parlement, l’élargissement de la vidéosurveillance et d’autres mesures relatives à la politique de gestion des clés, notamment l’installation éventuelle de serrures électroniques, en tenant dûment compte de l’exigence de proportionnalité entre les investissements nécessaires et la valeur réelle des objets volés et des considérations liées à la protection de la vie privée;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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120. souligne le fait que les règles qui régissent la résiliation du contrat des APA ne prévoient pas la possibilité d’une résiliation par «consentement mutuel», ce qui permettrait de reconnaître la relation politique particulière entre les députés et les assistants, où les deux parties peuvent reconnaître que la confiance mutuelle n’existe plus et peuvent bénéficier d’une solution commune sans que cela porte atteinte aux droits sociaux des APA ; constate que cette question a été soulevée dans plusieurs rapports du Parlement européen concernant la décharge et s’attend à ce que des mesures soient prises dans les meilleurs délais;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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124. insiste sur l’absolue nécessité de réviser la décision du Bureau qui classe les différentes commissions sur la base de leur activité législative afin de tenir également compte de leurs travaux liés au budget; observe que la situation actuelle a une incidence particulièrement néfaste sur la commission du contrôle budgétaire, qui pâtit déjà d’un manque d’effectifs chronique et qui fait face à une charge de travail considérable dans le cadre de la procédure de décharge alors que son activité législative est restreinte; encourage demande à nouveau à l’administration du Parlement à examiner les solutions innovantes de trouver d’urgence des solutions qui permettraient d’améliorer la situation;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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133 bis. exprime sa vive préoccupation à l’égard des conditions de travail de deux des concessions externalisées sous contrat avec le Parlement, à savoir les services de nettoyage et de restauration; s’inquiète du recours toujours plus important à du personnel temporaire et intérimaire et de ses conséquences, tant sur les conditions de travail que sur la qualité des services fournis; demande une nouvelle fois à la DG INLO, comme les années précédentes, d’effectuer une enquête de satisfaction indépendante concernant les conditions de travail du personnel concerné; invite l'administration à évaluer la politique du Parlement en matière de marchés publics afin de garantir des conditions de travail transparentes et prévisibles pour le personnel employé en sous-traitance; demande au secrétaire général d’entamer rapidement une étude sur les avantages que l'internalisation de ces services pourrait avoir à la fois pour l'institution et pour les droits du travail des travailleurs et de la présenter aussi bien à la commission des budgets qu’à la commission du contrôle budgétaire, lorsqu'elle sera disponible;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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138 bis. demande une nouvelle fois que les APA reçoivent la même indemnité journalière que le personnel statutaire pour leurs missions lors des périodes de session organisées à Strasbourg; prend acte de la réponse du secrétaire général concernant les différentes règles de remboursement qui s’appliquent au secrétariat du Parlement et aux APA pour les missions entre les trois lieux de travail du Parlement; insiste sur sa demande de modification des règles mentionnées par le secrétaire général;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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139 bis. souligne qu’il est nécessaire de revoir la politique du Parlement en matière de ressources humaines afin de permettre à l’institution d’utiliser l’expertise acquise par l’ensemble du personnel du Parlement; estime qu’il est donc nécessaire de modifier les règles afin de permettre à toutes les catégories de personnel, y compris les assistants parlementaires accrédités, de participer aux concours internes et de mettre en place des programmes de développement des ressources humaines qui permettront au Parlement de conserver l’expertise de ces catégories de personnel au service de l’institution;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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150. rappelle que, lors de sa réunion du 10 décembre 2018, le Bureau a décidé de modifier les règles applicables au régime de retraite en portant l’âge de la retraite de 63 à 65 ans et en introduisant un prélèvement de 5 % sur les pensions versées aux futurs retraités afin d’améliorer la viabilité du régime; se félicite que cette modification de la réglementation ait eu pour effet immédiat d’économiser environ 325 000 euros sur les versements de pensions en 2019, dont 306 000 euros sont imputables au relèvement de l’âge de départ à la retraite et 19 000 euros à l’introduction d’un prélèvement de 5 % sur toutes les pensions établies après le 1er janvier 2019; demande au Bureau d’examiner toutes les options envisageables dès que la Cour de justice aura statué sur les mesures actuelles afin de trouver une solution équitable au regard du régime de retraite et du fonds de pension tout en limitant le passif du Parlement à un minimum étant donné que l’argent des contribuables de l’Union est en jeu , et d’envisager notamment la liquidation du fonds, un nouveau relèvement de l’âge de la retraite et une réduction des prestations de pension versées ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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151. demande au secrétaire général et au Bureau de respecter pleinement le statut des députés et d’établir, pour le fonds de pension, un projet clair pour que le Parlement assume pleinement ses obligations et ses responsabilités au regard du régime de pension volontaire de ses députés; soutient la demande du Bureau par laquelle il invite le secrétaire général à examiner les moyens de garantir un financement pérenne du fonds de pension volontaire, conformément aux dispositions du statut des députés, en garantissant, ce faisant, une transparence totale; en appelle au Bureau et aux membres du fonds de pension volontaire pour qu’ils soutiennent les mesures destinées à en limiter le déficit;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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86 bis. rappelle sa préférence pour des logiciels libres et ouverts par rapport à des logiciels propriétaires dans le cadre de l’examen de nouvelles applications internes; demande que les organes directeurs en matière informatique soient informés dans les cas où un logiciel libre n’est pas choisi;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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86 ter. souligne les risques inhérents pour la sécurité de l’information et la vie privée que présente l’utilisation, par les députés et le personnel, de solutions externes pour le partage de données sensibles, en dehors de tout contrôle du Parlement sur les modalités de traitement de ces données; demande qu’il soit remédié à cette situation conformément aux orientations stratégiques en matière de cybersécurité approuvées par le Bureau, et que le Parlement envisage d’héberger sur ses serveurs ses propres solutions de visioconférence et de messagerie instantanée sécurisées et fondées sur des logiciels libres, à l’instar de grandes institutions des États membres, comme l’administration centrale française et les forces armées allemandes;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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95 bis. estime que l’intelligence artificielle utilisée par l’administration du Parlement devrait être mise à disposition sous la forme d’un logiciel libre dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, et que la documentation et les algorithmes sous-jacents devraient être accessibles afin de permettre aux autorités compétentes de déterminer la manière dont le système est arrivé à certaines conclusions; insiste sur le fait qu’une évaluation préalable de la conformité devrait comprendre un contrôle du respect des droits fondamentaux;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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127 bis. rappelle les conclusions et les recommandations de la Médiatrice européenne1 bis; déplore la politique actuelle du Parlement européen en matière de congés, au titre de laquelle le père de jumeaux ne s’est vu accorder que 10 jours de congé spécial en raison de l’absence de lien maternel entre lui et ses enfants; est interloqué par le contraste flagrant avec le congé accordé à son mari à la Commission, qui a bénéficié d’un congé spécial ad hoc de 20 semaines; prend acte de la réponse écrite de l’administration du Parlement dans laquelle il est indiqué que les services du Parlement élaborent de nouvelles règles; demande à l’administration du Parlement d’aligner sa politique en matière de congés spéciaux sur celle de la Commission, qui est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant; _________________ 1 bis Dans l’affaire «Initiative stratégique sur les droits à congé de certains membres du personnel et l’intérêt supérieur de l’enfant» (SI/1/2019/AMF).

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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179. souligne que l’indemnité de frais généraux est un abattement forfaitaire et qu’il convient de s’assurer que les députés peuvent exercer leur mandat de façon libre et indépendante conformément au règlement intérieur du Parlement européen; salue la décision du Bureau de créer un groupe de travail chargé d’évaluer la manière dont l’indemnité de frais généraux a été accordée ces dernières années et d’élaborer des méthodes concrètes pour gérer son octroi; invite le Bureau à prendre une décision d’ici à la fin de l’année 2021; souligne que les mesures de gestion de l’indemnité de frais généraux ne devraient pas entraîner une hausse de la bureaucratie pour les équipes des députés et l’administration du Parlement le plus vite possible ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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181. souligne que la bonne gouvernance repose sur les principes de bonne gestion financière et de proportionnalité; invite le Bureau à examiner la rentabilité et la proportionnalité de tout nouvel investissement et des mesures susceptibles de déboucher sur l’utilisation de l’argent des contribuables et l’accroissement de la bureaucratie; note qu’il faudrait créer de 40 à 75 nouveaux postes administratifs pour mettre en place un système de contrôle exhaustif des indemnités liées au mandat parlementaire des députés, ce qui serait contraire aux principes susmentionnés;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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195 bis. se félicite de l’intention de la Commission de réviser, à la fin de l’année 2021, le règlement (UE, Euratom) 2018/673 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes en vue d’aller au-delà de l’objectif actuel, qui est de revoir les règles de financement et de transparence et d’assouplir les conditions d’enregistrement prévues à l’article 3 du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 et d’ouvrir l’adhésion à tous les citoyens de l’Union aux fins d’une représentation plus inclusive des partis politiques actifs au niveau européen;

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195 ter. constate avec inquiétude que plusieurs partis politiques transnationaux existants actifs dans la politique européenne et représentés au Parlement européen ne sont pas autorisés à s’enregistrer officiellement en tant que partis politiques européens en raison des exigences énumérées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/673, ce qui entrave la représentation démocratique des petits partis politiques au niveau européen; suggère à cet égard que la Commission présente une proposition de réforme ambitieuse d’ici la fin de l’année 2021.

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Mais pourquoi le Conseil doit-il rester le seul organe européen à refuser de se soumettre au contrôle et à la décharge budgétaire de ce Parlement? Je suis vraiment désolé parce que, vous le savez, j’étais déjà rapporteur lors de la précédente législature, pour la commission des affaires constitutionnelles, et déjà la même question se posait. Pourquoi ne pas au moins en discuter?

Je me tourne donc vers vous:votre mandat n’est pas terminé, vous êtes encore à la présidence du Conseil; peut-être pourriez-vous obtenir du secrétariat général du Conseil qu’il veuille bien se mettre à la même table que la Commission et que le Parlement. C’est une demande formelle que je vous fais au nom de tout l’hémicycle. Car il y a unanimité. Nous ne sommes peut-être pas d’accord sur tout, il peut y avoir des débats juridiques – je suis le premier à l’admettre –, mais au moins discutons, débattons. Pardon de m’être adressé directement à vous, Madame Zacarias, mais j’ai confiance en vous, parce que je vous ai entendue et je sais ce que vous pensez de l’Union européenne et, par ailleurs, je n’ai pas d’autre interlocutrice. Vous devez, s’il vous plaît, faire en sorte que le secrétariat général du Conseil se mette à discuter avec le Parlement et la Commission.

Pour le reste, je vous fais grâce, ainsi qu’à tout le monde – afin que nous puissions parler, je ne prendrai pas mes six minutes – des arguments juridiques, de l’article 262, de tout cela. Vous le savez, on le sait, c’est plus une question de principe, on est là dans un... non, je ne veux pas utiliser de mot négatif, mais disons que nous ne sommes pas à la hauteur de la nécessaire démocratie et transparence que l’Europe, que l’Union européenne doit montrer à l’ensemble de ses citoyens comme à l’ensemble du monde. Si vous n’en avez pas la possibilité, au moins peut-être, s’il vous plaît, prenez le temps de lire notre résolution, puisqu’on va encore repousser de six mois cette question-là et que nous allons revenir dans six mois – et j’espère que nous ne reviendrons pas pour voter contre, mais pour prendre acte du fait qu’enfin tout le monde se met autour de la table. Alors prenez peut-être quand même le temps de lire notre résolution, la résolution du Parlement, parce que le Parlement, à travers cette résolution, demande à ce que la démocratie européenne progresse – qu’elle progresse sur la question des travailleurs en situation de handicap, qu’elle progresse sur la question de l’égalité des genres, qu’elle progresse sur les non—discriminations, qu’elle progresse aussi en matière d’éthique et de transparence quant aux rendez-vous avec, notamment, les représentants d’intérêts.

Enfin, je ne sais pas comment vous le dire, mais le Parlement mériterait peut-être d’être un peu plus écouté à propos des nominations, sur lesquelles le Conseil a le pouvoir

Mais en réalité, un problème subsiste: celui du doublement du nombre de juges du tribunal, passé progressivement de 27 à 52, et bientôt 54. Ce doublement décidé en 2016 coûte près de 27 millions d’euros par an, soit un million par juge supplémentaire, or il semble inutile – je le redoute en tout cas, car j’ai entendu les juges le dire eux—mêmes lors d’une audition secrète organisée en 2015 par la commission des affaires juridiques. Je dénonce donc cette gabegie potentielle. À tout le moins, nous devrions soutenir la Cour des comptes qui réclame en vain que la Cour de justice nous fasse rapport, je la cite, sur la nécessité et l’efficacité de ce doublement.

Premier point, nous constatons sur tous les bancs que de nombreuses communications et documents de travail ne sont disponibles qu’en anglais, que beaucoup de réunions se tiennent sans possibilité d’interprétariat et que cette situation s’est aggravée avec la crise sanitaire. Alors je sais que certains d’entre vous sont très attachés au traité, je pourrais vous citer tous les articles, ainsi que la loi fondamentale qui impose le multilinguisme et vraiment, j’insiste sur ce point parce que les parlementaires européens doivent pouvoir s’exprimer dans leur langue maternelle. Cela apporte de la richesse et de la diversité à nos débats, mais surtout, c’est une garantie d’égale qualité dans le travail législatif, et donc il faut plus de moyens pour les interprètes. Je les salue; ils font un travail formidable, mais ils doivent être plus pour que notre travail législatif soit de qualité.

Deuxième point: cela peut vous paraître marginal, mais pour moi, c’est essentiel. Nos institutions consomment des biens et des services que des entreprises européennes sont capables de produire. Or, trop souvent, nous faisons appel à des entreprises étrangères dans le cadre de nos marchés publics et franchement, meubler nos bureaux ou utiliser toutes sortes de matériels

– Madame la Présidente, chers collègues, notre rôle de parlementaires européens est d’exercer un contrôle démocratique de l’exécutif européen et des politiques menées au nom de nos concitoyens européens. Et quand cet exécutif fait fausse route, notre responsabilité est de lui dire que c’est inacceptable.

Oui, il était inacceptable que l’Union européenne paie 20 millions d’euros aux autorités érythréennes pour un projet de rénovation de route au moyen du FED; il était inacceptable de rénover des routes pour une dictature qui institutionnalise le travail forcé et opprime son peuple. Je me félicite, chers collègues, que la Commission nous ait entendus l’année dernière et ait agi pour arrêter le paiement de la seconde tranche de 60 millions d’euros à ce projet honteux et faire en sorte qu’elle soit redistribuée au niveau des réfugiés érythréens, où qu’ils se trouvent.

Oui, il est inacceptable que l’Union européenne assiste les bras croisés à ces drames, au naufrage de bateaux de migrants au large de la Libye. Regardez, il y a quelques jours à peine, les autorités européennes et libyennes ont été informées qu’il y avait trois bateaux de migrants en détresse, et personne n’est allé les sauver. Il s’agit au moins de 130 personnes non secourues et ni Frontex, ni nos autorités nationales européennes, ni les garde-côtes libyens – qui se trouvaient tout proches – n’ont voulu intervenir. Cet incident s’ajoute aux nombreuses incompétences et aux refus des garde-côtes libyens de mener des opérations de recherche et de sauvetage efficaces. Cette aide européenne aux garde-côtes libyens est une honte pour l’Europe, d’autant qu’il n’y a aucune garantie ou conditionnalité demandée en matière de droits de l’homme.

Nous, le groupe des Verts, refusons de donner la décharge 2021 pour le FED à la Commission européenne et lui demandons de cesser tout financement européen aux garde-côtes libyens ainsi que de soumettre au Parlement une évaluation honnête et approfondie de l’utilisation de l’aide européenne.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, les décharges 2019, de manière générale, et en particulier celle du Parlement européen, ne sont que la stricte continuité des décharges 2018, en l’absence de prise en compte des recommandations issues des différentes résolutions ainsi que des préconisations de la Cour des comptes européenne.

Tout d’abord, je relève avec inquiétude que le Parlement a reçu un double blâme à la suite de l’enquête menée par le Contrôleur européen de la protection des données sur l’utilisation des services de Nation Builder afin de traiter des données à caractère personnel dans le cadre des activités liées aux élections européennes de 2019. C’est l’occasion de rappeler que le Parlement européen doit conserver une neutralité politique et que la mobilisation exceptionnelle pendant les années 2018 et 2019 à hauteur d’environ 34 millions d’euros en faveur de la promotion des élections européennes n’est pas acceptable.

Ensuite, des économies peuvent être réalisées à plusieurs niveaux. Je pense à la politique immobilière dispendieuse facilitée par la technique condamnable du virement de ramassage, par laquelle la commission des budgets a autorisé en 2019 un virement d’un montant de 31 millions d’euros pour le préfinancement du projet pharaonique à Luxembourg du bâtiment Adenauer.

En tant que députée française, je demande instamment que les traités soient respectés, que Strasbourg devienne le siège du Parlement européen et que l’on y organise des périodes de sessions compensatoires, car la ville subit une double peine en cette période de pandémie. L’économie de 40 millions d’euros par an qui serait réalisée dans un scénario de siège unique du Parlement, si les immeubles à Strasbourg ne sont pas cédés, ne me semble pas un élément déterminant au regard des économies proposées par mon groupe ID, qui sont dans une estimation basse de 60 millions d’euros avec la suppression des espaces Europa Expérience créés en 2019, superflus, ou encore la suppression de bureaux de représentation.