Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Parlement européen
📝 Amendement
145. observe également que, fin 2019, le montant des actifs nets à prendre en compte et l’engagement actuariel s’élevaient, respectivement, à 111 millions d’euros et à 439,6 millions d’euros, entraînant un déficit actuariel estimé à 328,6 millions d’euros; est extrêmement préoccupé par le possible épuisement du fonds de pension volontaire; souligne que la situation actuelle est à ce point critique que le fonds se trouve dans l’impossibilité d’honorer ses engagements futurs; est toutefois convaincu qu’il convient d’expliquer plus en détail les conséquences juridiques des dispositions en vigueur et/ou de modifier celles-ci; invite la Cour des comptes à présenter un nouvel avis sur le fonds de pension volontaire, en examinant toutes les options envisageables pour limiter son déficit; note que le Parlement attendra la décision de la Cour et la mettra rapidement en œuvre;