Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Parlement européen
📝 Amendement
54. observe que la réglementation révisée régissant le paiement des contributions financières pour les groupes de visiteurs parrainés est entrée en vigueur le 1er janvier 2017; rappelle que, conformément au principe de non-profit inscrit dans cette réglementation, les chefs de groupes ont l’obligation de restituer toute contribution financière non utilisée après vérification de la déclaration financière par les services du Parlement; souhaite obtenir davantage de garanties que la gestion des groupes de visiteurs parrainés est strictement conforme aux règles applicables, y compris au regard de la procédure de remboursement des frais liés à l’accueil de visiteurs handicapés; demande une nouvelle fois de supprimer la possibilité de désigner un APA en tant que chef de groupe, afin que la responsabilité financière des groupes de visiteurs parrainés incombe exclusivement à un membre du groupe ou à des professionnels, c’est-à-dire à des tiers payants ou à des agences de voyage;