Décharge 2021: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

552
76
2

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

53
21
Parmi 79 députés, 74 ont votés.
10 mai 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

5 bis. prend acte des critiques croissantes de ces dernières années à l’égard des résultats et de l’organisation du marché de l’électricité dans l’Union, de l’aggravation de la volatilité des prix et de l’augmentation massive et inutile des prix de l’électricité pour les citoyens de l’Union en 2022; souligne que l’Agence n’a pas rempli sa mission consistant à garantir des normes de transparence, compte tenu des manipulations du marché1 bis; _________________ 1 bis https://www.euractiv.com/section/electricit y/news/auditors-highlight-failures-in-eu- bid-to-integrate-electricity-markets/

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

6 bis. trouve étonnant l’appel d’offres ACER/OP/CS/03/1 bis, d’une valeur de 1 000 000 EUR, dont l’objet consiste, entre autres, à fournir des services de conseil dans le domaine de la continuité des activités de l’Agence; demande instamment à l’Agence de mettre un terme à la pratique de conseil externe et de développer l’expertise interne; _________________ 1 bis https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft- display.html?cftId=11992&locale=fr

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte relève que 2021 a été la première année au cours de laquelle l’Agence a perçu des redevances auprès des mécanismes de déclaration enregistrés pour les services qu’elle fournit pour la collecte, le traitement et l’analyse des données communiquées par les acteurs du marché de l’énergie. Il note par ailleurs que le programme de travail de l’Agence a été largement mis en œuvre. Enfin, il souligne que l’ACER a entamé le processus de migration de son site internet public vers un nouveau système de gestion de contenu (Drupal), dans le but de moderniser l’image publique de l’Agence et d’améliorer la convivialité de son site.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – L’ACER montre de grosses lacunes à quasiment tous les niveaux: objectifs, respect des contrats-cadres, principe d’annualité, conflits d’intérêt, ...J’ai donc voté contre sa décharge !
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Au niveau de la gestion budgétaire, l’Agence n’atteint pas les objectifs qu’elle s’était elle-même fixés. La Cour des comptes relève que plusieurs contrats spécifiques relevant d’un contrat-cadre pour des services informatiques ont été jugés partiellement irréguliers, de même que plusieurs paiements ultérieurs relatifs à ce contrat-cadre.La Cour estime par ailleurs que l’ACER a évalué trois cas de conflit d’intérêts potentiel concernant un membre du personnel d’encadrement supérieur exerçant une activité extérieure rémunérée ou prenant de nouvelles fonctions ailleurs, sans suivre correctement les procédures applicables à une telle évaluation.Alors que cette Agence a traditionnellement pour but de coordonner les réseaux d’énergie au sein de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les normes techniques pour les connexions transfrontalières, elle présente de très grosses lacunes au niveau budgétaire.J’ai donc voté contre cette décharge.
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