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2 bis. souligne les paiements irréguliers effectués par l'Institut au cours de l'exercice 2020 en raison de procédures de passation de marché irrégulières signalées par la Cour lors des exercices précédents;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
12 bis. prend acte du fait que l'Institut a pris l’initiative de commander une étude via l'appel d'offres EIGE/2020/OPER/051 bis, pour un montant de 350 000 EUR, visant à «contribuer à une répartition plus équitable des ressources économiques entre les hommes et les femmes grâce à la promotion de marchés publics répondant aux questions liées au genre dans l'UE et accroître le recours aux marchés publics axés sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'UE en tant qu'outil permettant d'atteindre les objectifs d'égalité entre les hommes et les femmes et de réaliser des dépenses publiques efficaces»; rappelle que, dans l'Union, les marchés publics reposent sur les principes fondamentaux de transparence, d'égalité de traitement, de concurrence ouverte et de bonne gestion de la procédure; souligne que ces principes sont suffisants et sont totalement conformes aux résultats axés sur la qualité; _________________ 1a https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft- display.html?cftId=6767&locale=fr
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
12 ter. s'interroge sur la tangibilité des résultats de l'appel d'offres FWC EIGE/2020/OPER/112 bis relatif à un langage sensible à la dimension de genre, dont le but est la prestation d'«une large gamme de services liés à la revue linguistique par des experts des publications et des textes du site internet produits par l'EIGE en anglais et traduits dans d'autres langues officielles de l'UE» pour un montant de 177 000 EUR; _________________ 2 bis https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft- display.html?cftId=7189&locale=fr
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)