Décharge 2021: budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

544
81
9

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

52
21
Parmi 79 députés, 73 ont votés.
10 mai 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

47. invite le SEAE à interdire à tous les fonctionnaires qui ont quitté le service d’entreprendre une activité de lobbying ou de défense d’intérêts pendant la durée du délai de carence ;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

16 bis. souligne que les délégations de l’Union ne devraient pas faire double emploi avec les travaux des ambassades nationales dans les pays tiers; rappelle qu’en 2021, le SEAE employait 8 500 personnes, dont le siège et toutes les délégations dans le monde entier; rappelle que le coût des délégations de l’Union est deux fois supérieur aux sièges du SEAE (472 106 260 EUR contre 200 112 344 EUR); invite le SEAE à envisager des économies et des coupes budgétaires substantielles;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

44a. remet en doute la publication de deux offres (021/S 146- 3845451 bis et 2021/S 111-2904202 bis) destinées à produire des programmes télévisés sur le patrimoine culturel en Macédoine du Nord et dans ses pays voisins pour une somme totale de 2,7 millions d'EUR; _________________ 1 bis https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTI CE:384545- 2bis https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTI CE:290420-

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

60. relève que le SEAE dispose d’un parc immobilier très vaste et complexe comprenant les bâtiments du siège à Bruxelles, environ 180 immeubles de bureaux et 150 résidences d’ambassadeurs de l’Union dans le monde entier , qui coûtent chaque année 98 millions d’EUR au contribuable européen 3 bis ; convient qu’à Bruxelles et dans la plupart des pays du monde où l’Union peut prévoir de maintenir une représentation, il sera probablement possible, à long terme, de réaliser des économies en possédant les bâtiments plutôt qu’en les louant ; ; _________________ 3 bis Document de travail sur la politique immobilière du Service européen pour l’action extérieure en 2021 (article 266 du règlement financier).

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

58. remarque que le SEAE évalue les solutions en libre accès sur un pied d’égalité avec les solutions propriétaires et utilise une série de produits en libre accès pour les développeurs, les solutions d’hébergement, les serveurs d’applications, ainsi que l’identification et la gestion des accès; invite le SEAE à continuer d’utiliser des solutions de source ouverte chaque fois que c’est possible afin de préserver son indépendance vis-à-vis des fournisseurs, de garder la maîtrise des systèmes techniques, de donner de plus grandes garanties en termes de respect de la vie privée et de protection des données des utilisateurs et, pour ce qui est du public, d’accroître tant la sécurité que la transparence;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Service européen pour l’action extérieure, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Service européen pour l’action extérieure.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte rappelle que le budget du SEAE était de 748 millions EUR, auxquels s’ajoutent 211 millions EUR mobilisés par la Commission pour couvrir les frais administratifs du personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union. Il présente les importantes réorganisations réalisées par le SEAE en 2021: six grands départements géographiques et un cabinet du secrétaire général ont été créés afin de mieux refléter la situation géopolitique actuelle, une nouvelle direction de la communication stratégique et de la prospective a été créée par la fusion de deux divisions afin de mieux lutter contre la désinformation. Il déplore que le SEAE a été confronté à plusieurs crises de sécurité en Afghanistan, au Sahel et en Éthiopie, dans le cadre desquelles il a été assez lent pour s’informer des changements sur le terrain et y réagir, ce qui a entraîné des évacuations en hâte du personnel de l’Union.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Ce service, qui manie plus d’un milliard d’euros de budget, usurpe la souveraineté diplomatique des États membres en la concentrant irrégulièrement au niveau européen pour diffuser des positions totalement contraires aux nôtres et dangereuses pour notre pays. Cela nous pousse à lui refuser la décharge.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le rapport donne décharge au Service européen pour l’action extérieure pour l’exercice 2021, dans lequel il ne décèle aucun problème majeur. Toutefois, je ne peux donner décharge à cette institution qui contribue à l’édification d’une puissance propre indue de l’Union européenne dans le domaine de la politique étrangère.Je conteste ainsi l’existence même de ce service qui est constitutive d’un surcroît injustifié de dépenses pour le budget de l’Union européenne. J’ai donc voté contre cette décharge.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre cette décharge en faveur du Service européen pour l’action extérieure. Ce service, qui dispose de plus d’un milliard d’euros de budget, usurpe la souveraineté diplomatique des États membres et agit en faveur de positions dangereuses pour notre pays.
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