6 bis. constate avec vive inquiétude que l’incidence financière des réserves soulevées concernant le domaine «Relations extérieures» est passée de 16 millions d’EUR en 2019 à 21 millions d’EUR en 2020; exhorte la Commission à agir immédiatement pour remédier à ce problème;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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11 bis. juge inappropriée la publication par le SEAE de l’appel d’offres1 bis visant à organiser des voyages d’étude de l’UE de la délégation de l’Union européenne aux États-Unis au cours de l’année 2020, en pleine pandémie, pour un coût de 400 000 EUR; souligne que, d’après l’appel d’offres, le SEAE a demandé qu’un hébergement et des services connexes soient prévus trois fois en 2020 pour un groupe moyen de 15 participants visitant Bruxelles et d’autres villes d’États membres de l’Union; _________________ 1 bis EEAS/DELUSAW/2020/OP/0007 - https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft- display.html?cftId=5854&locale=fr

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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61 bis. émet de sérieux doutes sur les projets d’achats envisagés en République démocratique du Congo (bureaux), en Afghanistan (terrains), au Mali (bureaux) et au Royaume-Uni (résidence)2 bis; exige qu’une note justificative soit présentée par le SEAE au sujet de la garantie éventuelle relative à sa propriété privée concernant le projet d’achat de terres en Afghanistan, compte tenu des pratiques des talibans consistant à confisquer des biens publics et privés; _________________ 2 bis Document de travail sur la politique immobilière du Service européen pour l’action extérieure en 2020 (article 266, paragraphe 11, du règlement financier).

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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80. se félicite qu’à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union le 31 janvier 2020, le SEAE a finalement établi une délégation de l’Union à Londres et une division britannique au sein de sa direction générale; déplore toutefois le retard pris dans l’octroi du statut diplomatique au personnel du Parlement travaillant au bureau de liaison de Londres , ainsi que le refus initial du SEAE de trouver une issue favorable à cette situation ; comprend que l’accord sur l’établissement d’une délégation remplace toute disposition temporaire et garantit que la délégation à Londres, ses membres du personnel et ses biens bénéficient de privilèges et d’immunités équivalents à ceux visés par la convention de Vienne, de la même manière que les 144 autres délégations et offices; regrette observe que le SEAE ait a négocié le projet d’accord d’établissement avec les autorités britanniques sans consulter le Parlement; souligne que le fait d’envoyer des mises à jour régulières au Parlement plutôt que de le consulter de manière appropriée ne satisfait pas à l’obligation du SEAE de «fai[re] [...] bénéficier, dans la mesure appropriée, de son soutien et de sa coopération», comme le prévoit l’article 3, paragraphe 4, de la décision du Conseil établissant le SEAE et envoyé des mises à jour régulières au Parlement ; note qu’à la fin de l’année 2020, près de 40 postes (y compris le personnel expatrié et local) étaient pourvus sur les 43 postes disponibles au total; est conscient que la délégation est située dans le bâtiment, propriété de l’Union, utilisé dans le passé par la représentation de la Commission et le bureau de liaison du Parlement européen (EPLO);

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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