Application des exigences de l'Union en matière d'échange de renseignements fiscaux: progrès, enseignements tirés et obstacles à surmonter
📝 Amendement
17. souligne qu’il n’y a pas de sanctions prescrites pour les institutions financières qui ne déclarent pas ou qui déclarent des renseignements de manière fausse ou incorrecte, et que les mesures varient considérablement d’un État membre à l’autre; rappelle que, conformément à l’article 25 bis de la DAC 2, les États membres doivent appliquer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux entités déclarantes; regrette que la Commission n’évalue pas l’ampleur ou l’effet dissuasif des sanctions dans chaque État membre et qu’elle n’ait pas proposé de critères de comparaison ou d’orientations à cet égard;
demande des sanctions plus harmonisées et efficaces, avec un effet dissuasif sur le non-respect
rappelle que l’exécution concrète relève de la compétence du droit fiscal, du droit administratif, du droit des sociétés et du droit pénal des États membres
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