Application des exigences de l'Union en matière d'échange de renseignements fiscaux: progrès, enseignements tirés et obstacles à surmonter
Amendement n°6
📝 Amendement
24. observe que la Commission surveille la transposition de la législation DAC dans les États membres; souligne cependant que, jusqu’à présent, elle n’a ni pris de mesures directes et efficaces pour remédier au manque de qualité des données communiquées entre États membres, ni effectué des visites dans les États membres, ni assuré l’efficacité des sanctions imposées par les États membres pour des violations des dispositions de la directive DAC en matière de déclaration; invite instamment la Commission à intensifier ses activités à cet égard et à prendre des mesures directes et efficaces pour remédier au manque de qualité des données transmises par les États membres, à approfondir ses orientations à l’intention des États membres concernant la mise en œuvre de la législation DAC, la réalisation d’analyses de risques et l’utilisation des renseignements fiscaux reçus
, et à lancer des procédures d’infraction, en utilisant, entre autres, les analyses du Forum mondial21 et du Groupe d’action financière
; demande à la Commission européenne d’accorder la priorité à la question de l’amélioration de la qualité des données lors des prochaines révisions du cadre DAC
; ____________ 21 Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
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