Application des exigences de l'Union en matière d'échange de renseignements fiscaux: progrès, enseignements tirés et obstacles à surmonter
Amendement n°3
📝 Amendement
3. relève qu’une meilleure mise en œuvre et une meilleure application des règles par les autorités fiscales sont nécessaires afin de réduire autant que possible le risque de non-déclaration de revenus et demande donc à la Commission de garantir une meilleure exécution des règles; relève, cependant, que certains types de revenus et d’actifs demeurent exclus du champ d’application, ce qui entraîne un risque de contournement des obligations fiscales;
invite
demande à
la Commission
à
d’
évaluer la nécessité
et la façon la plus appropriée
d’inclure
les
des
renseignements
supplémentaires, dans la mesure du raisonnable,
sur les bénéficiaires, les éléments de revenus et les avoirs non financiers
suivants
dans l’échange automatique de renseignements,
et à présenter des propositions concrètes à cette fin: a) les bénéficiaires effectifs d’un bien immobilier et d’entreprises; b) les plus- values liées à un bien immobilier et les plus-values liées à des avoirs financiers, y compris les négociations de devises, l’objectif étant en particulier de faire en sorte que les administrations fiscales soient mieux informées afin d’identifier les plus-values réalisées; c) les revenus tirés de dividendes non versés par l’intermédiaire d’un compte conservateur; d) les actifs non financiers tels qu’espèces, art, or ou autres valeurs en dépôt dans des ports francs, des entrepôts douaniers ou des coffres-forts; e) la propriété de yachts et de jets privés; et f) les comptes auprès de grandes plateformes de prêt entre particuliers, de crowdfunding et d’autres plateformes similaires
sans que cela suppose une charge disproportionnée pour les citoyens et les entreprises
;