Application des exigences de l'Union en matière d'échange de renseignements fiscaux: progrès, enseignements tirés et obstacles à surmonter
📝 Amendement
4. observe que l’efficacité de la DAC 1 se trouve sérieusement limitée par le fait que les États membres sont uniquement tenus de déclarer au moins deux catégories de revenus; prend note de la modification récente qui oblige les États membres à échanger tous les renseignements disponibles en ce qui concerne au moins quatre catégories de revenus pour les périodes imposables à partir de 2024;
demande à la Commission, à l’issue d’une analyse d’impact, d’imposer la déclaration de toutes les catégories de revenus et d’avoirs figurant dans le champ d’application;
invite les États membres à mettre en place des registres efficaces et accessibles aux fins de l’échange de renseignements; constate que de tels efforts profiteront également au recouvrement d’impôts à l’échelle nationale;