Application des exigences de l'Union en matière d'échange de renseignements fiscaux: progrès, enseignements tirés et obstacles à surmonter
📝 Amendement
O. considérant que les dispositions relatives à l’échange automatique de renseignements au titre de la DAC 3 ont entraîné une augmentation significative du nombre de partages de décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et d’accords préalables en matière de prix de transfert par rapport à la période précédente, durant laquelle ces décisions et accords n’étaient partagés qu’à de rares occasions et de manière spontanée, et ce malgré l’obligation légale en vigueur depuis 1977 de partager un grand nombre de ceux-ci, puisque 17 652 décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et accords préalables en matière de prix de transfert ont été déclarés en 2017, contre seulement 2 529 en 2016, 113 en 2015 et 11 en 2014; que le succès ne peut se mesurer uniquement à une augmentation totale du nombre de partages de décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et d’accords préalables en matière de prix de transfert, comme le démontrent les révélations LuxLetters;