C bis. considérant que l’ingérence étrangère, la manipulation de l’information et la désinformation constituent une violation grave des valeurs de l’Union sur lesquelles celle-ci est fondée; que la commission spéciale du Parlement sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (INGE), créée en juin 2022, a exposé en détail les efforts et les opérations de pays tiers visant à infiltrer, influencer les démocraties européennes et les institutions de l’Union et à s’y ingérer;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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45 bis. souligne la nécessité pour le Parlement européen et les autres institutions de l’Union de disposer des ressources suffisantes pour protéger leur espace d’information contre les campagnes de manipulation de l’information, tout en respectant pleinement les valeurs de l’Union;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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53 bis. se félicite de la proposition de loi européenne sur la liberté des médias présentée par la Commission le 16 septembre 2022, qui vise à introduire un nouvel ensemble de règles pour promouvoir le pluralisme et l’indépendance des médias dans l’ensemble de l’Union ; est d’avis qu’il s’agit d’un outil supplémentaire dans le cadre des efforts continus de l’Union pour lutter contre les campagnes systématiques de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères visant à déstabiliser l’Union;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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55 bis. estime que l’accès aux ressources du Parlement, telles que les studios d’enregistrement vidéo ou d’autres plateformes de communication, ne doit pas être utilisé pour saper les valeurs de l’Union ou pour permettre à des régimes autoritaires de diffuser des informations hostiles;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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76 bis. est fermement convaincu que le parrainage d’événements et de voyages ne doit jamais servir à compromettre les valeurs de l’Union ou à propager des informations hostiles émanant de régimes autoritaires; réclame une nouvelle fois un encadrement plus strict des déplacements des députés qui sont pris en charge par des pays et des entités étrangers; estime qu’il conviendrait d’établir des règles similaires pour les voyages qu’effectuent les APA ou le personnel des groupes politiques;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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94. est préoccupé par le fait félicite le Parlement pour les travaux d’adaptation en matière d’accessibilité qui ont été entrepris dans les bâtiments de Bruxelles entre 2017 et 2022, pour un montant global de 3,3 millions d’euros1 bis; se félicite que la tribune située dans l’espace réservé aux visiteurs de l’hémicycle du bâtiment SPAAK n’est pas soit maintenant accessible aux personnes à mobilité réduite; rappelle que chaque citoyen européen devrait bénéficier d’une égalité d’accès lorsqu’il visite les institutions de l’Union; rappelle que l’Union est à l’avant - - garde de la promotion de l’inclusion et de l’égalité pour tous ses citoyens; demande une analyse des besoins des visiteurs handicapés et la mise en œuvre de mesures appropriées; rappelle que tout citoyen européen doit pouvoir bénéficier d’une égalité d’accès s’il souhaite visiter les institutions de l’Union; invite le Parlement à poursuivre l’analyse des besoins des visiteurs handicapés et demande que les mesures appropriées soient mises en œuvre; _________________ 1 bis Note du groupe de travail sur le bâtiment, les transports et un Parlement vert au Bureau (2023)10939, paragraphe 16).

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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111. rappelle l’article 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; renouvelle sa demande de longue date adressée au secrétaire général d’analyser la faisabilité d’une interprétation internationale en langue des signes pour tous les débats pléniers et de mettre en œuvre cette demande sans délai; estime par ailleurs que la retransmission des sessions plénières dans les langues des signes utilisées dans chaque État membre permettrait à un plus grand nombre de personnes handicapées de participer au processus démocratique européen ; ; souligne l’importance d’utiliser des outils numériques, y compris des appareils d’assistance dotés d’une intelligence artificielle; insiste également sur la nécessité de rendre l’information accessible à toutes les personnes handicapées grâce à des formats faciles à lire, à des pictogrammes et aux nouvelles technologies.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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135. rappelle la valeur ajoutée des logiciels libres au regard de l’amélioration de la sécurité, car ils permettent au Parlement de recenser les lacunes et d’y remédier, de garder le contrôle sur ses données en les hébergeant sur ses serveurs et d’élaborer des solutions répondant à ses propres exigences en évitant toute dépendance vis-à-vis d’un fournisseur; rappelle que seules des normes rigoureuses en matière de cybersécurité devraient présider à la sélection des logiciels utilisés;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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61 bis. demande des conditions de travail décentes et une rémunération correcte au sein des services de crèche du Parlement européen; demande l’internalisation de ces services et de leurs agents ; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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98 bis. demande un véritable engagement pour que le principe du multilinguisme devienne réalité; demande, à cet égard, que les services de traduction du Parlement européen soient financièrement mieux dotés, et que les agents de ces services soient internalisés et aient une relation de travail fixe avec le Parlement européen; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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105 bis. demande un véritable engagement pour que le principe du multilinguisme devienne réalité; demande, à cet égard, que les services d’interprétation du Parlement européen soient financièrement mieux dotés, et que les agents de ces services soient internalisés et aient une relation de travail fixe avec le Parlement européen; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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37 bis. prend acte du code de conduite révisé pour les députés et de l’importance accrue accordée à l’intégrité et à la transparence en ce qui concerne les déclarations d’intérêts financiers des députés, les conflits d’intérêts potentiels, les réunions avec des représentants et les déclarations de contribution; souligne que les nouvelles règles sont les bienvenues mais que leur interprétation a soulevé de nombreuses questions et nécessite une action de la part de l’administration du Parlement et du comité du code de conduite; souligne qu’une interprétation claire et fiable est nécessaire pour permettre aux députés de se conformer aux nouvelles règles et garantir le plus haut degré de sécurité juridique; demande que des mises à jour régulières de l’information soient envoyées aux bureaux des députés afin d’en améliorer la visibilité et l’accessibilité;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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88. rappelle prend acte de la décision unanime du Bureau du 23 octobre 2019 d’approuver la création d’un laboratoire d’idées (IDEA Lab) en vue d’expérimenter de nouvelles solutions novatrices en ce qui concerne la gestion des bureaux et des installations; rappelle que l’IDEA Lab est censé être à la disposition des députés, et souligne alors que ces derniers n’ont pas été informés de manière adéquate et proactive des innovations à tester ni de leurs coûts; note le coût annuel élevé de la maintenance des solutions informatiques qui ne sont pas mises en œuvre au Parlement se félicite de la création d’un laboratoire permanent pour l’innovation, qui pourrait permettre de réaliser des économies dans le cadre de futurs projets de rénovation, et demande la création d’une ligne budgétaire distincte; rappelle que l’IDEA Lab est censé être à la disposition des députés, et demande que ceux-ci soient informés des innovations et des solutions testées qui seront déployées à l’avenir et de celles qui ne sont pas poursuivies et pour quelles raisons; estime que l’IDEA Lab devrait avoir parmi ses priorités d’étudier une solution architecturale innovante permettant de mieux employer l’espace occupé par les douches dont sont équipés les bureaux des députés, mais qui ne servent pas ; invite le groupe de travail du Bureau sur les bâtiments et l’administration du Parlement à veiller à une plus grande transparence concernant le fonctionnement et le du budget de l’IDEA Lab et à présenter régulièrement à la commission du contrôle budgétaire la liste des solutions innovantes envisagées, leur coût et les réactions auxquelles elles ont donné lieu, ainsi que les économies qui pourraient résulter de leur mise en œuvre;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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140 bis. rappelle que la communauté des personnes sourdes réclame depuis longtemps la possibilité de présenter des pétitions dans les langues des signes nationales utilisées au sein de l’Union; prend acte des discussions qui ont eu lieu lors des réunions de la commission des pétitions du 29/11/2023 et du 19/03/2024, qui ont porté en particulier sur la pétition 1056/2016, et souligne l’engagement du Parlement à améliorer l’accessibilité pour tous les citoyens européens; rappelle que le règlement intérieur du Parlement européen exige que les pétitions soient présentées par écrit; demande à l’administration du Parlement de réaliser les changements nécessaires dans le portail des pétitions afin de permettre aux pétitionnaires d’accompagner leur pétition écrite d’une traduction en langue des signes enregistrée sur support vidéo; incite l’administration à inviter les parties prenantes concernées, y compris les représentants de la communauté des personnes sourdes, à apporter leur contribution et leur retour d’information au cours du processus de mise en œuvre afin de garantir l’efficacité et le caractère inclusif des mesures proposées;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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159. demande à l’administration et au Bureau d’explorer toutes les options juridiques qui garantiraient qu’aucun argent du contribuable ne soit utilisé pour le renflouement futur du portefeuille d’investissement du Fonds de pension volontaire de ne se pencher à nouveau sur la question pour envisager l’avenir du Fonds de pension volontaire qu’une fois que la CJUE aura rendu son avis juridique ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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21. souligne que, en vertu de l’article 118, paragraphe 9, du règlement financier, les rapports et les conclusions de l’auditeur interne, ainsi que le rapport de l’institution de l’Union concernée, ne sont accessibles au public que dès que l’auditeur interne a validé les mesures prises en vue de leur mise en œuvre; fait observer que, dans la pratique, les rapports et les conclusions sont publiés seulement après la mise en œuvre de toutes les recommandations , ce qui retarde de facto la publication de plusieurs années; invite le Bureau à mettre chaque rapport d’audit interne à la disposition du public un an après sa rédaction, une fois que l’auditeur interne a validé les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation de l’année précédente ; rappelle qu’en vertu de la réglementation du Bureau, les députés ne peuvent avoir accès aux documents confidentiels que sur la base du besoin d’en connaître; rappelle que tous les membres de la commission du contrôle budgétaire ont le droit de demander un accès confidentiel au rapport d’audit interne relatif à la procédure de décharge; se félicite du fait que l’auditeur interne rende compte à la commission du contrôle budgétaire des activités annuelles d’audit effectuées;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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25. rappelle que, lorsque la plénière demande l’application de diverses règles ou mesures par le Parlement, c’est le Bureau qui discute de ces règles ou mesures; rappelle qu’il craint que le Bureau ne donne pas suite aux demandes de la plénière et que les décisions prises ne respectent souvent pas la volonté du Parlement; rappelle, à la lumière de l’article 25 du règlement intérieur, que le Bureau est chargé de prendre des décisions relatives à des questions financières, organisationnelles et administratives concernant les députés; rappelle que le Bureau est composé du président du Parlement européen, des quatorze vice- présidents et des cinq questeurs (membres sans droit de vote), démocratiquement élus par le Parlement; relève que les membres du Bureau délibèrent sur le projet d’état prévisionnel du Parlement; rappelle que la décharge est un exercice de contrôle démocratique et que les demandes concrètes adoptées par la plénière dans les résolutions de décharge doivent se refléter dans les discussions du Bureau de manière légitime et transparente ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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61. reconnaît que plusieurs DG ont exprimé leurs préoccupations quant à l’attraction de talents et de profils spécialisés essentiels pour mener à bien les activités principales du Parlement; note estime que seuls les services essentiels peuvent être envisagés pour un éventuel exercice d’internalisation; souligne que certains services sont fournis par des prestataires externes en raison de leur nature spécifique, qui ne remplit pas les conditions d’une internalisation; estime dès lors que l’internalisation des services ne remplissant pas ces conditions ne devrait pas être envisagée par les organes directeurs organes directeurs devraient envisager l’internalisation de services essentiels tels que la restauration, le nettoyage et l’agence de voyage ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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61 bis. estime que les services du Parlement devraient réaliser une étude de faisabilité sur l’internalisation de ces services et d’autres services, le cas échéant;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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64 bis. demande au Bureau du Parlement européen et à l’administration du Parlement de consulter régulièrement et officiellement le comité des APA sur les révisions et les réformes qui ont une incidence directe sur les droits des APA; rappelle que, conformément à l’article 35 des mesures d’application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, le comité des APA fait office de point de contact pour les autorités compétentes du Parlement;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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66. observe que la décision du Bureau sur les règles applicables aux missions des commissions en dehors des trois lieux de travail, telle qu’amendée en novembre 2011, à la suite des discussions de la Conférence des présidents, en avril 2011, et du Bureau, en novembre 2011, interdit actuellement aux APA d’accompagner les députés dans les missions officielles des commissions et des délégations du Parlement; note que le fait de permettre aux APA de participer à des missions du Parlement de manière non officielle fait courir au Parlement un risque grave pour sa réputation et pose des défis spécifiques en ce qui concerne leur couverture d’assurance; rappelle que les députés européens sont déjà accompagnés de représentants des groupes politiques lors de ces missions demande à nouveau au Bureau et à la Conférence des présidents de modifier les règles actuelles afin de permettre aux APA, sous certaines conditions et eu égard aux limites logistiques des missions, d’accompagner les députés lors de délégations et de missions officielles du Parlement, comme cela a été rappelé dans plusieurs résolutions de décharge ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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93 bis. reste préoccupé par les problèmes structurels du bâtiment Trèves I; souligne qu’il est urgent de mettre le bâtiment en conformité avec les normes énergétiques et environnementales les plus récentes; souligne la nécessité de prendre des mesures urgentes pour corriger le problème d’instabilité du système de chauffage, l’absence de climatisation et de toilettes pour les personnes à mobilité réduite, la mauvaise insonorisation, ainsi que le problème des eaux usées, comme le demandaient les dernières résolutions de décharge;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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131 bis. souligne que les rémunérations, les pensions et les avantages des députés sont excessivement généreux; craint que ces salaires disproportionnés ne les éloignent complètement de la vie quotidienne, des besoins et des luttes des citoyens; considère donc que le fait de leur allouer des rémunérations et des avantages plus raisonnables augmentera les chances d’avoir un CFP et des propositions budgétaires annuelles qui correspondent davantage aux besoins des travailleurs;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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131 ter. propose de réduire de 50 % la rémunération mensuelle de base des députés au Parlement européen;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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159. demande à l’administration et au Bureau d’explorer toutes les options juridiques qui garantiraient qu’aucun argent du contribuable ne soit utilisé pour le renflouement futur du portefeuille d’investissement du Fonds de pension volontaire; considère donc que le fonds doit être dissous sans délai;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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66. observe que la décision du Bureau sur les règles applicables aux missions des commissions en dehors des trois lieux de travail, telle qu’amendée en novembre 2011, à la suite des discussions de la Conférence des présidents, en avril 2011, et du Bureau, en novembre 2011, interdit actuellement aux APA d’accompagner les députés dans les missions officielles des commissions et des délégations du Parlement; note que le fait de permettre aux APA de participer à des missions du Parlement de manière non officielle fait courir au Parlement un risque grave pour sa réputation et pose des défis spécifiques en ce qui concerne leur couverture d’assurance; rappelle que les députés européens sont déjà accompagnés de représentants des groupes politiques lors de ces missions , mais souligne que le soutien technique apporté par les APA lors des missions est d’une importance capitale pour les députés qui y prennent part; renouvelle sa demande de longue date visant à permettre aux APA, sous certaines conditions à déterminer, d’accompagner les députés dans les délégations et les missions officielles du Parlement en dehors des trois lieux de travail, comme cela a été réitéré par la plénière dans plusieurs résolutions de décharge; invite instamment le Bureau et la Conférence des présidents à répondre positivement à cette demande ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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96 bis. est préoccupé par les coûts du projet lié au bâtiment Osmose, à savoir la location, le nettoyage et la sécurité, qui s’élèveraient à 189 981 000 euros pour la période de location prévue de 99 ans, en plus des 10,3 millions d’euros prévus pour l’ameublement et les équipements de sécurité et informatique, ainsi que les coûts encore indéterminés de la connexion du bâtiment Osmose aux locaux du Parlement; s’inquiète du fait que le bâtiment Osmose ne pourra pas accueillir de salles de réunion, ce qui était la raison initiale de sa location, et que ce problème ne sera pas résolu même si une partie de l’administration est transférée dans ce bâtiment;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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102 bis. rappelle que la communauté des personnes sourdes réclame depuis 2016 la possibilité de soumettre des pétitions au Parlement dans les langues des signes nationales de l’Union européenne; souligne que la mesure permettrait à la communauté des personnes sourdes d’exprimer son droit de pétition, qui est l’un des droits fondamentaux de tous les citoyens européens, inscrit à la fois dans le traité et dans la charte des droits fondamentaux; prend acte de l’analyse effectuée par la DG LINC et la DG ITEC sur la solution la plus efficace et la moins coûteuse envoyée à la commission des pétitions en mai 2020; demande à l’administration d’adopter cette solution et de faciliter la soumission des pétitions exprimées dans les langues des signes nationales de l’Union via le portail des pétitions;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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109. relève note que les représentants des interprètes ont contesté interprètes du Parlement ont mené une action similaire à une grève de juin à octobre 2022 en vue d’améliorer les conditions de travail applicables à l’interprétation pour les participants à distance en raison des effets, sur la santé et le bien-être des interprètes, de l’interprétation à distance pendant de longues durées, et notamment des problèmes d’audition signalés; rappelle le devoir de sollicitude des institutions européennes à l’égard de leurs travailleurs souligne que les actions syndicales qui en ont résulté , similaires à une grève, au cours de l’été et de l’automne 2022 ont entraîné des arrêts de travail dans le domaine de l’interprétation, au détriment des intervenants à distance; remarque que les déplore le recours à des services d’interprétation externes au cours de cette action, car cette décision a eu une incidence sur la norme de qualité du Parlement en matière d’interprétation et a entravé le droit de grève des travailleurs; remarque que, suite au dialogue social entre les représentants des interprètes et l’administration du Parlement, des modalités provisoires de travail des interprètes pour les réunions avec participation à distance sont entrées en vigueur le 17 octobre 2022; note que ces modalités ont permis de rétablir l’interprétation pour les intervenants à distance tout en maintenant la réduction du temps de travail hebdomadaire des interprètes, ce qui a entraîné une réduction du service fourni; note que le dialogue social visant à établir un cadre permanent et à rétablir pleinement les services d’interprétation était en cours fin 2022 et s’est achevé en 2023;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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129. constate que le Parlement a systématiquement rejeté les demandes présentées par l’OLAF en vue d’inspecter les bureaux des députés et d’accéder à leurs serveurs et appareils électroniques; invite l’administration du Parlement à mettre effectivement en œuvre la décision du Parlement du 18 novembre 1999 régissant les relations avec l’OLAF lors des enquêtes internes, ainsi qu’à reprendre les négociations avec l’OLAF pour mettre à jour les modalités pratiques de 2013 et les aligner sur le règlement 883/2013 révisé relatif aux enquêtes menées par l’OLAF;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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152. souligne que le comité consultatif sur le harcèlement traitant des plaintes concernant les députés a pour mandat d’examiner les allégations de harcèlement psychologique ou sexuel formulées à l’encontre des députés par toutes les catégories de personnel, y compris les APA, les stagiaires, les experts nationaux détachés et le personnel des groupes politiques; note que, dans le but de renforcer encore les politiques anti- harcèlement du Parlement, le Bureau a adopté, le 20 novembre 2023, un certain nombre d’amendements supplémentaires aux règles de fonctionnement du comité consultatif chargé de traiter les plaintes pour harcèlement concernant les députés; réitère sa demande au Bureau d’inclure des experts indépendants sur les questions de harcèlement dans les deux comités consultatifs afin de les aider dans leurs tâches;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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30. souligne que la transparence, la responsabilité et l’intégrité sont des principes éthiques fondamentaux dans les institutions de l’Union, et en particulier au Parlement en tant que siège de la démocratie européenne; se félicite des mesures prises rapidement par le Parlement à la suite des affaires de corruption présumée impliquant des députés et des agents en décembre 2022; se félicite de la contribution de la DG PRES au plan d’action en 14 points proposé par la Présidente et des efforts qu’elle déploie pour mettre en œuvre les nouvelles règles en matière d’intégrité et de transparence; regrette que le plan d’action en 14 points ne comporte aucune exigence en matière de transparence, notamment en ce qui concerne les décisions adoptées par le Bureau lui-même; se fait l’écho de la «note de clôture sur l’initiative stratégique visant à améliorer le cadre d’éthique et de transparence du Parlement européen» du Médiateur, et demande donc que les procès-verbaux des réunions du Bureau présentant un intérêt public significatif soient mis à la disposition du public; se félicite en outre des efforts déployés par les autorités politiques du Parlement pour renforcer la transparence, l’intégrité et la responsabilité au sein du Parlement; invite l’administration à suivre l’incidence budgétaire et financière de ces mesures ; ; note que le Parlement réaffirme sa confiance dans le processus décisionnel de l’Union en améliorant, par ses actions, la transparence, l’éthique et la bonne conduite au sein de l’institution de l’Union la plus représentative;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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31. rappelle que ces incidents sont généralement connus sous le nom de Qatargate et concernent plusieurs responsables politiques, en lien avec des ONG financées par l’Union ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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35 bis. déplore le fait que les ONG et les organisations de la société civile restent exemptées de la plupart des exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de transparence et de déclaration financière; souligne que le rapport spécial nº 35/2018 de la Cour des comptes européenne avertit que les ONG sont susceptibles d’être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux; appelle donc à l’élaboration d’une définition d’ONG dans l’Union et à l’inclusion des ONG dans le champ d’application du cadre de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, afin qu’elles puissent être inscrites dans le registre de transparence;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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36. invite la Commission à veiller à ce que tous les fonds de l’Union soient effectivement traçables depuis le bénéficiaire direct jusqu’au bénéficiaire final lorsque les fonds sont transmis tout au long d’une chaîne, comme le prévoit la proposition de refonte du règlement financier et comme le demande le rapport d’initiative intitulé «Transparence et responsabilité des organisations non gouvernementales financées par le budget de l’Union européenne» adopté le 17 janvier 20243; regrette, à cet égard, que la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux ne s’applique pas aux ONG; demande une révision des lignes directrices pour l’inscription au registre de transparence afin de divulguer tous les fonds entrants et sortants, y compris le transfert de fonds d’une entité et d’une partie prenante à une autre; souligne que tous les déclarants ou entités qui reçoivent des fonds de la part de tiers, dont l’inscription au registre de transparence n’est pas requise, doivent divulguer la provenance de leurs financements ; ; _________________ 3 P9_TA(2024)0036.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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46. relève que les crédits définitifs de la DG COMM se sont élevés en 2022 à 121 235 650 euros, soit 5,6 % du budget du Parlement; souligne que, sur cette somme, un montant total de 121 146 177 euros a été engagé; se félicite du niveau élevé de l’utilisation des crédits; regrette que ces fonds servent les intérêts d’une communication orientée politiquement; doute de la valeur et de l’efficacité des fonds alloués pour inviter des journalistes;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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54 bis. estime que la fourniture de services d’expertise et d’acquisition pour la constitution de la collection de la Maison européenne de l’histoire, d’une valeur de 4 000 000 euros, dans le cadre de l’appel d’offres COMM/DG/AWD/2022/28031 bis n’est pas nécessaire; _________________ 1bis https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft- display.html?cftId=9804&locale=fr

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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54 ter. regrette que plus de 17 millions d’euros (17 134 715 euros) financés par les contribuables européens aient été alloués aux espaces Europa Experience, outils de propagande politique dont l’utilité pratique reste à démontrer;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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79. constate que s’interroge sur la stratégie immobilière du Parlement pour l’après 2019 constitue un cadre décisionnel cohérent et , qui contribue à consolider le portefeuille immobilier du Parlement tout en adaptant les installations à l’évolution des modes de réunion, en se rapprochant des citoyens grâce au déploiement progressif des centres d’expérience Europa, en renforçant , alors qu’il convient de noter que la politique immobilière de la Commission européenne tend à réduire de moitié le nombre de bâtiments gérés à Bruxelles d’ici à 2030; déplore le déploiement progressif des centres Europa Experience, pour lesquels une analyse coûts/avantages est demandée; prend note du renforcement de la sécurité des bâtiments du Parlement et en assurant de l’achèvement de l’interconnexion de ses bâtiments centraux; constate que la majorité des politiques et des actions mentionnées dans l’actuelle stratégie immobilière sont soit achevées, soit en bonne voie , et souligne qu’elles ont représenté un coût important pour le contribuable ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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79 bis. déplore le caractère incohérent et coûteux de la stratégie immobilière du Parlement pour les contribuables européens, a fortiori depuis 2019, année de l’achat du bâtiment Scholl pour un montant de 74,9 millions d’euros, alors qu’il avait été estimé à un montant compris entre 42 et 65 millions d’euros; s’inquiète également de la confusion qui entoure l’acquisition inachevée du bâtiment Osmose à Strasbourg, qui est finalement loué cinq fois le prix du marché;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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79 ter. rappelle que les trois sièges du Parlement européen ainsi que les bureaux de liaison, les centres Europa Experience, les Maisons de l’Europe, les parkings et les entrepôts coûtent près de 30 millions d’euros rien qu’en loyer;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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95 bis. déplore que les structures du Parlement européen à Bruxelles doivent être régulièrement modernisées, pour un coût d’au moins 455 millions d’euros, et que ces travaux doivent être réalisés à bref délai, ce qui entraîne un gaspillage permanent de l’argent des contribuables européens, alors que l’efficacité de ces travaux reste à confirmer;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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107. constate que les crédits définitifs de la DG LINC s’élèvent à 79 569 347 euros en 2022, ce qui représente 3,7 % du budget du Parlement; souligne que, sur ce montant, un total de 79 282 501 euros a été engagé; se félicite du niveau élevé de l’utilisation des crédits; rappelle qu’en 2022, la conférence sur l’avenir de l’Europe (CoFE) n’a pas donné les résultats escomptés, ce qui prouve que la décision du Bureau d’avril 2021 d’allouer 10 644 359 euros à la CoFE était erronée et peu judicieuse sur le plan économique;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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C ter. considérant que des députés auraient été payés pour promouvoir la propagande russe;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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34 ter. exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux campagnes de désinformation et à l’ingérence étrangère à grande échelle qui ciblent l’Union, en particulier de la part de la Russie; souligne la nécessité de renforcer la culture de sécurité au sein du Parlement; demande une formation obligatoire et régulière en matière de sécurité et d’intégrité pour les députés et les membres du personnel, une habilitation de sécurité adéquate et un renforcement des enquêtes de sécurité sur les membres du personnel, en particulier ceux qui assistent aux réunions à huis clos; demande un contrôle plus strict de l’organisation d’événements, de l’invitation de personnes externes au Parlement et de l’accès aux plateformes de communication du Parlement; demande qu’une enquête soit menée d’urgence sur les allégations d’influence russe au Parlement.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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170 bis. note avec inquiétude les dons reçus par le parti ALDE de la part d’entreprises privées des secteurs informatique et pharmaceutique2 bis; met en garde contre les conflits d’intérêts potentiels qui pourraient en découler, en particulier lorsque des membres du groupe Renew Europe sont rapporteurs sur des dossiers qui concernent ces secteurs; exprime sa profonde inquiétude quant aux soupçons d’ingérence étrangère que cela pourrait susciter; _________________ 2 bis https://www.appf.europa.eu/cmsdata/2792 74/European%20Political%20Parties%20 Contributions%20and%20Donations%20 2022.pdf

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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20. relève que le processus de suivi de 2022 s’est conclu par la clôture de 38 des 92 actions inachevées pour la mise en œuvre desquelles les délais convenus avaient expiré; est préoccupé par le fait que, au 31 décembre 2022, 29 actions inachevées étaient en souffrance depuis plus de douze mois souligne que certaines des 54 actions restantes ont été recommandées il y a plusieurs années, mais ne sont toujours pas mises en œuvre ; attend des différentes directions générales qu’elles veillent à ce que les actions restantes soient clôturées sans plus tarder et que les actions approuvées soient mises en œuvre conformément aux échéances fixées dans le rapport annuel de l’auditeur interne; invite le secrétaire général à rendre compte à l’autorité de décharge, deux fois par an, de l’avancement des actions restantes;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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21. souligne que, en vertu de l’article 118, paragraphe 9, du règlement financier, les rapports et les conclusions de l’auditeur interne, ainsi que le rapport de l’institution de l’Union concernée, ne sont accessibles au public que dès que l’auditeur interne a validé les mesures prises en vue de leur mise en œuvre; fait observer déplore que, dans la pratique, les rapports et les conclusions sont soient publiés seulement après la mise en œuvre de toutes les recommandations , ce qui se traduit dans les faits par un retard de publication de plusieurs années ; rappelle qu’en vertu de la réglementation du Bureau, les députés ne peuvent avoir accès aux documents confidentiels que sur la base du besoin d’en connaître; rappelle que tous les membres de la commission du contrôle budgétaire ont le droit de demander un accès confidentiel au rapport d’audit interne relatif à la procédure de décharge; invite le Bureau à mettre chaque rapport d’audit interne à la disposition du public un an après que l’auditeur interne a validé les mesures prises en vue de la mise en œuvre des recommandations; se félicite du fait que l’auditeur interne rende compte à la commission du contrôle budgétaire des activités annuelles d’audit effectuées;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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26 bis. prend acte des changements de procédure apportés à la décharge du Parlement; se félicite de l’introduction d’auditions supplémentaires avec les directeurs généraux; redoute l’éventuelle réduction du nombre de questions écrites autorisées; relève les changements dans la structure du rapport de décharge; craint que la nouvelle structure ne minimise certaines questions horizontales et n’affaiblisse le suivi de la mise en œuvre de certaines décisions qui, dans la pratique, prend plus d’un an;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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36. invite la Commission à veiller à ce que tous les fonds de l’Union soient effectivement traçables depuis le bénéficiaire direct jusqu’au bénéficiaire final lorsque les fonds sont transmis tout au long d’une chaîne, comme le prévoit la proposition de refonte du règlement financier et comme le demande le rapport d’initiative intitulé «Transparence et responsabilité des organisations non gouvernementales financées par le budget de l’Union européenne» adopté le 17 janvier 20243 ; demande une révision des lignes directrices pour l’inscription au registre de transparence afin de divulguer tous les fonds entrants et sortants, y compris le transfert de fonds d’une entité et d’une partie prenante à une autre; souligne que tous les déclarants ou entités qui reçoivent des fonds de la part de tiers, dont l’inscription au registre de transparence n’est pas requise, doivent divulguer la provenance de leurs financements ; _________________ 3 P9_TA(2024)0036. ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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64. constate que les travaux des APA font partie intégrante des travaux des députés et qu’ils jouent un rôle important dans les procédures législatives de l’Union; note qu’à la suite de l’adoption du statut des APA en 2009, ces derniers ont vu leur la reconnaissance de leur travail augmenter progressivement au fil des ans; prend acte des efforts déployés par le Parlement pour créer un cadre de soutien aux APA; demande au Bureau du Parlement européen et à l’administration du Parlement de consulter régulièrement et officiellement le comité des APA sur les révisions et les réformes qui ont une incidence directe sur les droits des APA; demande le respect des règles en vigueur; invite l’administration du Parlement à étudier la possibilité d’introduire un délai de préavis dans les contrats des APA en cas de départ inattendu d’un député, qu’il soit volontaire ou involontaire.

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86 bis. souligne qu’une grande partie des sièges disponibles dans la flotte de véhicules faisant la navette entre Bruxelles et Strasbourg pour les sessions plénières sont restés inoccupés en 2022; demande une nouvelle fois à l’administration du Parlement d’élargir le groupe des utilisateurs et de permettre au personnel du Parlement de voyager vers et depuis Strasbourg avec les véhicules de service sans être accompagné par un député, tout en veillant à ce que les sièges des députés soient garantis;

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93 bis. exprime une nouvelle fois son inquiétude quant aux mauvaises performances énergétiques du bâtiment TRÈVES II, dont la consommation annuelle d’énergie primaire correspond, selon son certificat de performance énergétique, à la classe E, et fait observer que la dernière rénovation de ce bâtiment remonte à l’an 2000; demande au Bureau d’approuver les rénovations nécessaires afin d’améliorer la performance énergétique du bâtiment conformément à la réglementation applicable en matière d’efficacité énergétique avant que le bâtiment ne soit mis à la disposition du Parlement pour utilisation en 2025;

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124. prend acte de l’annonce faite lors de la réunion du Bureau du 7 mars 2022 de la constitution d’un groupe de travail ad hoc sur l’indemnité de frais généraux chargé d’évaluer l’application de la décision du Bureau du 2 juillet 2018 établissant une liste des dépenses imputables sur l’indemnité de frais généraux au regard de l’expérience acquise au cours de la neuvième législature; observe que le Bureau, lors de sa réunion du 17 octobre 2022, a adopté une série de modifications aux mesures d’application du statut des députés (MASD ) qui clarifient les règles applicables au droit à l’indemnité de frais généraux et à son utilisation ainsi que des mesures visant à en accroître la transparence, et à garantir une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne le droit à cette indemnité; souligne que le groupe de travail ad hoc a été chargé de prendre dûment en considération les aspects de la transparence, de la responsabilité et de la bonne gestion financière des fonds mis à la disposition des députés, en gardant à l’esprit le principe de liberté et d’indépendance du mandat parlementaire et l’objectif de ne pas créer de formalités administratives inutiles pour les députés, leurs bureaux et les services du Parlement; );

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126. souligne note que les députés sont libres de justifier , eux-mêmes ou avec l’aide d’un auditeur externe, l’utilisation qu’ils font des sommes au titre de l’indemnité de frais généraux, en détail ou par type de dépenses , et ; demande aux députés de publier ces informations, en tout ou en partie, sur leur page du site internet du Parlement conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement européen; salue le fait qu’une liste simplifiée des types de coûts soit intégrée aux MASD et qu’une modification précisant que les députés ont la possibilité d’utiliser l’indemnité de frais généraux en cas d’épuisement des autres indemnités ait également été adoptée;

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126 bis. demande une nouvelle fois une réforme de l’indemnité de frais généraux qui obligerait les députés à conserver tous les reçus relatifs à l’indemnité de frais généraux, à publier chaque année un aperçu des dépenses par catégorie ainsi que l’avis d’un auditeur indépendant sur le site web du Parlement et à restituer la part non dépensée de l’indemnité de frais généraux à la fin de leur mandat, et qui prévoirait chaque année des contrôles par sondage effectués par les services du Parlement sur 5 % des dépenses des députés liées à l’indemnité de frais généraux; demande que les députés soient tenus de faire contrôler l’indemnité de frais généraux en externe;

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127. rappelle que l’OLAF a pour mandat d’enquêter sur les soupçons de fautes graves commises par le personnel de l’Union et les membres des institutions de l’Union, y compris d’éventuelles violations du code de conduite des députés au Parlement; note qu’en 2022, l’OLAF n’a demandé l’accès au bureau ou au compte de courrier électronique d’aucun député; note qu’une procédure pourrait être menée à bien pour renforcer le mandat de l’OLAF au Parlement en lui donnant accès aux bureaux, ordinateurs et comptes de courrier électronique des députés en cas de soupçons fondés concernant un député individuel, lorsque cela est strictement nécessaire et proportionné à l’enquête et dans le plein respect de la confidentialité conformément au principe d’immunité énoncé dans le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne; invite à nouveau le Bureau à instituer une telle procédure sans délai;

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150. souligne que les députés, les APA et les membres du personnel devraient obligatoirement suivre une formation sur la lutte contre le harcèlement , et que tous les membres du personnel, y compris le personnel médical qui intervient dans les procédures de lutte contre le harcèlement, devraient être spécialement formés à ces procédures ;

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152 bis. demande au Bureau de poursuivre la réforme des règles du Parlement en matière de harcèlement, qui restent inefficaces, en associant des experts externes indépendants au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail, d’augmenter le nombre de personnes de confiance et de membres du personnel médical, y compris de psychologues, vers lesquels les victimes peuvent être orientées et de veiller à ce qu’elles aient la possibilité de choisir la personne à qui s’adresser;

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152 ter. invite les groupes politiques à étudier les possibilités d’atténuer les risques et les obstacles financiers et professionnels pour les assistants de députés qui signalent des cas de harcèlement, ce qui réduirait les inconvénients liés au signalement de tels cas;

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154 bis. demande à son secrétaire général de publier, parmi les entreprises auprès desquelles le Parlement achète des services, celles qui disposent de représentants internes du personnel et celles qui n’en disposent pas; rappelle ses efforts en vue de veiller au bien-être des employés des prestataires de services qui ont envoyé du personnel dans les locaux du Parlement ces dernières années; demande à son secrétaire général de désigner une personne à laquelle les employés des prestataires de services peuvent s’adresser pour obtenir des conseils s’ils ont été victimes de harcèlement et n’ont pas trouvé d’aide au sein de leur propre entreprise; demande à son secrétaire général de poser comme condition à la conclusion de nouveaux contrats que les entreprises disposent de représentants du personnel et qu’elles soient autorisées à publier les contrats;

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156 bis. demande l’extension du mandat du «comité consultatif chargé d’examiner les plaintes pour harcèlement qui concernent des députés» aux plaintes émanant de lanceurs d’alerte et la modification de la composition du comité de manière à garantir qu’un nombre suffisant d’experts indépendants en matière de signalement des dysfonctionnements siègent également au comité; demande une formation obligatoire à la dénonciation des dysfonctionnements pour les députés et pour tout supérieur, tant au sein de l’administration que des groupes politiques, qui recevrait des dénonciations potentielles;

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159 bis. suggère que les anciens députés qui recevront une pension suffisante de la part d’autres sources renoncent volontairement à leur demande de paiement du fonds de pension volontaire;

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124 bis. souligne que le Bureau n’a pas donné suite à la demande de la plénière visant à accroître la transparence et la responsabilité des dépenses liées à l’indemnité de frais généraux et qu’il a ignoré cette demande lorsqu’il a révisé les règles en la matière le 17 octobre 2022; demande au Bureau de revoir sa décision du 17 octobre 2022 et de la faire correspondre à la demande exprimée à plusieurs reprises par la plénière de rendre l’indemnité de frais généraux plus transparente et responsable;

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