Décharge 2022: Budget général de l'UE - Parlement européen
📝 Amendement
127. rappelle que l’OLAF a pour mandat d’enquêter sur les soupçons de fautes graves commises par le personnel de l’Union et les membres des institutions de l’Union, y compris d’éventuelles violations du code de conduite des députés au Parlement; note qu’en 2022, l’OLAF n’a demandé l’accès au bureau ou au compte de courrier électronique d’aucun député; note qu’une procédure pourrait être menée à bien pour renforcer le mandat de l’OLAF au Parlement en lui donnant accès aux bureaux, ordinateurs et comptes de courrier électronique des députés en cas de soupçons fondés concernant un député individuel, lorsque cela est strictement nécessaire et proportionné à l’enquête et dans le plein respect de la confidentialité conformément au principe d’immunité énoncé dans le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne; invite à nouveau le Bureau à instituer une telle procédure sans délai;