Décharge 2022: Budget général de l'UE - Parlement européen
📝 Amendement
35 bis. déplore le fait que les ONG et les organisations de la société civile restent exemptées de la plupart des exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de transparence et de déclaration financière; souligne que le rapport spécial nº 35/2018 de la Cour des comptes européenne avertit que les ONG sont susceptibles d’être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux; appelle donc à l’élaboration d’une définition d’ONG dans l’Union et à l’inclusion des ONG dans le champ d’application du cadre de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, afin qu’elles puissent être inscrites dans le registre de transparence;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
259
330
20
🇫🇷 Députés français
25
43
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
11
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
1
21
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
15
15 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
5
1
6 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Conservateurs et réformistes européens
🇫🇷 Reconquête!
1
1 députés parmi 1 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Divers droite, Indépendant
0 députés parmi 4 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste