Décharge 2022: Budget général de l'UE - Parlement européen
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📝 Amendement
129. constate que le Parlement a systématiquement rejeté les demandes présentées par l’OLAF en vue d’inspecter les bureaux des députés et d’accéder à leurs serveurs et appareils électroniques; souligne que les députés sont protégés par le principe de non-responsabilité pour les votes émis et les opinions exprimées dans l’exercice de leurs fonctions, et qu’ils sont à l’abri des poursuites et des restrictions de leur liberté personnelle pendant les sessions du Parlement européen; rappelle que l’OLAF ne peut pénétrer dans les bureaux des députés qu’après que le président du Parlement européen en a autorisé l’accès à la suite d’une demande émanant d’une autorité responsable d’un État membre, dans la plupart des cas un juge; rappelle que l’OLAF doit respecter ces limites dans l’exercice de ses fonctions et de ses enquêtes et souligne que les allégations de mauvaise conduite ne peuvent servir de prétexte pour demander un accès direct;