Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et l'Ukraine
📝 Amendement
24.
rappelle son indéfectible soutien et son engagement en faveur
prend acte du soutien de l’Union à l’égard
de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues,
ainsi que son adhésion aux sanctions coordonnées au niveau international contre le gouvernement russe et ses agents qui compromettent la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays, et ce aussi longtemps que toutes les conditions pour une levée des sanctions ne seront pas réunies, notamment la pleine application des accords de Minsk et la restauration de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues
mais déplore le régime illégal de sanctions unilatérales à l’encontre du gouvernement russe; demande la levée des sanctions, étant donné qu’elles constituent une violation directe de l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, de la résolution 2131 (XX) des Nations unies et du droit international coutumier, qui interdit l’ingérence dans les affaires d’un autre pays
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