Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et l'Ukraine
📝 Amendement
17. salue les progrès réalisés en faveur de la décentralisation et de l’autonomisation des municipalités depuis 2014 dans ce qui s’est avéré être l’une des réformes les plus abouties à ce jour; reconnaît le soutien du projet U- LEAD qui a permis la fusion
volontaire
de près de 1 000 municipalités représentant quelque 11,7 millions de citoyens; évalue positivement les mesures prises à ce jour en vue de décentraliser les finances et les pouvoirs publics par un ensemble d’actes législatifs et leur mise en œuvre concrète;
est, en particulier, pleinement favorable à la résolution de la Verkhovna Rada du 17 juillet 2020 sur la formation et la liquidation des districts, aux termes de laquelle les accords relatifs à la consolidation des districts seront en principe également applicables aux territoires de la Crimée et aux oblasts de Donetsk et de Lougansk qui ne sont pas administrés par le gouvernement ukrainien
invite la Commission européenne à étudier dans le détail la réforme de décentralisation et à éventuellement l’utiliser comme exemple de réussite pour d’autres pays
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