Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et l'Ukraine
📝 Amendement
60. invite le SEAE et la Commission à concrétiser et mettre en œuvre promptement un
mécanisme européen visant à sanctionner les violations des
régime mondial de sanctions de l’UE en matière de
droits de l’homme
,
(
une sorte de loi Magnitsky européenne
fondée sur l’article 215 du traité FUE,
),
qui permettrait l’application de sanctions contre les personnes et les entreprises impliquées dans de graves violations des droits de l’homme
et
, en accordant une attention particulière à la situation des territoires ukrainiens temporairement occupés en Crimée et dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk, ainsi que de sanctions contre les personnes
responsables d’autres crimes, notamment la corruption
, et
;
invite l’Ukraine à suivre cet exemple et à adopter une version ukrainienne de cette loi;