Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et l'Ukraine
📝 Amendement
59. relève que le plan d’action quinquennal pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’Ukraine en matière de droits de l’homme expire en 2020; demande un examen approfondi de ses principales réalisations avant de fixer des objectifs relatifs à un plan d’action de suivi; accorde une attention particulière au soutien apporté par le gouvernement ukrainien au peuple tatar de Crimée; exprime sa préoccupation concernant l’absence de fonds liés au programme de réinstallation et de réadaptation des Tatars de Crimée et des personnes d’autres nationalités expulsées du territoire ukrainien dans le projet de budget pour 2021 soumis à la Verkhovna Rada en septembre 2020; invite l’Ukraine à adopter les lois relatives aux peuples autochtones d’Ukraine, au statut du peuple autochtone des Tatars de Crimée et à la modification de sa constitution pour reconnaître l’autonomie nationale et territoriale du peuple tatar sur son sol, en particulier en Crimée, qui résulte du droit inaliénable du peuple autochtone des Tatars de Crimée à disposer de lui-même; insiste pour que les autorités ukrainiennes remédient aux problèmes rencontrés par l’unique chaîne de télévision en langue tatare de Crimée, ATR, et proposent un mécanisme stable de financement et d’assistance technique afin de permettre à la chaîne de continuer à diffuser ses émissions
sur le territoire de Crimée occupé par la Russie
en Crimée
; salue l’initiative de l’Ukraine visant à élaborer une stratégie en faveur du développement et de la vulgarisation de la langue tatare de Crimée pour la période s’étendant jusqu’à 2032;