Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et l'Ukraine
Amendement n°76
📝 Amendement
127. relève que des progrès ont également été accomplis dans l’alignement des procédures douanières et frontalières ukrainiennes sur celles de l’Union, ainsi que dans les réformes institutionnelles en cours concernant les administrations fiscale et douanière; salue la loi sur l’entité juridique unique pour les services de douane de l’État, ainsi que les lois relatives aux opérateurs économiques agréés et à l’introduction du système national de transit électronique, adoptées à l’automne 2019;
se félicite également de l’adoption, en juillet 2019, d’une «stratégie pour la gestion intégrée des frontières jusqu’en 2025», puis du plan d’action 2020-2022;
regrette toutefois le retard pris par le projet, financé par l’Union, de modernisation de six postes
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frontières à la frontière avec l’Union et déplore les très longs temps d’attente encore constatés à ces frontières; exhorte en outre les autorités ukrainiennes à adopter l’ensemble des mesures et règlements manquants nécessaires pour rendre les opérateurs économiques agréés et le système de transit électronique pleinement fonctionnels ainsi que pour garantir que la nouvelle direction des services douaniers de l’État soit rapidement nommée parmi des candidats compétents, à l’issue d’une procédure de sélection
publique, transparente et impartiale; invite instamment les autorités ukrainiennes à pénaliser la contrebande de tous types de biens
, en tant qu’élément crucial de la gestion intégrée des frontières
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