Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et l'Ukraine
📝 Amendement
26. se félicite de la reprise des pourparlers de paix dans le cadre du format Normandie à quatre pays, le 9 décembre 2019 à Paris, après un blocage de trois ans; exhorte toutes les parties à adhérer à l’accord de cessez-le-feu; souligne qu’il est important d’identifier les autres domaines de désengagement, de procéder au déminage et d’ouvrir des postes de contrôle sur la ligne de contact, et demande à la Russie d’exercer son influence sur les groupes armés qu’elle soutient pour qu’ils respectent et mettent intégralement en œuvre les engagements pris dans le cadre des accords de Minsk et des récentes réunions du format Normandie à quatre pays et du groupe de contact trilatéral; répète que, conformément aux accords de Minsk et à la «formule Steinmeier»,
les élections locales dans les zones occupées de l’est de l’Ukraine doivent être menées conformément à la législation ukrainienne et sous la supervision de l’OSCE; souligne que les conditions de l’organisation d’élections libres et justes dans les régions de Donetsk et de Lougansk n’étaient en l’occurrence pas réunies; se félicite
le Donbass doit se voir octroyer un statut spécial au moment où les élections locales ont lieu, lesquelles doivent être menées conformément à la législation ukrainienne et sous la supervision de l’OSCE; prend acte
du rejet du plan visant à associer les séparatistes
soutenus par la Russie
aux négociations du groupe de contact trilatéral;
regrette les
prend acte des
remarques formulées
par des membres de haut rang de la délégation ukrainienne du groupe de contact trilatéral niant l’engagement militaire russe dans le conflit au Donbass;