Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et l'Ukraine
Amendement n°4
📝 Amendement
AC. considérant que la situation des droits de l’homme
dans
s’est considérablement détériorée dans les parties occupées de
l’est de l’Ukraine et
dans
la péninsule de Crimée
s’est considérablement détériorée, alors
occupé,
que les violations de la liberté d’expression,
de la liberté de religion et des droits de la propriété, les graves restrictions au droit à l’enseignement et au droit d’utiliser sa langue,
les abus dans les médias et l’imposition forcée de la citoyenneté russe sont devenus systématiques, et que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas garanti; que les autorités autoproclamées dans la Crimée occupée continuent de harceler les Tatars de Crimée, en entamant des dizaines de fausses poursuites judiciaires contre le terrorisme; que le Centre pour les libertés civiles en Ukraine estime qu’au moins 94 citoyens ukrainiens ont été persécutés pour pour des motifs politiques en Crimée ou en Russie, dont 71 sont des Tatars de Crimée, notamment Marlen Assanov, Memet Belialov, Timour Ibraguimov, Seiran Saliev, Server Mustafeiev, Server Zekiraiev et Edem Smailov, qui ont été condamnés à 13 et 19 ans de prison ferme en septembre 2020;