Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et l'Ukraine
📝 Amendement
33. condamne la Fédération de Russie pour avoir installé des citoyens russes en Crimée occupée et dans les oblasts de Donetsk et de Lougansk, ce qui change l’équilibre démographique entre les personnes munies d’un passeport russe et les Ukrainiens,
l’émission continue de passeports russes destinés aux résidents des territoires ukrainiens temporairement occupés, en violation de la souveraineté de l’Ukraine et des objectifs et dispositions des accords de Minsk,
ainsi que ses tentatives d’organiser des élections locales en dans la République autonome ukrainienne de Crimée le 13 septembre 2020; affirme que l’élection du gouverneur de Sébastopol est illégale et contraire au droit international, tout comme l’était l’élection des représentants du prétendu Conseil d’État de la «République de Crimée», de la prétendue Assemblée législative de la ville de Simferopol et du prétendu Conseil rural de Rozdolne; demande à l’Union d’infliger des sanctions à ceux qui ont organisé et mené les élections; déplore les actions de la Russie qui a enrôlé de jeunes hommes en Crimée occupée, dont 85 % ont été envoyés en Fédération de Russie, dans les forces armées russes; demande à la Russie de cesser d’enrôler des individus en Crimée et de respecter pleinement ses obligations au
titre des conventions de Genève;