Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et l'Ukraine
📝 Amendement
60. invite
le SEAE et la Commission à concrétiser et mettre en œuvre promptement un mécanisme européen visant à sanctionner les violations des droits de l’homme, une sorte de loi Magnitsky européenne fondée sur l’article 215 du traité FUE, qui permettrait l’application de sanctions contre les personnes et les entreprises impliquées dans de graves violations
l’Union à cesser de faire usage
des
droits
régimes
de
l’homme et responsables d’autres crimes, notamment la corruption, et invite l’Ukraine à suivre cet exemple et à adopter une version ukrainienne de cette loi
sanctions unilatéraux qui enfreignent le droit international
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