Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et l'Ukraine
📝 Amendement
38. est toutefois préoccupé par l’issue de l’arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la Cour constitutionnelle, qui a créé un vide juridique dans l’architecture ukrainienne de lutte contre la corruption et gravement affaibli cette agence;
reconnaît les efforts activement entrepris par le président Zelensky, suivi en cela par les acteurs politiques, pour restaurer la législation et la crédibilité de l’architecture ukrainienne de lutte contre la corruption;
invite instamment les autorités ukrainiennes à
agir dès que possible
poursuivre leurs efforts
pour rétablir une architecture institutionnelle pleinement opérationnelle, efficace et complète pour lutter contre la corruption, y compris dans le système judiciaire, tout en préservant pleinement l’indépendance de la justice face aux pouvoirs exécutif et législatif; souligne que le rôle d’une agence nationale pour la prévention de la corruption pleinement compétente est essentiel dans ce contexte et que l’arrêt de la Cour constitutionnelle ne devrait pas servir de prétexte pour l’affaiblir ou l’écarter;
espère que la prompte réaction des acteurs politiques, en particulier des membres de la Verkhovna Rada, débouchera bientôt sur une législation comblant cette lacune juridique, qui affaiblit les efforts de lutte contre la corruption;