14 bis. rappelle l’obligation prévue par le règlement selon laquelle 93 % du financement au titre de l’instrument doit être conforme aux critères d’APD établis par l’OCDE; demande à la Commission de créer une base de données publique précisant l’admissibilité des projets à l’APD, y compris les initiatives de l’Équipe Europe (partiellement) financées par l’instrument; demande que la révision à mi-parcours comprenne un examen de l’admissibilité à l’APD de toutes les activités liées à la migration, suivi d’une suspension ou d’une adaptation des activités liées à la migration qui ne sont pas admissibles à l’APD, en mettant particulièrement l’accent sur les activités comprenant l’interception ou le retour de migrants;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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33 bis. s’inquiète du manque de participation du Parlement au mécanisme de coordination opérationnelle pour la dimension extérieure des migrations (Mocadem), en particulier à la lumière du degré élevé d’association de ce mécanisme à la coordination du financement extérieur en matière de migration, y compris les fonds de l’instrument; rappelle l’article 9 de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, garantissant le principe fondamental d’égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil en matière de documents; demande instamment à la Commission, sur cette base, de fournir au Parlement toute la documentation pertinente sur le Mocadem et de garantir la participation du Parlement à toutes les futures réunions ou activités du Mocadem;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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38. insiste sur le fait que le Parlement est membre de l’Équipe Europe et devrait être traité comme tel; s’attend dès lors à recevoir des informations plus fréquentes, plus détaillées et plus utiles en ce qui concerne la mise en œuvre de l’instrument, y compris la liste des investissements de la BEI impliquant des fonds de l’instrument; s’inquiète du recours récent au format de l’Équipe Europe afin de négocier un protocole d’accord avec la Tunisie, excluant le Parlement; insiste pour que tout accord entre l’Union et des pays tiers soit négocié et conclu de manière formelle par la Commission et sur la base des traités, notamment dans le respect de la procédure établie par l’article 218 du traité sur l’Union européenne;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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I. considérant que, du fait des ressources limitées par rapport aux besoins et aux enjeux mondiaux auxquels nous sommes confrontés , les instruments de financement extérieur de l’Union ont souvent atteint leurs limites; que, depuis l’adoption du règlement établissant l’instrument, des événements tels que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a aggravé la crise alimentaire dans le monde et a provoqué une crise énergétique, une crise du coût de la vie ainsi qu’une crise de la dette dans le monde entier et créé de l’incertitude économique, déstabilisant potentiellement encore plus les États membres et les pays tiers, et les conséquences de la pandémie de COVID-19 , l’influence politique et économique croissante de la Chine en Afrique et les ingérences de la Russie sur ce continent, ainsi que les nouveaux facteurs de migration de masse et de recherche d’asile comme la prise de pouvoir par les Talibans en Afghanistan ou encore les coups d’État dans la région du Sahel, ont renforcé l’instabilité en Afrique et en Asie et ont aggravé la situation, à tel point qu’il convient de procéder de manière anticipée à un examen à mi - - parcours de l’instrument ainsi qu’à une révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP);

Déposé par ECR

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M. considérant que l’instrument devrait être utilisé pour nouer des partenariats plus étroits et plus efficaces produisant des résultats tangibles avec les pays tiers, sur la base d’intérêts mutuels et de valeurs partagées , de priorités stratégiques, d’une coopération structurée et effective ainsi que d’objectifs clairs à long terme; que les relations UE-Afrique et de voisinage revêtent une importance stratégique particulière; que l’instrument devrait être utilisé pour garantir une transition écologique équitable, promouvant une valeur ajoutée locale et respectant le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»; que l’efficience, l’efficacité et l’incidence sur le développement de l’instrument sont des indicateurs clés à suivre;

Déposé par ECR

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3. réaffirme, face à la guerre d’agression menée actuellement par la Russie, son soutien sans faille à l’Ukraine, dans toutes ses dimensions, y compris l’aide humanitaire et militaire , le redressement, la reconstruction et la modernisation; souligne toutefois que ce soutien ne devrait visant à faire échouer la Russie devrait demeurer la priorité, mais qu’il ne devrait toutefois, dans la mesure du possible, pas intervenir au détriment de l’APD et du soutien apporté aux autres partenaires et pays tiers qui subissent les conséquences négatives de la guerre d’agression menée par la Russie et ne la soutiennent pas, et dont le financement par l’Union ne devrait pas être réduit; préconise dès lors de procéder à une évaluation approfondie des ressources de l’instrument, qui devrait également déterminer si elles sont suffisantes pour atteindre les objectifs fixés au titre de celui-ci, tels que les énonce le règlement établissant l’instrument, d’augmenter les ressources de l’instrument en conséquence, et de veiller à ce que ces ressources continuent d’être suffisantes dans le contexte des enjeux géopolitiques actuels, et qu’elles permettent à l’Union d’être vu comme un partenaire fiable et de contrer l’influence d’autres puissances mondiales;

Déposé par ECR

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5. exprime sa profonde inquiétude face à l’escalade des troubles géopolitiques, aux tendances autoritaires et aux récentes attaques contre les fondements de la démocratie et de l’état de droit; préconise d’évaluer en profondeur, à l’occasion de l’examen à mi-parcours, la capacité de l’instrument à atteindre les objectifs généraux de la politique extérieure de l’Union, et plus particulièrement l’objectif de contribuer à promouvoir le multilatéralisme et le développement durable, et de protéger, de promouvoir et de faire progresser la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales; souligne que l’action extérieure de l’Union en faveur de la démocratie, mise en œuvre dans le cadre de l’instrument, doit s’adapter à une nouvelle réalité géopolitique marquée par des modèles de gouvernance concurrents, afin de mieux prévenir le recul démocratique et réagir à celui-ci; demande à la Commission d’évaluer de manière critique et avec un niveau approprié de granularité des informations les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’instrument, au niveau des programmes, des objectifs de dépenses et des critères de référence, en s’abstenant de répéter des positions politiques superficielles; réaffirme que, selon les traités et le nouveau consensus européen pour le développement, l’objectif premier de la coopération au développement devrait être l’éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable au niveau économique, social et environnemental des pays en développement; souligne que l’approche visant à faire primer les politiques devrait être guidée par les principes et les objectifs énoncés dans la boussole stratégique de l’Union, le consensus européen pour le développement, le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, l’accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba;

Déposé par ECR

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6. demande, plus particulièrement, une évaluation honnête et approfondie de l’utilisation de l’article 42, paragraphe 4, du règlement établissant l’instrument et de son considérant 40, duquel il ressort que l’aide pourrait être suspendue en cas de dégradation de la démocratie, du respect des droits de l’homme ou de l’état de droit dans les pays tiers; estime en outre qu’une telle suspension devrait également avoir lieu en cas d’absence de coopération dans la lutte contre la migration irrégulière et en cas de conflit grave avec des valeurs communes, telles que le soutien à la guerre d’agression; préconise des évaluations ex ante pour déterminer les implications et les risques potentiels liés aux projets en matière de droits de l’homme, conformément à l’article 25, paragraphe 5, du règlement; préconise une surveillance des droits de l’homme tout au long de la mise en œuvre de projets dans des pays tiers, notamment pour les projets comportant un risque élevé de violations des droits de l’homme; demande la suspension ou la modulation des projets qui contribuent aux violations des droits de l’homme dans les pays tiers; demande à la Commission de partager de manière proactive toutes les évaluations liées aux droits de l’homme avec le Parlement ; ; souligne la nécessité pour l’Union d’adopter une approche davantage fondée sur des principes à l’égard des pays partenaires qui avancent dans la direction opposée en ce qui concerne les valeurs et principes fondamentaux , par exemple qui soutiennent la guerre d'agression ; est favorable à la suspension de l’aide budgétaire, qui est un bon exemple à cet égard;

Déposé par ECR

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7. s’inquiète du fait constate que le financement de l’aide à l’Ukraine par la mobilisation de la réserve de l’instrument, plutôt qu’au moyen de l’instrument budgétaire approprié, a épuisé la majeure partie de la réserve, ce qui limite la capacité de l’instrument à faire face à des défis imprévus; se félicite souligne toutefois que la réaction adéquate et en temps utile face aux conséquences de la guerre d’agression à grande échelle qui se déroule aux portes de l’Union, y compris l’aide humanitaire en faveur de millions de réfugiés, a été et demeure, à juste titre, une priorité pour l’Union; se félicite à cet égard de la proposition de la Commission établissant la facilité pour l’Ukraine10, qui devrait garantir un financement durable à long terme pour l’Ukraine tout en préservant la capacité de l’instrument à relever les défis futurs ; ; _________________ 10 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour l’Ukraine (COM(2023)0338), présentée par la Commission le 20 juin 2023.

Déposé par ECR

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12. exprime son inquiétude quant à la situation des droits des personnes LGBTIQ+ dans le monde, ainsi qu’en ce qui concerne le recul général des droits des femmes , et de l’égalité des genres et de la santé et des droits en matière sexuelle et reproductive le problème de l’accès aux soins de santé dans les pays en développement; invite la Commission et le SEAE à remédier au recul de la reconnaissance et de la protection de ces droits; souligne, à cet égard, la nécessité de donner la priorité au soutien ciblé aux organisations de la société civile et aux groupes qui défendent le respect de la santé et des droits sexuels et génésiques, réclament l’accès à des soins de santé appropriés, défendent le respect des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la communauté LGBTIQ+ et d’autres populations marginalisées, y compris la nécessité de prendre des mesures renforcées visant à dépénaliser l’homosexualité; rappelle qu’au moins 85 % à l’Union la nécessité de donner la priorité à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction tout au long de la mise en œuvre de l’instrument, en le dotant de ressources suffisantes pour faire face à la persécution croissante des chrétiens et d’autres groupes religieux persécutés; rappelle que certaines des nouvelles actions mises en œuvre au titre de l’instrument devraient avoir pour objectif principal ou significatif l’égalité entre les femmes et les hommes, et qu’au moins 5 % de ces actions devraient avoir pour objectif principal l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les droits et l’émancipation des femmes et des filles;

Déposé par ECR

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14 bis. déplore que l’Union continue de fournir des fonds aux pays tiers qui refusent de conclure des accords de retour et de réadmission avec les États membres; demande à l’Union européenne de suspendre les fonds jusqu’à ce que l’État bénéficiaire ait conclu des accords permettant le retour des migrants depuis les États membres; souligne l’importance de la coopération avec nos partenaires afin de démanteler les réseaux criminels de passeurs et de trafiquants d’êtres humains;

Déposé par ECR

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37. estime que les défis géopolitiques apparus du fait de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et l’influence malveillante et la fermeté croissantes de la République populaire de Chine appellent une augmentation considérable du budget de l’instrument; fait remarquer que les défis sont présents dans le monde entier, ce qui signifie que l’Union doit accroître son influence géopolitique tout en restant attachée à ses valeurs et à ses principes; souligne que, si l’on veut apporter une réponse équilibrée à ces défis, la proportion des dotations attribuées à chaque domaine de l’instrument devra rester inchangée; insiste sur le fait que, pour relever ces défis de manière plus efficiente et plus efficace, l’Union devrait renforcer sa coopération avec les pays et organisations partageant les mêmes valeurs; exprime son inquiétude par rapport au fait que l’Union perd de son influence et de sa visibilité face aux autres modèles présentés par la Chine et la Russie; invite l’Union à répondre aux attentes des pays partenaires et à mettre rapidement en œuvre les accords politiques conclus avec eux, comme l’accord post-Cotonou, afin de renforcer son statut d’allié fiable dans la coopération au développement et de démontrer que le système international fondé sur des règles peut faire face aux enjeux contemporains;

Déposé par ECR

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2. insiste sur la nécessité de revoir les politiques extérieures et de développement de l’Union compte tenu du déficit de financement, des inégalités croissantes entre les pays et au sein de ceux-ci et de l’insécurité alimentaire mondiale ; est conscient de l’incidence des changements géopolitiques, en particulier la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, des nouvelles priorités de l’Union, de l’importance accrue des partenariats stratégiques avec les pays partenaires, respectant le principe de cohérence des politiques au service du développement, et du rôle particulier des investissements de l’Union, qui doivent correspondre aussi bien aux valeurs et aux intérêts de l’Union qu’aux intérêts de nos partenaires; souligne en outre que ce réexamen doit déterminer si les objectifs de l’instrument, visant à réduire la pauvreté et les inégalités et à promouvoir les droits de l’homme et le développement à long terme des pays partenaires, sont atteints , et d’aligner les politiques de l’instrument sur le principe de cohérence des politiques au service du développement au titre de l’article 208 du traité FUE, qui dispose que l’aide au développement doit avoir comme objectif principal la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté; est conscient de l’importance accrue de la sécurité alimentaire et de la souveraineté alimentaire mondiales dans le contexte de guerres, de conflits et du changement climatique au moyen d’une production agroalimentaire locale et durable; invite à investir dans des partenariats équitables afin d’accroître l’accès aux denrées alimentaires et leur disponibilité, de soutenir la nutrition, d’améliorer les moyens de subsistance des agriculteurs, de créer des perspectives d’emploi inclusives et sensibles à la dimension de genre, de favoriser les chaînes de valeur ajoutée locales ainsi que de promouvoir la propriété et la gestion durable des ressources naturelles (énergétiques) ainsi que l’accès juste et équitable à ces dernières ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4. salue le fait que critique la fusion de la majeure partie de l’action extérieure de l’Union a été consolidée dans un instrument unique, rationalisant et harmonisant progressivement les nombreux instruments précédents; estime cependant que cette simplification a certes permis de gagner en flexibilité et en efficacité, mais qu’elle en un instrument unique, car cela n’ est a pas allée de pair avec suffisamment de responsabilité et de transparence réelles; souligne à cet égard que les mesures ne peuvent être considérées comme efficaces que si des mécanismes de suivi et d’évaluation clairs et comparables permettent de le démontrer; rappelle les conclusions du rapport spécial 14/2023 de la Cour des comptes, qui soulignait que plus de 20 % des indicateurs de l’échantillon n’avaient pas de valeurs de référence ou qu’elles étaient imprécises, et que 24 % ne mentionnaient aucune valeur cible ou en comptaient une imprécise, tandis donné lieu à un surcroît d’efficacité et d’efficience ni n’a permis d’accroître la transparence et le contrôle parlementaire; déplore que cette fusion facilite au contraire la subordination complète du financement extérieur de l’Union aux intérêts de l’Union en matière économique, géopolitique et de sécurité; souligne que les sources résultats de données des programmes indicatifs pluriannuels (PIP) étaient fragmentées ou manquantes; invite la Commission à rendre obligatoire l’utilisation des indicateurs du cadre de résultats Europe dans le monde, qui devrait être la norme, pour toutes les mesures tout au long du cycle de programmation des programmes indicatifs pluriannuels, c’est-à-dire la planification, la mise en œuvre et la communication des résultats, et à accroître considérablement les capacités des délégations de l’Union; souligne que l’instrument devrait assurer une mise en œuvre efficiente, efficace, cohérente et inclusive, étayée par le principe de la primauté des politiques et conforme aux intérêts stratégiques et valeurs de l’Union ainsi qu’aux priorités des pays partenaires; demande une nouvelle fois à la Commission de publier, au moins deux fois par an, un rapport d’étape sur l’efficacité de l’aide, qui comprenne systématiquement des indicateurs standardisés, compréhensibles et comparables, portant sur la planification conjointe, la mise en œuvre conjointe et les cadres de résultats communs; demande à la Commission de lui communiquer ces rapports d’étape cette approche géopolitique peuvent être observés de manière exemplaire dans la région du Sahel; insiste sur le fait que la réaffectation des fonds de développement et de coopération en faveur des programmes militaires, sécuritaires et de lutte contre l’immigration, et la subordination de ces fonds à ces programmes, n’ont pas accru la stabilité ni instauré la paix, et ne le feront pas, mais exacerberont au contraire les conflits et réduiront en réalité les fonds disponibles pour mener les véritables missions de développement et apporter une aide; estime que cette simplification n’est pas allée de pair avec suffisamment de responsabilité réelle ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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9. demande, à l’occasion de l’examen à mi-parcours, d’évaluer plus particulièrement la mesure dans laquelle les financements ont produit des résultats concrets en Afrique, conformément aux objectifs de l’instrument, à la stratégie de l’UE pour l’Afrique ainsi qu’aux résultats et priorités fixés lors du sixième sommet Union européenne-Union africaine en 2022, et de déterminer si un réexamen des priorités et des objectifs est nécessaire; souligne que l’analyse des résultats concrets de l’aide apportée, sur la base d’indicateurs clairs, est particulièrement importante pour évaluer correctement l’efficacité de l’utilisation des fonds; invite la Commission à mieux utiliser la possibilité de combiner des enveloppes géographiques au profit de programmes panafricains, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif à la mise en place de l’instrument, à l’appui des engagements pris entre l’Union européenne et l’Union africaine; souligne la nécessité pour l’Union de continuer à soutenir activement la nouvelle zone de libre- échange continentale africaine, y compris au moyen de cet instrument, en s’appuyant sur sa propre expérience acquise dans le développement du marché unique européen, afin d’encourager le développement économique durable, d’encourager la création d’emplois, de réduire la pauvreté et d’accroître la prospérité partagée en Afrique; souligne la nécessité d’aider les pays partenaires africains en tirant parti de l’énorme potentiel inexploité du continent en matière d’énergies renouvelables, et d’accélérer les progrès vers l’ODD7 en Afrique, ce qui non seulement stimulera la croissance économique, la création d’emplois et le développement social, mais augmentera aussi considérablement la part mondiale de l’énergie renouvelable; estime que, en particulier, en ce qui concerne la politique de développement, l’examen à mi- parcours devrait évaluer la contribution à l’éradication de la pauvreté, à la lutte contre l’exclusion sociale et les inégalités, à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, à la souveraineté alimentaire et à la lutte contre la faim, et à la promotion de politiques de développement qui renforcent le développement humain, contribuent à la création de systèmes publics d’éducation et de santé de qualité et protègent les biens communs des pays en développement, tels que l’eau et les ressources naturelles;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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14. se dit une nouvelle fois résolu, prend acte de l’engagement pris au titre de l’instrument , consistant à s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière forcée et des déplacements forcés ; estime qu’il convient de respecter la disposition selon laquelle, «sans préjudice de circonstances imprévues, 10 % de l’enveloppe financière de l’instrument devraient, à titre indicatif, être affectés en particulier aux actions en faveur de la gestion et de la gouvernance de la migration et des déplacements forcés, dans le cadre des objectifs de l’instrument», et de ne pas la remettre en question; note toutefois que 14 % des fonds engagés en 2021 ont contribué à l’objectif de dépenses en matière de migration; espère recevoir régulièrement des mises à jour substantielles sur l’état du dossier en raison du programme géopolitique de l’Union; estime que l’engagement visant à consacrer 10 %, à titre indicatif, de l’enveloppe financière de l’instrument à la migration doit se concentrer sur les actions en faveur de solutions durables et traitant les causes profondes de la migration, sur l’établissement d’une mission civile de recherche et de sauvetage de l’Union et sur le droit à demander l’asile en Europe; rejette le renforcement et la poursuite du financement des capacités de gestion des frontières et de la lutte contre les migrations, qui conduisent à la criminalisation des migrants et de ceux qui les aident; estime que toute action de l’Union en matière de migration soutenue par l’instrument devrait être conforme aux droits de l’homme et garantir le respect des principes d’efficacité du développement; considère à ce titre que les fonds de l’instrument devraient être attribués sans conditionnalité exigeant que les pays partenaires coopèrent à la gestion des migrations, y compris aux programmes de retour des migrants; souligne que la conditionnalité de l’aide au développement, l’externalisation des politiques migratoires de l’Union et la priorité accordée au programme interne de l’Union en matière de migration sont préjudiciables aux droits des migrants et au développement local et violent le principe de cohérence des politiques au service du développement inscrit dans les traités de l’Union ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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24. rappelle les pouvoirs de contrôle politique et budgétaire et les pouvoirs consultatifs du Parlement et souligne que le dialogue géopolitique de haut niveau contribue à fournir des orientations générales en vue de la mise en œuvre de l’instrument; souligne l’importance de disposer d’informations détaillées sur le budget qui a été ou qui sera exécuté; souligne que le Parlement a besoin d’un accès complet et rapide aux documents et doit être en mesure de suivre l’incidence et l’avancement des projets pour mieux évaluer leur portée et leur impact, raison pour laquelle il a besoin d’un accès complet aux indicateurs de référence et cibles standardisés ainsi qu’aux sources de données; demande à la Commission d’assurer un flux d’information complet, tenant le Parlement informé des projets d’investissement, y compris des projets «Global Gateway», et de rendre le cadre de gestion des résultats entièrement disponible; réaffirme que les positions du Parlement doivent être pleinement prises en considération; réaffirme en outre que les résolutions du Parlement font partie du cadre global des politiques pour la mise en œuvre de l’instrument; demande instamment à la Commission d’améliorer considérablement la fourniture rapide des documents au Parlement avant le dialogue géopolitique de haut niveau, ainsi que la manière dont elle prend en considération les recommandations du Parlement, notamment en engageant une procédure écrite après chaque dialogue, indiquant le suivi qu’elle donnera à chaque recommandation du Parlement; déplore qu’il n’existe pas d’examen, de surveillance, de traçabilité et de contrôle parlementaires significatifs en place pour l’instrument; souligne que l’échange et l’accès à des informations préalables en ce qui concerne le processus de programmation et de mise en œuvre ne sont pas du tout satisfaisants et empêchent le contrôle parlementaire; insiste sur le fait que le processus de programmation doit se faire en étroite coopération avec les sociétés civiles et les autorités locales des pays concernés et doit reposer davantage sur la coopération décentralisée lors de la conception, du déploiement et de la mise en œuvre, afin d’établir des partenariats solides et durables, de répondre aux besoins précis des populations et de tenir compte des réalités sociales et économiques des populations concernées;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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J. considérant que la pandémie de COVID-19 a creusé le déficit de financement déjà important des ODD et provoqué une baisse globale des ressources de 700 milliards de dollars américains, et que, dans le même temps, une augmentation significative est nécessaire pour combler le déficit de financement d’avant la pandémie dans les pays en développement; que 80 % de la réserve ont déjà été utilisés et qu’ il convient d’envisager une augmentation de cette réserve ; que la direction politique et financière actuelle de l’Union et les efforts qu’elle déploie ne sont pas suffisants pour réaliser le consensus européen pour le développement, les ODD et les objectifs de l’accord de Paris ni pour aborder d’autres grands enjeux mondiaux, en particulier l’aggravation du changement climatique, les conséquences de la COVID-19 et les conflits violents, ce qui signifie que des efforts conjoints au niveau international sont nécessaires pour que l’instrument puisse répondre à ces nouveaux enjeux serait irresponsable compte tenu du climat budgétaire, économique et social actuel de nombreux pays de l’Union; que la direction politique et financière actuelle de l’Union est déjà notable, en particulier vu les sommes historiques consacrées à l’aide au développement et à l’aide humanitaire dans le cadre du CFP 2021-2027; que l’Union ne saurait être le seul acteur international qui assume la responsabilité financière de la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable ou de l’accord de Paris; que des efforts conjoints au niveau international sont nécessaires pour convaincre d’autres acteurs internationaux de faire leur part des efforts de développement au niveau mondial et pour que l’instrument puisse répondre, dans son cadre actuel, à ces nouveaux enjeux de manière appropriée et raisonnable ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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6. demande, plus particulièrement, une évaluation honnête et approfondie de l’utilisation de l’article 42, paragraphe 4, du règlement établissant l’instrument et de son considérant 40, duquel il ressort que l’aide pourrait être suspendue en cas de dégradation de la démocratie, du respect des droits de l’homme ou de l’état de droit dans les pays tiers; préconise des évaluations ex ante pour déterminer les implications et les risques potentiels liés aux projets en matière de droits de l’homme, conformément à l’article 25, paragraphe 5, du règlement; préconise une surveillance des droits de l’homme tout au long de la mise en œuvre de projets dans des pays tiers, notamment pour les projets comportant un risque élevé de violations des droits de l’homme; demande la suspension ou la modulation des projets qui contribuent aux violations des droits de l’homme dans les pays tiers; demande à la Commission de partager de manière proactive toutes les évaluations liées aux droits de l’homme avec le Parlement; souligne la nécessité pour l’Union d’adopter une approche davantage fondée sur des principes plus réaliste à l’égard des pays partenaires qui avancent dans la direction opposée en ce qui concerne les valeurs et principes fondamentaux , principes et intérêts fondamentaux de l’Union et de ses États membres ; est favorable à la suspension de l’aide budgétaire, qui est un bon exemple à cet égard; souligne en outre que la coopération du pays bénéficiaire en matière de migration devrait être une condition systématique de l’octroi de l’aide européenne au développement, en particulier en ce qui concerne la réadmission des migrants;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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14. se dit une nouvelle fois résolu, au titre de l’instrument, à s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés; estime qu’il convient de respecter que la disposition selon laquelle , « , sans préjudice de circonstances imprévues, 10 % de l’enveloppe financière de l’instrument devraient, à titre indicatif, être affectés en particulier aux actions en faveur de la gestion et de la gouvernance de la migration , y compris des retours et des réadmissions, et des déplacements forcés, dans le cadre des objectifs de l’instrument », et de ne pas n’est pas suffisante, et qu’il convient de la remettre en question; note toutefois que 14 % des fonds engagés en 2021 ont contribué à l’objectif de dépenses en matière de migration; espère recevoir régulièrement des mises à jour substantielles sur l’état du dossier;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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14 bis. insiste pour que les financements au titre de l’instrument soient subordonnés à la mise en œuvre effective d’accords de retour et de réadmission avec les États bénéficiaires;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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37. estime que les défis géopolitiques apparus du fait de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et l’influence malveillante et la fermeté croissantes de la République populaire de Chine appellent une actuels qui sont apparus n’appellent pas d’ augmentation considérable du budget de l’instrument; fait remarquer que les défis sont présents dans le monde entier, ce qui signifie que les États membres de l’Union doit doivent accroître son leur influence géopolitique tout en restant attachée à ses valeurs et à ses principes attachés aux intérêts européens ; souligne que, si l’on veut apporter une réponse équilibrée à ces défis, la proportion des dotations attribuées à chaque domaine de l’instrument devra rester inchangée , à l’exception notable de la gestion des migrations en Afrique et au Proche-Orient ; exprime son inquiétude par rapport au fait que les États membres de l’Union perd perdent de son leur influence et de sa leur visibilité face aux autres modèles présentés par la Chine et la Russie , la Russie, la Turquie et d’autres acteurs internationaux ; invite l’Union à répondre aux attentes des pays partenaires et à mettre rapidement en œuvre les accords politiques conclus avec eux, comme l’accord post-Cotonou, afin de renforcer son statut d’allié fiable et indépendant dans la coopération au développement et de démontrer que le système international fondé sur des règles peut faire face aux enjeux contemporains ; salue les dispositions renforcées en matière migratoire incluses dans l’accord succédant à l’accord de Cotonou, à savoir l’accord de Samoa, et rappelle les dispositions du règlement (UE) 2021/947, notamment celles de son annexe II portant sur les «retours et réadmissions», qui soulignent que l’aide au développement de l’Union devrait être subordonnée à la coopération du pays bénéficiaire en matière de prévention de la migration irrégulière et à la mise en œuvre par celui-ci d’accords de réadmission ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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