La mise en oeuvre de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - Europe dans le monde
Amendement n°16
📝 Amendement
14.
se dit une nouvelle fois résolu,
prend acte de l’engagement pris
au titre de l’instrument
,
consistant
à s’attaquer aux causes profondes de la migration
irrégulière
forcée
et des déplacements forcés
; estime qu’il convient de respecter la disposition selon laquelle, «sans préjudice de circonstances imprévues, 10 % de l’enveloppe financière de l’instrument devraient, à titre indicatif, être affectés en particulier aux actions en faveur de la gestion et de la gouvernance de la migration et des déplacements forcés, dans le cadre des objectifs de l’instrument», et de ne pas la remettre en question; note toutefois que 14 % des fonds engagés en 2021 ont contribué à l’objectif de dépenses en matière de migration; espère recevoir régulièrement des mises à jour substantielles sur l’état du dossier
en raison du programme géopolitique de l’Union; estime que l’engagement visant à consacrer 10 %, à titre indicatif, de l’enveloppe financière de l’instrument à la migration doit se concentrer sur les actions en faveur de solutions durables et traitant les causes profondes de la migration, sur l’établissement d’une mission civile de recherche et de sauvetage de l’Union et sur le droit à demander l’asile en Europe; rejette le renforcement et la poursuite du financement des capacités de gestion des frontières et de la lutte contre les migrations, qui conduisent à la criminalisation des migrants et de ceux qui les aident; estime que toute action de l’Union en matière de migration soutenue par l’instrument devrait être conforme aux droits de l’homme et garantir le respect des principes d’efficacité du développement; considère à ce titre que les fonds de l’instrument devraient être attribués sans conditionnalité exigeant que les pays partenaires coopèrent à la gestion des migrations, y compris aux programmes de retour des migrants; souligne que la conditionnalité de l’aide au développement, l’externalisation des politiques migratoires de l’Union et la priorité accordée au programme interne de l’Union en matière de migration sont préjudiciables aux droits des migrants et au développement local et violent le principe de cohérence des politiques au service du développement inscrit dans les traités de l’Union
;