La mise en oeuvre de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - Europe dans le monde
📝 Amendement
14 bis. rappelle l’obligation prévue par le règlement selon laquelle 93 % du financement au titre de l’instrument doit être conforme aux critères d’APD établis par l’OCDE; demande à la Commission de créer une base de données publique précisant l’admissibilité des projets à l’APD, y compris les initiatives de l’Équipe Europe (partiellement) financées par l’instrument; demande que la révision à mi-parcours comprenne un examen de l’admissibilité à l’APD de toutes les activités liées à la migration, suivi d’une suspension ou d’une adaptation des activités liées à la migration qui ne sont pas admissibles à l’APD, en mettant particulièrement l’accent sur les activités comprenant l’interception ou le retour de migrants;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
248
350
6
🇫🇷 Députés français
25
39
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
18
18 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
1
14
15 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
5
5 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
1
1 députés parmi 5 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste