La mise en oeuvre de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - Europe dans le monde
Amendement n°8
📝 Amendement
6. demande, plus particulièrement, une évaluation honnête et approfondie de l’utilisation de l’article 42, paragraphe 4, du règlement établissant l’instrument et de son considérant 40, duquel il ressort que l’aide pourrait être suspendue en cas de dégradation de la démocratie, du respect des droits de l’homme ou de l’état de droit dans les pays tiers;
estime en outre qu’une telle suspension devrait également avoir lieu en cas d’absence de coopération dans la lutte contre la migration irrégulière et en cas de conflit grave avec des valeurs communes, telles que le soutien à la guerre d’agression;
préconise des évaluations ex ante pour déterminer les implications et les risques potentiels liés aux projets en matière de droits de l’homme, conformément à l’article 25, paragraphe 5, du règlement; préconise une surveillance des droits de l’homme tout au long de la mise en œuvre de projets dans des pays tiers, notamment pour les projets comportant un risque élevé de violations des droits de l’homme; demande la suspension ou la modulation des projets qui contribuent aux violations des droits de l’homme dans les pays tiers; demande à la Commission de partager de manière proactive toutes les évaluations liées aux droits de l’homme avec le Parlement
;
;
souligne la nécessité pour l’Union d’adopter une approche davantage fondée sur des principes à l’égard des pays partenaires qui avancent dans la direction opposée en ce qui concerne les valeurs et principes fondamentaux
, par exemple qui soutiennent la guerre d'agression
; est favorable à la
suspension de l’aide budgétaire, qui est un bon exemple à cet égard;