Performance énergétique des bâtiments
📝 Amendement
1. Les États membres veillent à ce qu’à partir des dates suivantes, les bâtiments neufs soient des bâtiments à émissions nulles conformément à l’annexe III: a) le 1er janvier
2027
2032
en ce qui concerne les bâtiments neufs occupés
ou exploités
par des autorités publiques ou appartenant à des autorités publiques; et b) le 1er janvier
2030
2035
en ce qui concerne tous les bâtiments neufs Jusqu’à la mise en application des exigences visées au premier alinéa, les États membres garantissent que tous les bâtiments neufs sont au moins à consommation d’énergie quasi nulle et respectent les exigences minimales en matière de performance énergétique fixées conformément à l’article 5.